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Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Italie, constitution de 1947 République italienne ...
Organisation de la République
Titre premier
Section I - Les chambres
Article 55
Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République. Le Parlement ne se réunit en congrès que dans les cas fixés par la Constitution.
Article 56
La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct. Le nombre des députés est de six cent trente, dont douze élus dans...
Burkina Faso, Constitution de 1991, version de 2012 ...
- le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ;
- les modes de scrutin ;
- les conditions d'élection et de remplacement par de nouvelles élections ou nomination en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
- le statut des députés parlementaires et le montant de leurs indemnités.
[modification des tirets 2 et 5, addition...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, 4e République ...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
portant dérogation transitoire
aux dispositions de l'article 90 de la Constitution
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera...
Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption
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