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L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...
CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026
On le sait, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, bouleverse l'organisation administrative territoriale de la France en substituant aux 21 régions métropolitaines issues du décret du 2 juin 1960 portant...
L’adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ...
by AdDen avocats o
1 septembre 2015
o Commentaires fermés sur L'adoption de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 portant ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des services de transports
Comme l'article 38 de la Constitution l'exige, le Parlement a...
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