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5 articles sélectionnés
Cession de parts sociales et procédure collective ...
Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales.
Procédure collective du vendeur ou de l'acquéreur des parts sociales
Période suspecte
Lorsque le débiteur se trouve en état de cessation des paiements mais qu'une procédure collective n'est pas encore ouverte, il se trouve en période suspecte.
La cession de parts sociales est alors...
Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / procedure pour adopter a l'etranger / adoption a l etranger delai / procedure d'adoption / procedure d adoption
Rédiger les statuts d'une association loi 1901 - Guide ...
* TVA non applicable - Article 293 B du CGI
Rédiger les statuts d'une association loi 1901
Créer une association loi 1901 passe nécessairement par la rédaction des statuts.
Pour chaque clause (objet social, siège social, dénomination...), ce guide vous expose les options qui s'offrent à vous ainsi que les conséquences pratiques de votre choix. Vous êtes ainsi en mesure de faire les choix...
Thèmes liés : association d adoption / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi / adoption d'une loi organique / adoption d une loi
Comment modifier les statuts d'une association loi 1901 ...
Modification des statuts d'une association loi 1901 : obtention de l'accord des adhérents
Si votre association loi 1901 n'a pas été déclarée et publiée, la seule obligation est d'obtenir l'accord unanime de tous vos membres. Il n'y a pas besoin de déclarer ou de publier les modifications de vos statuts.
Si votre association loi 1901 a été déclarée et publiée, les statuts ne peuvent...
Thèmes liés : associations pour l'adoption / associations pour l adoption / association d adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / loi pour l'adoption pour tous
A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 ...
démission
A la création de l'association loi 1901, ses membres sont de fait les fondateurs. Avec la croissance de l'association, parviennent les premières adhésions et les premiers soucis liés aux droits des membres. Ceux-ci ont-ils tous leur place dans les réunions organisées par l'association ?
Quels sont les membres de l'association loi 1901 pouvant participer aux réunions de...
Thèmes liés : associations pour l'adoption / associations pour l adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / association d adoption
Procédure de redressement judiciaire - assistant-juridique.fr
démission
L'ouverture du redressement va donner lieu à la nomination d'un ou plusieurs administrateur chargés, ensemble ou séparément, d'assister l'entreprise pour tous les actes relatifs à sa gestion ou certains d'entre eux ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise.
Les dirigeants restent-ils en fonction en cas de redressement judiciaire ?
Durant la...
Thèmes liés : liste des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption / droit d adoption / procedure d'adoption d'une loi organique
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