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2 articles sélectionnés

Les actualités - Responsabilité médicale - Cabinet d ...

27 janvier 2016

Le 27 janvier 2016, plus de 10 ans après l'adoption de la loi Léonetti, la commission paritaire mixte (CMP) a adopté la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. Au travers cette nouvelle loi, différents moyens sont alors mis en oeuvre pour pallier l'insécurité juridique dont les patients en fin de vie sont victimes.

1. En...

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Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption loi constitutionnelle / loi sur l'adoption 2016

Les actualités - Droit immobilier - Cabinet d‘avocat Finalteri

12 janvier 2017

Deux colocataires, un homme et une femme, signent un contrat avec un office public d'habitat comportant une clause de solidarité ainsi rédigée : « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l'exécution du présent contrat. Pour les...

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Thèmes liés : lettre demande conge d'adoption / lettre conge d'adoption / l'adoption definition juridique