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Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...
Date: 2016-11-02 10:35:37
Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere
Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
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Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le 26 mai 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme...
Date: 2016-11-02 11:02:46
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption
La Constitution peut-elle être modifiée
La Constitution en 20 questions : question n° 20 - La révision de la Constitution sous la Vème République
Cinquantième anniversaire de la Constitution (2008)
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Auteur : Dominique ROUSSEAU
Après quarante ans, la Constitution de 1958 se reconnaît-elle ?
En 1958, le Parlement se réunissait en deux sessions ordinaires de trois mois par an ; aujourd'hui il se réunit en une session unique...
Date: 2017-12-06 15:12:05
Thèmes liés : l'adoption en france aujourd'hui / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi ordinaire
Comment est née la Constitution de la Ve République
Comment est née la Constitution de la Ve République ?
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La Constitution en 20 questions : question n° 2 - la genèse de la Constitution
Quarantième anniversaire de la Constitution (1998)
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Auteur : Didier MAUS
La préparation et l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 ont obéi à des conditions très spécifiques par rapport aux précédentes chartes ...
Date: 2017-12-06 15:12:22
Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / procedure d'adoption loi constitutionnelle / nouvelle loi sur l'adoption simple
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