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Crédit d'impôt service à la personne et garde d'enfant ...
Dernière mise à jour 09/03/2017
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Crédit d'impôt service à la personne et garde d'enfant : un acompte de 30%
21.11.2016
Date de publication :
21 novembre 2016
Dans le cadre de la lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement en faveur des personnes bénéficiant d'un avantage fiscal pour recours à des...
Thèmes liés : loi adoption d enfant / loi sur l'adoption 2016 / service d'adoption / service d adoption / adoption d'une loi de finance
Adoption définitive de la loi de finances rectificative ...
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 a été définitivement adoptée le 23 juillet 2014. Le 6 août le Conseil constitutionnel a rendu une décision favorable à son sujet. En conséquence, elle a fait l'objet d'une publication au journal officiel le 9 août 2014. Nous présentons dans cet article sous forme de tableau, les principales dispositions de ce texte.
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