Règlement sur la tarification - Outils de financement et ...

Une municipalité peut prévoir que la totalité ou une partie de ses biens, services ou activités seront financés par l'entremise d'une tarification précisée dans un règlement municipal plutôt que par une taxe basée sur la valeur foncière.

Utilité

Les revenus des municipalités proviennent majoritairement de la taxation sur les valeurs foncières des propriétés et sur la valeur des...

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Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / service d'adoption quebec / service d'adoption / service d adoption / projet de loi sur l'adoption au quebec

Règlement de zonage - Outils de réglementation - Ministère ...

Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d'en déterminer la vocation afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.

Utilité

Le zonage permet au conseil municipal :

de découper le territoire en autant de zones qu'il le juge...

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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption simple / adoption d'une loi schema / texte de loi sur l'adoption / centre d'adoption animaux / centre d adoption pour animaux