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4 articles sélectionnés

Définition : Projet de loi - La Toupie

En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement . Après avoir été adopté en Conseil des ministres , il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.

La procédure d'élaboration des projets de loi est régie par l'article 39 de la...

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Date: 2016-08-23 18:38:17

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption d'un texte de loi / adoption d'une loi de finance

Définition : Directive communautaire ou européenne

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Directive communautaire ou européenne

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Directive communautaire ou européenne

Définition de directive communautaire ou européenne

Autrefois appelées "directives communautaires", les directives européennes ou de l' Union européenne sont des actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission...

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Date: 2016-11-18 14:37:17

Thèmes liés : procedure adoption directive europeenne / procedure transposition directive europeenne / texte juridique sur l'adoption / adoption europeenne / definition de l'adoption en droit

Définition : Innovation - toupie.org

  La Toupie   >  Dictionnaire   >  Innovation

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Innovation

"Beaucoup d'entre nous mourront ainsi sans jamais être nés à leur humanité, ayant confiné leurs systèmes associatifs à l'innovation marchande, en couvrant de mots la nudité simpliste de leur inconscient dominateur."

Henri Laborit - 1914-1995

Définition d'innovation

Etymologie :...

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Date: 2016-08-23 18:38:19

Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / adoption de l'innovation / adoption de l innovation / service d'adoption / service d adoption

Définition : Droit privé

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Droit privé

Définition de droit privé

On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient...

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Date: 2015-12-29 13:52:10

Thèmes liés : definition de l'adoption en droit