Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - WIPO

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

Date: 2017-03-09 16:52:32
Site : http://www.wipo.int

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Une diplomatie de paix en construction dans la lutte ...

Une diplomatie de paix en construction dans la lutte contre Boko Haram

Onglets principaux

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Soumis par Pr. Brusil METOU le ven, 02/27/2015 - 17:36

Résumé : Mobilisation diplomatique inédite contre Boko Haram- Activation du COPAX dans la lutte contre Boko Haram- Session extraordinaire de la conférence des Chefs d'État du COPAX consacrée à la lutte contre le groupe terroriste...

Site : http://www.sentinelle-droit-international.fr

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Pouydesseaux (40) : perruches et perroquets en attente d ...

Le magnifique ara chloroptère peut vivre jusqu'à 80 ans et sait pousser des cris rauques ou stridents particulièrement énervants. À bon entendeur !

photo pascal bats

Particuliers, éleveurs ou parcs animaliers peuvent les adopter, sous réserve de garanties sérieuses

« Perruches et perroquets cherchent famille d'accueil. » Voilà l'annonce postée par Alca Torda sur son profil Facebook....

Date: 2017-12-07 20:23:08
Site : http://www.sudouest.fr

Thèmes liés : centre d'adoption au gabon / centre d'adoption / centre d adoption / procedure d'adoption simple / procedure d adoption simple

La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA ...

La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA

Publication | Juillet 2012

Conclusion

Résumé

La RDC a récemment adhéré à l'OHADA (« Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires »), ce qui rendra la législation de l'OHADA applicable en RDC en septembre 2012. Les sociétés de la RDC bénéficieront d'une période de transition de deux ans pour rendre leurs...

Site : http://www.nortonrosefulbright.com

Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / l'adoption simple en cote d'ivoire / l'adoption internationale en rdc

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