Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

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Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...

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Date: 2017-03-09 16:54:54
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Choix du pays

Choix du pays

Parmi les 35 pays partenaires de l'AFA, 33 pays ont ratifié la Convention de La Haye et 2 pays « non La Haye » (le Vietnam -qui vient de la signer - et la Russie). Il faut noter qu'étant donné la souplesse, voir l'absence d'exigence(s) tr�?s précises de ces pays, il existe une grande disproportion entre le grand nombre de dossiers envoyés sur place et le nombre d'adoptions réalisées.

De mani�?re générale, les pays partenaires de l'AFA nous demandent de mettre tout en oeuvre pour adresser des projets d'adoption correspondant aux besoins réels des enfants qu'ils...

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Date: 2017-03-09 20:47:33
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