Nationalité française : demande et acquisition de la ...

Effets de l'acquisition de la nationalité française

Nationalité française : acquisition de la nationalité à raison du mariage

Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 4 ans de mariage et de vie commune. Il faut alors s'adresser à la préfecture de son domicile et fournir les pièces suivantes :

un justificatif d'identité des...

Lire la suite

Site : pratique.fr

Thèmes liés : adoption simple acquisition nationalite francaise / declaration nationalite francaise adoption simple / adoption d un enfant en france / adoption simple demande nationalite francaise / adoption simple et nationalite francaise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / demande adoption d un enfant

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite

Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / modele lettre d'intention adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger

LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...

la nomination à une fonction incompatible ;

la fin du mandat ;

l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;

la condamnation à une peine irrévocable.

Article 81

Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...

Lire la suite

Date: 2016-09-04 16:36:19
Site : http://leganet.cd

MIF - Foire Aux Questions

Foire Aux Questions

Foire Aux Questions

La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.

Assurance Vie

Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?

L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :

Constituer un capital en vue d'un achat...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 15:06:12
Site : http://www.mifassur.com

Thèmes liés : l'adoption simple d'un adulte / comment faire une demande d adoption en france / demande de copie de jugement d'adoption simple / adoption simple d'un majeur changement de nom / adoption simple d'un adulte sans changement de nom

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 17:07:37
Site : conso.net

Qu’est-ce que l’état d’urgence ... - droitpublic.net

Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique      

France et droit comparé

mardi 13 décembre 2016

Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 18:19:06
Site : http://www.droitpublic.net

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Visa pour un enfant mineur étranger ou à charge d’un ...

Ce visa est délivré à l'enfant qui rejoint son parent français en France ou dont le parent français à l'intention d'y résider.

Documents à fournir

Veuillez fournir les documents originaux ainsi que 2 photocopies de chaque document. Tous les documents doivent être présentés dans l'ordre de la liste ci-dessous.

Le service des visas vous rendra les originaux des documents.

Document ou...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 17:40:13
Site : http://montreal.consulfrance.org

Thèmes liés : adoption d un enfant en france / l'adoption en france qui sont les adoptes qui sont les adoptants / l'adoption en france / l adoption en france / demande d'adoption en france

Le visa Shengen long séjour conjoint de français et le ...

  Le visa Shengen long séjour conjoint de Français.

Vous désirez faire venir votre fiancé en France pour la célébration de votre mariage plutôt que de vous marier au Cameroun, dans ce cas, il faudra solliciter un visa mariage. Cette démarche n'a quasiment aucune chance de réussite, mais à titre informatif nous vous indiquons comment monter le dossier.

Pour le visa mariage cliquez...

Lire la suite

Date: 2015-07-18 09:58:09
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / comment faire une demande d adoption en france / commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption

Acquisition de la nationalité par déclaration à titre du ...

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II - Constitution du dossier.

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s).

Les principales conditions à...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:56:10
Site : http://www.consulfrance-toronto.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / adoption simple acquisition nationalite francaise / demarche d'adoption a l'etranger / declaration nationalite francaise adoption simple

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

Lire la suite

Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Texte n° 2427 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Histoire d'adoption - Ukraine

Pour tous ceux et celles qui considèrent l'adoption en Ukraine ou qui sont en processus et prévoient voyager en Ukraine bientôt, voici un peu de «sagesse» apprise sur le tas !

- s'entendre d'avance sur un point de rendez-vous ou un système d'identification fiable pour la rencontre à l'aéroport avec la personne qui viendra vous chercher.

- Emmener un carnet de reçus pour faire signer le...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 07:30:50
Site : http://noshistoiresdadoptionukraine.blogspot.com

Thèmes liés : livre sur l adoption d enfant / l'adoption simple d'un adulte / adoption d un enfant malade / adoption d un enfant a distance / frais adoption d enfant

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l ...

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)

(JOUE n° L 189 du 27 juin 2014)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 157 du 23 juin 2015

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 12:48:34
Site : https://aida.ineris.fr

GISTI - Actes de l’état civil établis à l’étranger selon l ...

Actes de l'état civil établis à l'étranger selon l'Igréc 486-1 à 504

Titre IV - Actes internationaux de l'état civil

Chapitre I - Actes de l'état civil établis à l'étranger

Section 1 - L'état civil local

486-1 Aux termes de l'article 47 du code civil :

« Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi s'il a été rédigé dans les...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 18:14:18
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi / procedure d'adoption a l'etranger

Statut de la Cour | Cour internationale de Justice

CHAPITRE V: AMENDEMENTS

Article 1

La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

Chapitre I - Organisation de la Cour

Article 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les...

Lire la suite

Site : http://www.icj-cij.org

Thèmes liés : demande d'adoption internationale / procedure d'adoption internationale / conditions d'adoption internationale / organisme autorise pour l'adoption internationale / l'adoption internationale en france

Cours complet de marketing - Intro

La programmation mathématique

2) Analyser l'environnement.

Une entreprise évolue avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, ses clients, ses concurrents et ses publics dans le contexte global d'une société. Les structures de cette société ont un impact profond sur l'entreprise, mais celle-ci n'a guère d'emprise sur elles. Ce sont des facteurs " incontrôlables " auxquels l'entreprise doit...

Lire la suite

Site : http://marketing.thus.ch

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / l adoption internationale s adapter ou renoncer / demande de copie de jugement d'adoption simple / demande d'adoption simple

Key document - Constitution de l'OIT - ilo.org

1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes:

Vingt-huit représentant les gouvernements,

Quatorze représentant les employeurs, et

Quatorze représentant les travailleurs.

Représentants gouvernementaux

2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et...

Lire la suite

Site : http://www.ilo.org

Trois facteurs dans l'architecture du langage, par Noam ...

Trois facteurs dans l'architecture du langage *

Noam Chomsky

VO : Three Factors in Language Design, Linguistic Inquiry 36(1), 2005, 1-22.

VF : Nouveaux cahiers de linguistique française 27(2006), 1-32.

Traduction : Anne Reboul

Résumé

La perspective biolinguistique considère la faculté de langage comme un « organe du corps », au même titre que...

Lire la suite

Date: 2010-04-08 22:15:25
Site : http://www.chomsky.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / livre sur l adoption d enfant / conditions adoption simple d'un majeur / adoption simple d'un adulte conditions

Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

Lire la suite

Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / service d'adoption internationale / service d'adoption / service d adoption

Obligation alimentaire en France — Wikipédia

Domaine[ modifier | modifier le code ]

En droit français , l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque.

entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. Une obligation alimentaire spécifique appelée "obligation d'entretien" s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 21:54:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption simple d'un mineur / procedure adoption simple d'un mineur / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure / procedure d adoption d un enfant en france

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / demande d'adoption a l'etranger / cout de l'acte de consentement a l'adoption simple / droit d'adoption en belgique

Plan de sauvegarde et de mise en valeur — Wikipédia

En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) créé en 1962 par André Malraux [Loi n° 62-903 du 4 août 1962 - Code de l'urbanisme , en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313-4 à L313-4-4)] alors ministre de la culture , est un document d' urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé . La mise en place d'un...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 13:23:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

Lire la suite

Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : conditions d'adoption internationale / nombre de demande d'adoption en france / definition de l'adoption en droit / conditions d'adoption simple / conditions d'adoption

Référendum français sur le traité établissant une ...

Référendum français sur le traité établissant une constitution pour l'Europe

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Corps électoral et résultats

Votants

     Non (+ de 60 %)

     Non (entre 55 et 60 %)

     Non (entre 50 et 55 %)

     Oui (entre 50 et 55 %)

     Oui (+ de 55 %)

Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité...

Lire la suite

Date: 2017-03-05 13:54:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service d'adoption france / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france / service d'adoption en belgique / service d'adoption