Comment adopter un enfant à l'étranger ? | service-public.fr

Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez remplir les mêmes conditions que pour adopter un enfant en France (condition d'âge, agrément , etc.).

De plus, vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.

Chaque fiche vous explique la procédure...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / agence francaise de l adoption afa / agrement pour l adoption d un enfant / agence francaise pour l'adoption

Question d'un lecteur sur la procédure d'adoption d'enfant ...

Question d'un lecteur sur la procédure d'adoption d'enfant au Cameroun :: CAMEROON

Question d'un lecteur sur la procédure d'adoption d'enfant au Cameroun :: CAMEROON

I- La question

Bonjour, Je vous contacte au sujet de l'adoption d'un enfant au Cameroun. En effet, je vis en XXXX. je suis âgé de XX ans et mon épouse est âgée de XX ans. Nous sommes mariés depuis XX ans. J'ai mon petit...

Lire la suite


Site : http://www.camer.be

Thèmes liés : procedure d adoption d un enfant / procedure d'adoption au cameroun / frais adoption d enfant / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant

Adoption d'un projet de loi - Assemblée nationale du Québec

Adoption d'un projet de loi

Terme(s) anglais :

Passage of a bill

Définition

Dernière étape du processus législatif à l'Assemblée avant la sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur . Elle est encore parfois appelée la « troisième lecture » selon l'expression qui était employée sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Contrainte temporelle

Un projet de loi présenté après le 15 mai ou après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté. L'Assemblée ne peut donc procéder au...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 18:23:23
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / adoption d'une loi au quebec / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi

Informations sur l’adoption en Côte d’Ivoire - La France ...

Twitter

- Démarches préalables à réaliser en France

Les personnes qui résident en France et souhaitent adopter en Côte d'Ivoire doivent préalablement obtenir un agrément. Elles le sollicitent auprès du service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental de leur lieu de résidence.

L'agrément est obligatoire pour toutes les procédures d'adoption, y compris dans le cas d'une...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 19:43:25
Site : http://www.ambafrance-ci.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / demande d'agrement pour l'adoption / adoption individuelle cote d'ivoire

Le gouvernement adopte la procédure accélérée sur le ...

Le gouvernement adopte la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la Santé

Politique

Publié le 18-03-15

Dans l'article intitulé « Dans le cadre de la Loi de Santé, faisons le point sur la navette parlementaire » (cf infographie ci-dessous), nous faisions le point sur le cheminement d'une loi et sur la navette parlementaire, qui désigne les allers retours entre l'Assemblée...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 13:49:28
Site : http://www.vinetsociete.fr

Thèmes liés : procedure acceleree d'adoption d'une loi / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi / procedure d'adoption / procedure d adoption

La procédure d'adoption du budget de l'Etat - Docs.school

La procédure d'adoption du budget de l'Etat

Résumé du cours

Cours de finances publiques sur la procédure d'adoption du budget de l'Etat.

Sommaire du cours

II) Les modes d'adoption du projet de loi de finances

A. L'adoption "normale" de la loi de finances

B. Les cas particuliers d'adoption de la loi de finances

C. Le contrôle du Conseil constitutionnel

Extraits du cours

[...] Et c'est le...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption loi constitutionnelle

Définition adoption | Dictionnaire définition français ...

adoption provoquant une rupture du lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté.

[Leg.]

mesure préparatoire

n.

acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief

[Leg.]

loi référendaire

n.

loi résultant de...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.reverso.net

Thèmes liés : procedure d'adoption d'une loi en france / adoption d'une loi definition / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france definition

Forum Kinshasa: Procédure d’adoption d’un enfant en ...

Procédure d'adoption d'un enfant en République démocratique du Congo ?

Quelle procédure d'adoption d'un enfant en République démocratique du Congo ?

Dans certains couples, après plusieurs vaines tentatives d'avoir naturellement un enfant ou encore pour d'autres raisons, les époux se décident d'adopter un enfant. Mais cet acte ne s'accomplit pas de n'importe quelle manière. Il y a...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 07:23:09
Site : http://forumkinshasa.blogspot.com

Périodique du Sénat n° 10 - Senate of Belgium

Les étapes de la procédure législative

De la proposition de loi à la loi : les étapes à franchir pour aboutir au Moniteur belge

Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes étapes à franchir pour qu'une proposition (ou un projet) de loi devienne loi, ainsi qu'un aperçu des différentes procédures législatives. Les procédures d'examen se distinguent selon...

Lire la suite

Date: 2006-11-17 15:04:09
Site : https://www.senate.be

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / projet de loi adoption simple / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption simple / procedure d'adoption loi constitutionnelle

Article 45 de la Constitution de la Cinquième République ...

Article 45 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

L'article 45 de la Constitution de la Cinquième République française décrit la procédure...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 08:50:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte sur l'adoption / texte sur l adoption

Adopter en Corée du Sud - France-Diplomatie - Ministère de ...

2015 : 1

2014 : 3

Le Ministre de la Santé coréen, M. Chin Young, a signé le 24 mai 2013 à La Haye la Convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.

Cette signature est la suite logique d'une réforme institutionnelle et législative d'envergure, actuellement en cours en Corée du Sud. La loi relative...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 19:20:22
Site : diplomatie.gouv.fr

Droit international - adoption.gouv.qc.ca

International

Convention relative aux droits de l'enfant

Cet accord a été adopté par l'Organisation des Nations Unies (ONU) le 20 novembre 1989. Il vise à reconnaître et à protéger les droits spécifiques des enfants.

Pour en savoir plus, consultez le texte de la Convention relative aux droits de l'enfant

.

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière...

Lire la suite


Site : http://adoption.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'adoption internationale / organisme autorise pour l'adoption internationale / l'adoption internationale au quebec / demande d'agrement pour l'adoption

Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 | Le ...

Accueil du portail > Finances et comptes publics > Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015

Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 - 30/12/2014

Avant sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de finances 2015 (PLF) suit un calendrier parlementaire. La discussion budgétaire commence à l'Assemblée nationale après le dépôt du texte. Elle se...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:05:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative 2014 / adoption loi de finances 2014 / adoption loi de finances 2015 / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de finance

Adopter en Roumanie - France-Diplomatie - Ministère de l ...

2016 : 1

ATTENTION !

Faisant suite au moratoire de juin 2001, plusieurs fois reconduit, qui a suspendu les adoptions internationales en Roumanie, la loi n° 273/2004 relative au régime juridique de l'adoption dans ce pays est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L'article 39 de ce texte restreint l'adoption internationale aux seuls cas où un lien de parenté (au degré des grands-parents)...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 17:13:53
Site : diplomatie.gouv.fr

an emergency procedure - assemblee-nationale.fr

1. - La promulgation

L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:26:40
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi ordinaire

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe ...

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature

Session 2016-2017 (1er octobre 2016 - 20 juin 2017)

Partager

Navigation interne de la page

< >

Nombre de jours de séance et de séances

 

Nombre de jours de séance

67

Répartition des heures de séance (session 2016-2017)

 

Activité des commissions...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 19:00:33
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : adoption d'une loi definition / procedure d'adoption d'un texte de loi / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016

L’ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS (adoption - DAP

Résumé par Marie-Noël CAPOGNA intervenante

Publié dans le Bulletin de l'AJPF de mai 2006

Principaux thèmes abordés :

Il s'agit principalement de réfléchir sur une réforme souhaitée de la procédure d'adoption actuellement pratiquée - procédure encore aujourd'hui de nature essentiellement judiciaire puisque la première phase du processus d'adoption est la délégation d'autorité...

Lire la suite

Date: 2014-10-07 03:01:17
Site : http://ajpfadoption.blogspot.com

La loi, principale entrave à l'adoption des enfants au ...

La loi, principale entrave à l'adoption des enfants au Cameroun

Yaoundé- Cameroun (PANA) -- Le ministère camerounais des Affaires sociales croule actuellement sous des dossiers de demande d'adoption dont le traitement est retardé par des lourdeurs procédurales édictées par une loi vieille de deux siècles.

Au Cameroun, les adoptions d'enfant sont toujours régies par le Code civil...

Lire la suite


Site : http://www.panapress.com

L’adoption internationale à Madagascar - La France à ...

Toutes les informations générales sur l'adoption internationale via le portail : www.adoption.gouv.fr

1/ RECOMMANDATION SUR LE RECOURS A UN AVOCAT

Dans le cadre de la procédure d'adoption à Madagascar, le recours aux services d'un avocat ne s'avère pas utile et peut donc être déconseillé. En effet, les organismes agréés pour l'adoption (OAA) , comme l'Agence Française de l'Adoption...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:32:26
Site : http://www.ambafrance-mada.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / organisme autorise pour l'adoption oaa / organisme autorise pour l'adoption internationale / lettre de demande d'agrement pour l'adoption

L’adoption internationale à Madagascar - La France à ...

Toutes les informations générales sur l'adoption internationale via le portail : www.adoption.gouv.fr

***RECOMMANDATION SUR LE RECOURS A UN AVOCAT

Dans le cadre de la procédure d'adoption à Madagascar, le recours aux services d'un avocat ne s'avère pas utile et peut donc être déconseillé. En effet, les organismes agréés pour l'adoption (OAA) , comme l'Agence Française de l'Adoption...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 17:00:35
Site : https://mg.ambafrance.org

La loi, principale entrave à l'adoption des enfants au ...

 

La loi, principale entrave à l'adoption des enfants au Cameroun

Yaoundé- Cameroun (PANA) -- Le ministère camerounais des Affaires sociales croule actuellement sous des dossiers de demande d'adoption dont le traitement est retardé par des lourdeurs procédurales édictées par une loi vieille de deux siècles.

Au Cameroun, les adoptions d'enfant sont toujours régies par le Code civil...

Lire la suite


Site : http://www.panapress.com

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / loi adoption d enfant / loi sur l'adoption au cameroun

Justice / Textes et réformes / Loi réformant l'adoption

Accueil > Lois et ordonnances > Loi réformant l'adoption

 

Loi réformant l'adoption

Publication au JORF n°155 du 5 juillet 2005

La loi n° 2005-744 portant réforme de l'adoption a été signée le 4 juillet 2005.

Elle vise à...

Lire la suite


Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : lois reformant l'adoption / loi francaise sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption internationale / texte de loi sur l'adoption

La navette parlementaire - Sénat

 

I. - L'ACCORD SPONTANÉ ENTRE LES ASSEMBLÉES : LA NAVETTE « CLASSIQUE »

Chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l'autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l'autre assemblée.

Ainsi au cours de l'année...

Lire la suite

Date: 2016-11-03 15:23:08
Site : senat.fr

Corée du Sud - Coeur Adoption

ou si leurs parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l'adoption.

Renseignements de Rayon de Soleil à l'étranger :

- L'âge des enfants proposés à l'adoption est inférieur à 2 ans.

- Le délai d'attente (à partir du départ du dossier jusqu'à l'arrivée de l'enfant) est d'environ 1 an.

- Le type d'adoption rendue dans le pays est une décision administrative suivie...

Lire la suite


Site : http://www.coeuradoption.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption internationale

ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS - DAP - Enfants fa'a'amu

Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

9 sept. 2012

La prise en compte de la coutume de l'enfant dit "fa'a'amu"

La coutume de l'enfant fa'a'amu et le Code Civil

CODE CIVIL - L'enfant faaamu n'est pas pris en considération dans le Code civil ni dans la jurisprudence : Les enfants "(...) élevés sous la forme de l' adoption coutumière dite "faaamu". Cette forme d'adoption ne...

Lire la suite

Date: 2014-10-07 03:01:17
Site : http://ajpfadoption.blogspot.com

Le Sénat et la loi - senat.fr

d'une proposition de loi due à l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs ;

d'une proposition de loi déposée par un ou plusieurs députés, votée par l'Assemblée nationale puis transmise au Sénat.

Le texte déposé est aussitôt enregistré, imprimé et distribué pour qu'il puisse être porté à la connaissance de tous les sénateurs. Il est renvoyé pour étude devant la commission...

Lire la suite

Date: 2017-08-08 14:02:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte sur l adoption

Définition : Projet de loi - La Toupie

En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement . Après avoir été adopté en Conseil des ministres , il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.

La procédure d'élaboration des projets de loi est régie par l'article 39 de la...

Lire la suite

Date: 2016-08-23 18:38:17
Site : http://www.toupie.org

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption d'un texte de loi / adoption d'une loi de finance

Droits de l’enfant : Environ 90 adoptions par an à Madagascar

Droits de l'enfant : Environ 90 adoptions par an à Madagascar

(26-11-2014)

De nouvelles conditions vont être rajoutées au texte régissant l'adoption dans le pays pour son amélioration.

Les enfants brandissant leurs kits scolaires

© TGN

Un colloque international sur l'adoption a commencé depuis hier jusqu'au vendredi prochain, à l'hôtel Le Pavé Antaninarenina. C'est un événement...

Lire la suite


Site : http://agir.avec.madagascar.over-blog.com

SECTION 8 CAS PARTICULIERS [DB 7G248] - BOFiP-Impôts-Archives

SECTION 8 CAS PARTICULIERS [DB 7G248]

Références du document

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 12 mai 1996)

Art. 786. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article...

Lire la suite


Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nombre de demande d'adoption en france / demande d'adoption simple / demande d'adoption pleniere / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption

L'élaboration et l'adoption de la loi de finances

L'élaboration et l'adoption de la loi de finances

Résumé du cours

La préparation du projet de loi de finance occupe les trois premiers trimestres de l'année civile et son adoption le dernier trimestre. C'est encadré par une pratique administrative stricte dont le gouvernement conserve la maîtrise et qui fait la part belle au MINEFI. La LOLF a rendu la préparation de la LF plus...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances

L'adoption internationale - Bruno Le Toullec - Avocat au ...

Le Cabinet » Compétences » L'adoption » L'adoption internationale

L'adoption internationale

Qu'est-ce qu'une adoption internationale ?

Une adoption peut être considérée comme internationale dès lors que les personnes concernées n'ont pas toutes la même nationalité et seulement cette nationalité ou que plusieurs pays sont concernées (déplacement de l'enfant adopté à prévoir pour...

Lire la suite


Site : http://www.blt-avocat-nantes.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption pleniere en france / l'adoption internationale en france / procedure d'adoption a l'etranger

Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en ...

La loi: son entrée en vigueur, sa disparition

Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée.

Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou...

Lire la suite


Site : http://netcampus.free.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption loi constitutionnelle / adoption d'une loi definition / procedure d'adoption de la loi de finance

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (France)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né en France.

Adoption simple

Depuis la loi du 11 juillet 1966 (articles 343 à 370-2 du code civil) (1) , il existe en France deux sortes d'adoption: l'adoption plénière et l'adoption simple.

C'est l'adoption plénière qui est considérée...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:27:26
Site : http://adoptionefa.org

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte juridique sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Justice / Textes et réformes / Loi du 4/07/05 sur l'adoption

Accueil > Dossiers thématiques > Loi du 4/07/05 sur l'adoption

 

Réforme de l'adoption

La loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption vise à harmoniser la procédure d'agrément au niveau national et à améliorer l'information et la préparation des candidats à l'adoption, notamment...

Lire la suite


Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / loi francaise sur l'adoption / loi sur l'adoption internationale / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger

Une adoption islamiquement correcte bientôt légalisée

Une adoption islamiquement correcte bientôt légalisée ?

Adoption : pas de métissage pour les musulmans ?

La France est le seul pays en Europe à ne pas transformer la kafala en adoption. Les parents oscillent entre incompréhension et colère.

Touché par la difficultés de ces familles, le médiateur [de la République Jean-Paul Delevoye, UMP] a clarifié, au près de l'administration, la...

Lire la suite


Site : http://www.kafala.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / forum sur l adoption d un enfant / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant en france / loi adoption d enfant

Texte argumentatif sur l'adoption des enfants ...

maudmarine

Génie

L'adoption permet une filiation même si il n'y a pas de lien direct biologique. Elle peut cependant être biologique en cas de décès du parent ou emprisonnement, etc...

L'adoptant bénéficie de l'autorité parentale, et ne peut se voir l'enlever que pour faute grave. L'adopté maintient son nom suivi d'origine et rajoute celui de l'adoptant ou seulement ce dernier si la...

Lire la suite


Site : https://nosdevoirs.fr

Le Sénat et la loi - senat.fr

La promulgation du texte

L'initiative législative

Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque...

Lire la suite

Date: 2015-12-08 14:52:18
Site : senat.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / texte de lois sur l'adoption

Poursuites-bâillons (SLAPP) Archives - Ligue des droits

Voir toutes les nouvelles

Poursuites-bâillons (SLAPP)

Les SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), ou selon l'expression française, les poursuites-bâillons, sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs...

Lire la suite


Site : http://liguedesdroits.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / procedure d'adoption d'un texte de loi / projet de loi adoption pour tous / procedure d'adoption d'une loi / loi sur l'adoption au quebec

Examen en procédure d’urgence du projet de loi portant ...

mar 26, 2017 par VISAGE DU BÉNIN -

Examen en procédure d'urgence du projet de loi portant Révision de la Constitution : Les députés disent non et s'expliquent

L'Article 78 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale intitulé «Initiatives des députés ou du gouvernement », stipule que la discussion immédiate d'un projet de loi, d'une proposition de loi, ou d'une proposition...

Lire la suite


Site : http://visages-du-benin.com

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi ordinaire / procedure d'adoption d'une loi / procedure d'adoption simple

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé

Bulletin de paie électronique

Dans l'ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

Macron

Elu le 7...

Lire la suite

Date: 2017-12-05 14:10:16
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte sur l'adoption / texte sur l adoption / loi sur l'adoption 2016

Les projets de loi - Sénat - senat.fr

Cette initiative s'exprime à travers un processus préparatoire assez complexe aboutissant au dépôt d'un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

 

I - ÉLABORATION DE L'AVANT-PROJET DE LOI

1) Procédure

A l'origine d'un projet de loi se trouve un département ministériel.

o  Dans tous les cas, un avant-projet est préparé par les services et le Cabinet du...

Lire la suite

Date: 2016-11-29 15:03:43
Site : senat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption loi constitutionnelle / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'une loi organique

L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...

CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026

On le sait, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, bouleverse l'organisation administrative territoriale de la France en substituant aux 21 régions métropolitaines issues du décret du 2 juin 1960 portant...

Lire la suite


Site : http://www.adden-leblog.com

Processus législatif en France — Wikipédia

Article connexe : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale .

Afin qu'il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux...

Lire la suite

Date: 2017-11-23 12:02:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Processus législatif en France — Wikipédia

Article connexe : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale .

Afin qu'il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux...

Lire la suite

Date: 2017-11-23 12:02:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Adoption d'enfants - Le journal d'Ukraine

sélection des infos du Net par Smily France-Ukraine

10 mars 2006

Adoption d'enfants

Moratoire sur les adoptions

Le centre national de l'adoption de l'Ukraine a suspendu provisoirement la réception de nouveaux dossiers de candidature à l'adoption présentés par des ressortissants des « grandes nations adoptantes » : Etats-Unis, Italie, Espagne, Allemagne, Royaume-Uni et France.

Cette...

Lire la suite


Site : http://smilyjournal.canalblog.com

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte juridique sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption pleniere

Pour le HCR, l'adoption de la loi sur le droit d'asile au ...

Pour le HCR, l'adoption de la loi sur le droit d'asile au Maroc ne doit pas traîner davantage

Mis à jour:

20/06/2017 14h33 CEST

African migrants sit on top of a border fence during an attempt to cross into Spanish territories, between Morocco and Spain's north African enclave of Melilla, November 21, 2015. REUTERS/Jesus Blasco de Avellaneda TPX IMAGES OF THE DAY | Jesus Blasco De...

Lire la suite


Site : http://www.huffpostmaghreb.com

Droits des homosexuels : la famille homoparentale, un défi ...

Message en cas d'erreur au focus sur le champ

Veuillez saisir le code de sécurité ci-dessous :

Ajouter aux favoris

Cet article a été ajouté dans vos favoris.

Promesse tenue. Le projet de loi annoncé par le candidat François Hollande commence à être dévoilé. Dans ses grandes lignes, il ouvrira le mariage et l'adoption aux couples homosexuels . "Le projet de loi va étendre aux personnes...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : adoption d enfants pour les couples homosexuels / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / adoption d enfants pour les homosexuels / homosexuel et l adoption en france

L’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information ...

Liban

L'adoption de la loi sur le droit d'accès à l'information, un début prometteur

Législation anticorruption

Les citoyens ont désormais un droit de regard sur les informations et documents relatifs aux dépenses publiques.

1$

Abonnez-vous dès

C'est probablement l'une des premières concrétisations des multiples promesses du mandat actuel : la loi sur le droit d'accès à l'information...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 20:36:12
Site : lorientlejour.com

Adopter en Thaïlande - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption en Thaïlande

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

Code civil et commercial de 1925 modifié en 1976 (Titre : l'Adoption ; articles 1598/19 à 1598/37),

Loi sur l'adoption des enfants du 22 avril 1979, amendée par la loi sur l'adoption des...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:24:01
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption internationale / organisme pour l'adoption

Adopter en Thaïlande - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption en Thaïlande

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

Code civil et commercial de 1925 modifié en 1976 (Titre : l'Adoption ; articles 1598/19 à 1598/37),

Loi sur l'adoption des enfants du 22 avril 1979, amendée par la loi sur l'adoption des...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:58:52
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption internationale / organisme pour l'adoption