Adopter en Thaïlande - France-Diplomatie - Ministère des ...

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l'adoption en Thaïlande

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

Code civil et commercial de 1925 modifié en 1976 (Titre : l'Adoption ; articles 1598/19 à 1598/37),

Loi sur l'adoption des enfants du 22 avril 1979, amendée par la loi sur l'adoption des...

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Date: 2017-03-09 17:58:52
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption internationale / organisme pour l'adoption

A quoi sert la procédure accélérée - facebook.com

18 novembre 2011, 01:24

  Prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l'assemblée saisie en premier lieu (ou de quatre...

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Thèmes liés : procedure acceleree d'adoption d'une loi / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi / qu'est ce que le projet d'adoption / adoption d une loi

A quoi sert la procédure accélérée

18 de noviembre de 2011 a la 1:24

  Prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l'assemblée saisie en premier lieu (ou de...

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A quoi sert la procédure accélérée - fr-fr.facebook.com

18 novembre 2011, 01:24

  Prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l'assemblée saisie en premier lieu (ou de quatre...

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Techniques juridiques - JCA.1F formation, cours et ...

X

310-STA-ID - Stage

Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....

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Site : http://www.collegecdi.ca

L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et ...

L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et filiation

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe constitue une véritable révolution puisqu'elle leur a ouvert l'accès à une filiation partagée par le biais de l'adoption.

Auparavant, seul un des membres du couple homosexuel pouvait en effet voir sa filiation établie envers un enfant, même s'il était issu d'un projet...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat

- La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.

Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République ( article 6 de la Constitution ), de la restriction du champ du droit de grâce ( article 17 ), de la création d'un contrôle de constitutionnalité par voie...

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Date: 2015-01-20 21:45:47
Site : senat.fr

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Protection animale et infractions à la Législation ...

PAR LE REFUS DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CARTE D'IDENTIFICATION (puce ou tatouage)

Mon coup de gueule face à certaines SPA, Refuges, Associations de Protection Animale (voire plus rarement certains éleveurs *) qui ne respectent pas la Législation en ne délivrant pas à leurs adoptants la Carte d'Identification (par tatouage ou puce électronique) transférée à leur nom et adresse lors...

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Date: 2015-09-10 07:46:39
Site : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr

Démocratie Directe

Liste des principaux référendums fédéraux en Suisse de 1948  à 2009

EXTRAITS ET COMMENTAIRES

Il y a eu 563  référendums fédéraux en Suisse depuis l'adoption de la constitution de 1848.

Cette liste comprend :

341 référendums de 1971 à 2009

88 de 1945 A 1970

9 pendant la deuxième guerre mondiale

56  de 1919 A 1939

5 pendant la première guerre mondiale

64  de 1848 à 1913

De 1848 ...

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Site : http://www.democratiedirecte.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / adoption d'une loi sans vote / texte sur l'adoption

La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi ...

Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2015 Asile > La réforme du droit d'asile des projets (...)

www.gisti.org/asile2014

La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015

I. �?volution du texte

Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l'asile.

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du...

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Date: 2017-03-09 16:27:44
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 16:56:33
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 19:35:34
Site : http://www.adoptionefa.org

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Les enfants du paradis - Adoption au Cambodge : trois ...

Non respect des procédures, opacité, corruption...

Le royaume n'en a visiblement pas fini avec ses vieux démons. Des adoptants encouragent ces pratiques, d'autres tentent de respecter une certaine éthique et l'ambassade se contente de délivrer les visas. Les procédures vont à nouveau s'arrêter, le temps de créer un nouveau cadre plus respectueux des textes internationaux.

 

Au moment...

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Date: 2017-12-07 20:55:13
Site : http://enfants.paradis.free.fr

Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...

Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1

Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?

Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...

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Site : https://zestedesavoir.com

Textes et rapports législatifs sur le thème : Famille

Famille

Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Famille.

Vous pouvez également accéder par le menu de gauche aux pages consacrées aux rapports d'information, aux études de législation comparée et aux communiqués de presse relatifs à ce thème.

Textes et rapports législatifs sur le thème : Famille

2017

Protection judiciaire de la jeunesse...

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Date: 2017-12-06 23:48:53
Site : senat.fr

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Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2007)

Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2007)

Résumé de l'exposé

On assiste en France, depuis la mise en place des institutions de la Cinquième République, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l'élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : procedure d'adoption d'une loi ordinaire / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'un texte de loi

Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia

A l'image de la loi de finances, l'élaboration du projet de LFSS démarre assez tôt de l'année, généralement au début du printemps. C'est le ministre chargé des comptes sociaux qui en est responsable. Plus précisément, c'est la direction de la sécurité sociale qui construit le projet de loi tandis que d'autres ministères (ministère des finances, ministère de l'agriculture pour les...

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Date: 2017-03-04 02:55:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'urgence loi de finances

ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

La commission mixte paritaire - Sénat

Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d'une grande efficacité, en ce qu'elle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires :

o d'une part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir...

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Date: 2015-04-29 08:33:27
Site : senat.fr

Constitution du Canada — Wikipédia

La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés.

Avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la protection des droits fondamentaux était timide dans la Constitution canadienne. Cette protection était principalement contenue dans les documents historiques anglais qui faisait encore partie de la Constitution canadienne (la...

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Date: 2017-03-04 01:29:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption ...

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Proclamer une République exemplaire en portant la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à...

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Date: 2017-12-06 19:52:46
Site : http://www.gouvernement.fr

Processus législatif en France — Wikipédia

Processus législatif en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En droit constitutionnel , le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement , le Sénat et l' Assemblée nationale , pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi , et à son...

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Date: 2017-03-04 02:09:29
Site : https://fr.wikipedia.org

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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

1

La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et ...

Le Conseil constitutionnel valide la surtaxe destinée à combler l'annulation de la taxe sur les dividendes

L'annulation de la taxe dividendes ne serait-elle plus qu'un mauvais souvenir: pas si sur !

Le Conseil constitutionnel a en effet validé la surtaxe exceptionnelle qui concernera les 320 plus grandes entreprises françaises visant à compenser les 10 milliards d'euros perdus suite à la...

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Site : http://www.thierryvallatavocat.com

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Adoption - Définition

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Thèmes liés : requete a fin d'adoption simple / modele requete aux fins d'adoption simple / principaux pays d'adoption / pays d'adoption france / pays d'adoption definition

fonctions du Parlement - droit constitutionnel critique

 

a) la fonction législative :

En rupture avec la tradition, le Parlement n'a plus la maîtrise absolue de la procédure législative. Le Premier ministre et son gouvernement peuvent contrôler la création de la loi. Il reste que l'opposition parlementaire au fil des années a su développer des moyens d'obstruction qui gênent considérablement le gouvernement. Nous allons...

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Date: 2008-05-01 15:27:43
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / reunion d'information sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france

Qu’est-ce que l’état d’urgence ... - droitpublic.net

Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique      

France et droit comparé

mardi 13 décembre 2016

 

Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...

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Date: 2017-03-09 18:19:06
Site : http://www.droitpublic.net

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...

En dehors de ces cas, l'examen d'une loi commence indifféremment devant l'une ou l'autre assemblée.

�? la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.

Les projets et les propositions comprennent deux parties :

- l'exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de...

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Date: 2017-03-09 19:14:55
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte argumentatif l'adoption / reunion d'information sur l'adoption

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...

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Date: 2016-11-02 10:35:37
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere

Burkina Faso, Constitution de 1991, version de 2012 ...

- le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ;

- les modes de scrutin ;

- les conditions d'élection et de remplacement par de nouvelles élections ou nomination en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;

- le statut des députés parlementaires et le montant de leurs indemnités.

[modification des tirets 2 et 5, addition...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Assemblée nationale ~ Lois de finances et lois de ...

LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE

 

Encadrée par des délais stricts assortis de sanctions dissuasives, la discussion budgétaire permet, grâce à une pratique empreinte de souplesse, de concilier ces exigences constitutionnelles avec l'exercice normal de son pouvoir budgétaire par l'Assemblée nationale.

Doté d'une organisation spécifique, le débat en séance publique reste très critiqué en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Programme de correction des lois - Justice Laws Website

Programme de correction des lois

Programme de correction des lois

Historique

Le programme de correction des lois a été établi en 1975 par le ministère de la Justice avec l'approbation du Cabinet. Depuis l'établissement du programme, onze lois correctives ont été adoptées, soit en 1977, 1978, 1981, 1984, 1987, 1992, 1993, 1994, 1999, 2001 et 2015.

La Section de la législation du...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi / adoption d une loi

Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

Thèmes liés : procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'un texte de loi / adoption d'une loi organique / procedure adoption loi macron / texte de loi sur l'adoption

::MINATD-GTZ: Tous les textes - cvuc-uccc.com

Décret n°2004-275 du 24 septembre 2004 portant Code de marchés publics

Commentaire

Le Code marque le parachèvement de la réforme du système de passation des marchés publics amorcé en 1995. Il répond à ce souci de mettre en place un système performant et moderne conforme aux standards internationaux de bonne gouvernance et permettant d'optimiser l'absorption des crédits...

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Site : http://www.cvuc-uccc.com

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Justice / Textes et réformes / Lois et ordonnances

Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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Texte adopté n° 881 - Proposition de loi sur l'enfance ...

sur l'enfance délaissée et l'adoption,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3739 rect. et 4330.

Article 1er

I. - L'article 350 du code civil est abrogé.

II. - Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi...

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VIE PROFESSIONNELLE | Conseil national des barreaux

Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant...

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Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008

Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le 26 mai 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme...

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Date: 2016-11-02 11:02:46
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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La révision de la constitution : les paradoxes d’une évolution

La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution

Par Raymond FERRETTI

Maître de conférences de droit public à l'Université de Metz

Avec l'instauration du quinquennat, la Constitution a connu sa quinzième révision. Mais celle-ci se différencie assez nettement des autres puisque bien que mise en oeuvre dans le cadre de l'article 89, elle a débouché pour la première fois...

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Date: 2017-03-09 14:18:09
Site : http://www.rajf.org

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N° 820 - Projet de loi constitutionnelle de modernisation ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

de modernisation des institutions de la Ve République,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La séance plénière - Sénat

III. - L'ouverture de la séance

« La séance est ouverte » lorsque le président de séance a prononcé cette phrase rituelle. Il soumet à l'adoption du Sénat le procès-verbal de la séance précédente. Avant de passer à l'ordre du jour, il donne connaissance des communications diverses : remplacement de sénateurs, communications du Premier ministre, composition de commissions mixtes...

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Date: 2016-03-22 09:03:01
Site : senat.fr

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Les limites a la revision constitutionelle - anayasa.gen.tr

L'inventaire des limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels

 

Cliquez ici pour le format PDF

 

 

Dans cette section nous nous efforcerons d'énumérer et de décrire les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels. Mais il est évident qu'un tel travail d'inventaire ne peut pas porter sur l'ensemble des...

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Date: 2009-03-11 10:46:49
Site : http://www.anayasa.gen.tr

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Article 49 de la Constitution de la Cinquième République ...

Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Constitution française du 4 octobre 1958 .

L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement  » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du...

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Date: 2017-03-04 00:52:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / texte juridique sur l'adoption

Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances

Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances, ainsi qu'aux opérations d'exécution et de contrôle du budget de l'État, applicables dans les États membres de...

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Date: 2017-03-09 19:18:11
Site : http://www.courdescomptes.sn

Thèmes liés : procedure d'urgence loi de finances / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DES LOIS DE FINANCES

Article 1er

Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

loi-cadre projet dernière version de concessus | CNOM RDC

3.2. Phase de l'atelier. 10

3.3. Phase post atelier 10

4. DEROULEMENT ET RESULTATS 11

4.1. De la cérémonie d'ouverture de l'atelier 11

4.1.1. Mot de bienvenue du Secrétaire Général à la Santé Publique 11

4.1.2. Mot du Représentant de l'OMS en RDC 12

4.1.3. Mot du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire 12

4.1.4. Allocution d'ouverture du Ministre de la Santé...

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Site : http://www.cnom-rdc.org

Deux propositions de loi pour lutter contre l’accaparement ...

Comprendre les enjeux

 

Un dispositif contre l'accaparement des terres agricoles, fruit d'un consensus, mais censuré pour des raisons de procédure

Sénateurs, députés et Gouvernement, soucieux de lutter pour une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l'objectif d'éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissements, étaient...

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Date: 2017-02-28 08:42:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016 / procedure acceleree d'adoption d'une loi / loi pour l'adoption pour tous

Le Gouvernement approuve les textes portant sur l’adoption ...

Le premier portant sur l'adoption internationale des enfants et le second sur la mise sur pied de l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA). Ces projets de loi ont été approuvés le lundi 18 janvier dernier lors de la 7ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres qui s'est tenue à la Cité de l'Union Africaine, sous la présidence du Premier Ministre, Augustin...

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Date: 2017-12-07 20:32:57
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fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

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Date: 2017-11-26 16:57:58
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Thèmes liés : aide pour l'adoption / aide pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / procedure d'adoption de la loi de finance / loi sur l'adoption 2012