Définition : Directive communautaire ou européenne

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Directive communautaire ou européenne

Définition de directive communautaire ou européenne

Autrefois appelées "directives communautaires", les directives européennes ou de l' Union européenne sont des actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission...

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Date: 2016-11-18 14:37:17
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Thèmes liés : procedure adoption directive europeenne / procedure transposition directive europeenne / texte juridique sur l'adoption / adoption europeenne / definition de l'adoption en droit

Arrete Royal du 27/06/2016 modifiant la loi relative a l ...

Numac : 2016024113

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

27 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets ...

Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(JOUE n° L 312 du 22 novembre 2008)

Texte modifié par :

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et social européen...

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Date: 2017-12-07 13:53:25
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Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / procedure transposition directive europeenne / procedure adoption directive europeenne / reglement sur l'aide financiere pour favoriser l'adoption / site d'adoption animaux

Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets ...

Directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(JOUE n° L 312 du 22 novembre 2008)

Texte modifié par :

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et social européen...

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Date: 2017-03-09 16:02:09
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Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / procedure transposition directive europeenne / procedure adoption directive europeenne / reglement sur l'aide financiere pour favoriser l'adoption / site d'adoption animaux

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l ...

Directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)

(JOUE n° L 189 du 27 juin 2014)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 157 du 23 juin 2015

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de...

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Date: 2017-12-07 12:48:34
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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger

Directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d ...

Directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte)

(JOUE n° L 197 du 24 juillet 2012)

Vus

Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Vu l'avis du Comité...

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Date: 2017-12-07 12:34:59
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Projet de loi portant transposition de la directive 2012 ...

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

La directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales doit être transposée avant le 2 juin 2014. Il est prévu que le texte entre en...

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Date: 2017-08-15 23:39:19
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Thèmes liés : procedure transposition directive europeenne

Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008

Loi relative aux organismes génétiquement modifiés

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le 26 mai 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme...

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Date: 2016-11-02 11:02:46
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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Cinq clés pour comprendre les suites ... - France Diplomatie

Cinq clés pour comprendre les suites du référendum britannique sur l'Union européenne

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Les négociations portant sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ont débuté le 19 juin 2017 après que la Première ministre britannique, Madame Theresa May, a fait parvenir au président du Conseil européen Donald Tusk, le 29 mars, une lettre notifiant l'intention du...

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Date: 2017-12-07 20:31:28
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Thèmes liés : l'adoption en france aujourd'hui / l'adoption internationale en france / demarche de l'adoption en france / l'adoption en france definition / l'adoption en france qui sont les adoptes qui sont les adoptants

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/03, art. 5, 006; En vigueur : 07-06-2014>

  (2)

2016-06-17/19, art. 189, 007; En vigueur : 24-07-2016; voir aussi L 2016-06-17/19 , art. 193, 2°>

   Section III. - Obligations sociales et fiscales.

   Art. 42 .§ 1er. L'entrepreneur d'un marché public de travaux est tenu :

  1° de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / service d'adoption internationale

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption simple en belgique / procedure d'adoption simple avocat

« Le nouvel enjeu de la commande publique : la ...

Programme et inscription

Un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, le droit n'est toujours pas complètement stabilisé : d'une part, certains « textes complémentaires » sont encore attendus ; d'autre part, la dématérialisation constitue certainement le sujet phare de cette année de transition vers un nouveaux processus achats.

Enfin, en...

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Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / texte de loi sur l'adoption simple / texte juridique sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Marchés publics / PPP - UVCW - Union des Villes et ...

L'Union des Villes et Communes de Wallonie met à la disposition de ses membres un modèle de cahier spécial des charges pour la passation d'un tel marché.

Mathieu Lambert / Isabelle Dugailliez - Mars 2014

L'obligation de désormais recourir à la déclaration sur l'honneur implicite va de pair avec l'extension du champ de...

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Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'une loi / procedure adoption directive europeenne / texte sur l'adoption

Justice / Textes et réformes / Lois et ordonnances

Loi de simplification du droit et des procédures

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption en france 2012 / nouvelle loi sur l'adoption en france

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Projet de loi Lemaire : collectivités locales, à vos ...

Projet de loi Lemaire : collectivités locales, à vos commentaires

Numérique

Publié le 29/09/2015 o Par Sabine Blanc o dans : A la une , France

D.R.

La version "bêta" du texte de la secrétaire d'Etat en charge du numérique a enfin été mise en ligne samedi 26 septembre. Les citoyens mais aussi les collectivités ont désormais trois semaines pour l'amender. Revue des principales...

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La loi Macron adoptée par l’Assemblée nationale

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Par Xavier Berne

le vendredi 20 février 2015 à 08:20

Mise à jour : Sans grande surprise, les députés ont rejeté hier après-midi la motion de censure à l'encontre du gouvernement de Manuel Valls. Le projet de loi...

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