L'inceste inscrit au Pénal par politistution sur dailymotion

L'assemblée nationale a adopté fin avril 2009 la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort pour mieux "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste", notamment en l'inscrivant dans le code pénal.

Le texte donne un cadre juridique à l'inceste qu'il définit comme "viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa sœur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire...

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Par : antipedocriminel1

Thèmes liés : texte juridique sur l'adoption

2012 Manif Lyon - mariage pour tous

Le 7 novembre 2012, le conseil des ministres examinait le projet de loi sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe qui sera discuté à l'Assemblée nationale fin janvier 2013. Ce texte soulève de nombreuses questions, d'ordre juridique, social, anthropologique et éthique, à propos du mariage, de la filiation, dans le champ de la parentalité et de l'adoption. Une manifestation nationale est prévue à Paris contre ce projet de loi le dimanche 13 janvier 2013. Elle...

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Par : Paroisses Chambery

Thèmes liés : loi sur l'adoption 2012 / adoption projet de loi mariage pour tous

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Harcèlement sexuel

Le 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abrogeait la loi sur le harcèlement sexuel.

Dans l'urgence et afin de combler le vide juridique, le Sénat constitue un groupe de travail afin de préparer l'examen rapide du texte de loi sur le harcèlements sexuel.

Le 12 juillet le texte de loi sur le harcèlement sexuel est adopté à l'unanimité.

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Par : samantajones1

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi sur l adoption

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