Circonscription de La Peltrie

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Intervention sur la motion établissant le cadre temporel et motion de procédure d'exception

Intervention sur la motion établissant le cadre temporel et motion de procédure d'exception. Bâillon du 20 avril 2015 pour l'adoption du projet de loi 28.

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Thèmes liés : procedure d'adoption d'une loi / procedure d adoption

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