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L’agrément : définition - Obtenir un agrément en vue d’une ...

L'agrément : définition 

En France, l'adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans / © Phovoir

L'agrément des candidats à l'adoption ne correspond pas à un droit à accueillir un enfant, ni à un « certificat d'aptitude » à être parent.

La procédure d'évaluation a pour but d'analyser la cohérence et la...

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Adoption - Agir pour l'enfance et la famille - Département ...

Obtenir un agrément en vue d'une adoption

Conformément à la loi du 4 juillet 2005, toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant pupille de l'État ou...

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Les investigations préalables - Obtenir un agrément en vue ...

Tél. : 02 31 57 16 59

 

Deuxième étape : la demande écrite d'agrément

À l'issue de cette réunion, vous devez confirmer votre demande, par courrier adressé au président du Conseil Général, en y joignant les documents suivants :

une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun et, si vous avez des enfants, une photocopie du livret de famille ;

un extrait de casier judiciaire...

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