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Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / association pour l adoption d enfants / l'adoption simple d'un adulte / droit d'adoption des grands parents / aide financiere pour l'adoption
Justice / Portail / Les adoptions simples et plénières en 2007
Accueil > Statistiques > Etudes statistiques > Les adoptions simples et plénières en 2007
Les adoptions simples et plénières en 2007
Une approche détaillée sur un sujet d'actualité
Ce rapport a pour principaux objectifs d'actualiser les données de la précédente enquête, réalisée en 1992, et d'alimenter la réflexion actuellement en cours sur les actions à mettre en oeuvre en vue...
Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple
Justice / Portail / Projet de loi ouvrant le mariage aux ...
Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 7 novembre en Conseil des ministres le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption pour tous. Ce texte a été débattu par la commission des lois et adopté le 17 janvier. Il sera examiné à l'Assemblée en séance publique à partir du 29 janvier.
Fondé sur le principe d'égalité, il permet aux couples de...
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois sur l adoption des enfants / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption
Justice / Portail / Justice civile
Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.
07 juin 2016
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
14 janvier 2016
Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles
« Il faut instaurer dans notre...
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois reformant l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte de lois sur l adoption / nouvelles lois sur l'adoption
Justice / Portail / Sites justice - justice.gouv.fr
< Juridictions provisoires
TPIY - Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été institué en 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il siège à La Haye où il est chargé de juger les responsables des violations aux règles et aux conventions...
Thèmes liés : mission internationale de l'adoption / mission internationale de l adoption / pour ou contre l'adoption internationale / contre l adoption internationale / qu'est ce que l'adoption internationale
Justice / Portail / La justice internationale
Les juridictions internationales
Suite aux grands conflits qui ont marqué le XXème siècle, des juridictions internationales ont vu le jour.
Créées dans le cadre de l'ONU ou par un traité, certaines de ces juridictions sont apparues à la suite d'un conflit spécifique et n'ont vocation à juger, pendant une période déterminée, que des faits qui y sont liés : il s'agit, par exemple,...
Thèmes liés : pour ou contre l'adoption internationale / contre l adoption internationale / organisme d'adoption internationale / l'adoption internationale en france / mission internationale de l'adoption
Justice / Portail / Les procédures de changement de nom et ...
Accueil > Actualité du ministère > Les éditions > Les procédures de changement de nom et de prénom
Les procédures de changement de nom et de prénom
Les procédures de changement de nom et de prénom
Depuis quelques années, de nombreux textes en matière de nom et de filiation ont été adoptés. Il convient dès lors de faire un état des lieux des procédures en matière de changement...
Thèmes liés : adoption simple nom de famille / procedure d'adoption simple d'un mineur / procedure adoption simple d'un mineur / procedure d adoption d un enfant / procedure d'adoption simple avocat
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