Adoption simple (France) — Wikipédia

Qui peut adopter ?[ modifier | modifier le code ]

Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne.

Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.

Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la...

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Date: 2017-03-04 00:59:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption simple code de procedure civile / procedure d'adoption a l'etranger / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure / l'adoption homoparentale en france

Adoption simple (France) — Wikipédia

Qui peut adopter ?[ modifier | modifier le code ]

Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne.

Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.

Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la...

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Date: 2017-03-04 00:59:28
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Thèmes liés : adoption simple code de procedure civile / procedure d'adoption a l'etranger / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure / l'adoption homoparentale en france

Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état ...

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L'état civil en pratique

Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / tout savoir sur l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple

Cameroon-Info.Net:: Procédure: Comment adopter un enfant ...

Le code civil camerounais pose les conditions à remplir. Au Cameroun, il existe deux types d'adoption reconnus par le Code civil: l'adoption simple et l'adoption plénière.

La stérilité n'est pas une vue de l'esprit. Elle a existé dans les cités traditionnelles et existe encore dans nos sociétés dites modernes. Et les merveilles de la science et de la technologie contemporaines n'ont pas...

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Site : http://www.cameroon-info.net

Peut-on adopter, sans l'accord de la fratrie, un adulte ...

Date de la réponse : le 18/03/2011

Bonjour,

Comme vous le faites remarquer, il existe en droit français deux types d'adoption dont les effets sont assez différents : adoption plénière (article 343 du Code civil) et adoption simple (article 360 du même code).

Pour l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15ans. Toutefois, s'il a plus de 15 ans, la demande d'adoption...

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Site : http://www.documentissime.fr

Adopter un majeur : une démarche possible - scribium.com

L'adoption d'un adulte est une éventualité légale pour toute personne non mariée, isolée, qui souhaite faire hériter un être cher. Quelques précisions.

En France, deux types d'adoption peuvent être envisagés :

l'adoption plénière ;

l'adoption simple.

Pour l'adopté, aucune condition d'âge n'est requise.

�?gé de plus de 13 ans, il doit exprimer son consentement à l'adoption simple...

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Site : https://scribium.com

Thèmes liés : l'adoption simple d'un adulte / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple

Adoption plénière - adoption simple - Rapports de Stage ...

adoption simple et adoption pleniere conditions et procedure 588 nd8ejw

...Adoption simple et adoption plénière : conditions et procédure Octobre 2014 Si vous envisagez d'adopter, sachez qu'il existe deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple. Principale différence entre elles : l'adoption plénière supprime le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine...

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Site : http://www.etudier.com

Ministère de la Justice - CA Aix-en-provence : L’ADOPTION ...

Depuis le 1er janvier 2010 les règles de compétence territoriale en matière d'adoption internationale ont changé, pour le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence un seul Tribunal de Grande Instance est compétent, celui de Marseille.

Cette modification vous concerne dés lors que vous êtes domicilié dans les départements suivants : Alpes de Haute- Provence (04),Alpes Maritimes (06),...

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Date: 2017-03-09 16:26:14
Site : http://www.ca-aixenprovence.justice.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption pleniere en france / procedure d adoption d un enfant en france

adoption simple et adoption pleniere conditions et ...

adoption simple et adoption pleniere conditions et procedure 588 nd8ejw

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Adoption simple et adoption plénière :

conditions et procédure

Si vous envisagez d'adopter, sachez qu'il

existe deux types d'adoption : l'adoption

plénière et l'adoption simple.Principale

différence entre elles :...

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Charazac Avocat Nice - Procédure d'adoption simple et plénière

Procédure d'adoption simple et plénière

publié le 01 février 2011   |  

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La procédure en adoption simple ou plénière relève de la matière gracieuse (articles 797 et suivants du Code de procédure Civile).

La demande est rédigée par un avocat sous forme de requête.

Si la personne dont l'adoption est demandée, a été recueillie au foyer de...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / demande de copie de jugement d'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple et pleniere

Adoption simple : Le barème des droits de succession entre ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 avril 2015

L'adoption simple, contrairement à l'adoption plénière, est une adoption dans laquelle l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve l'ensemble de ses droits, notamment ses droits héréditaires.

 

L'adoption simple, l'enfant adopté devient civilement l'héritier de...

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : requete afin d'adoption simple / demande d'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption

Adoption simple : Le barème des droits de succession entre ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 avril 2015

L'adoption simple, contrairement à l'adoption plénière, est une adoption dans laquelle l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve l'ensemble de ses droits, notamment ses droits héréditaires.

 

« Investir dans l'immobilier » : Un LIVRE et une FORMATION pour réussir...

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Site : leblogpatrimoine.com

Le jugement d'adoption - Je veux un enfant - Adoption ...

Qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière, l'adoption ne peut résulter que d'un jugement. Toutefois, en matière d'adoption plénière, contrairement à l'adoption simple, une phase préalable à ce jugement est nécessaire: le placement de l'enfant en vue de son adoption.

Le jugement d'adoption

Adoption : quelle peut être la décision du tribunal ?

Quel est le tribunal compétent ?

C'est le tribunal de grande instance qui est compétent en matière d'adoption. Les règles suivantes s'appliquent :

- si l'adoptant réside en France, il doit saisir le tribunal de son domicile ;

- s'il...

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Site : notrefamille.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / l'adoption simple et pleniere / requete a fin d'adoption simple / requete aux fins d adoption simple

Lettre de confirmation de la demande d'agrément au Conseil ...

Lettre de confirmation de la demande d'agrément au Conseil général : adoption

Quand utiliser cette lettre de confirmation de l'agrément d'adoption ?

Vous souhaitez adopter un enfant et confirmer la demande d'agrément au président du conseil général conformément à la procédure applicable en droit français. Voici un modèle de lettre destiné à vous présenter les éléments à...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / lettre de confirmation demande d'agrement adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant

Adoption homoparentale en France — Wikipédia

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

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Date: 2017-03-07 23:54:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / l'adoption simple et pleniere / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / l'adoption pleniere en france

L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint étranger

mesure d'audience

  L'adoption simple "Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966"

Pour ce genre de procédure, le Ministère d'un Avocat est obligatoire, vous pouvez bénéficier de l'Aide juridictionnelle totale ou partielle si vos ressources sont insuffisantes. Cette procédure peut être faite soit en France ou dans le pays d'origine, un agrément n'est pas nécessaire.

Peuvent être adoptés :...

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Date: 2015-07-18 09:58:40
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger exequatur / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple

L’adoption simple de l’enfant du conjoint - VosLitiges

Par Stéphanie MANTIONE, Avocat - Modifié le 12-05-2016

Les liens biologiques ne sont pas la seule façon de faire naître des liens de paternité ou de maternité : la filiation adoptive permet par la voie judiciaire d'instituer ces mêmes liens.

La Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 a créé un système à double niveau et établit une distinction entre adoption plénière et adoption...

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Date: 2017-12-07 17:27:07
Site : juritravail.com

Adoption internationale - Alain Devers Avocat

Adoption internationale

1. Adoption prononcée en France

S'agissant des conditions de l'adoption prononcée en France, l'article 370-3 du Code civil les soumet - de manière générale - à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union (C. civ., art. 370-3, al. 1). La loi des effets du mariage est la loi nationale des époux...

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Site : http://www.alaindeversavocat.com

Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une ...

Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une adoption

Quand utiliser cette lettre de demande d'agrément pour adopter ?

Vous souhaitez adopter un enfant et envisagez donc de demander un agrément au Conseil Général conformément à la procédure applicable en droit français. Voici un modèle de lettre destiné à vous présenter les éléments à mentionner dans votre...

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Site : http://www.documentissime.fr

Adoption et Nom de Famille - MaProcedure.fr

En cas d'adoption plénière, l'article 357 du Code Civil prévoit que

L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.  Cela signifie que le nom de l'adoptant se substitue à celui de l'adopté.

En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 .

A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut...

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Date: 2017-12-07 17:35:44
Site : http://maprocedure.fr

L’ADOPTION SIMPLE (les règles applicables) | Cabinet PONTE

L'ADOPTION SIMPLE (les règles applicables)

L'ADOPTION SIMPLE (les règles applicables)

L'adoption simple se distingue de l'adoption plénière en ce qu'elle laisse subsister les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en règle générale identiques à celles applicables à l'adoption plénière.

 

I - Les conditions de l'adoption simple

Les...

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Site : http://www.avocatconseilparis.com

Thèmes liés : requete a fin d'adoption simple / service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption simple / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple

Adopter l’enfant de son conjoint, quelles sont les démarches

Par MATHILDE SEBASTIAN o Le

25 mai 2016

o 1 Commentaire

Les beaux-parents disposent de peu de droits sur les enfants de leur conjoint, pour ne pas dire aucun. Certains font le choix d'adopter l'enfant. Ils peuvent vivre avec ou avoir vécu avec. Pourquoi adopter l'enfant de son conjoint ? En raison des liens qu'ils entretiennent. Le beau-parent peut, ou non, avoir des enfants d'une précédente...

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Date: 2017-12-05 06:33:31
Site : https://blog.osezvosdroits.com

L'adoption : adoption simple / adoption plénière & procédures

L'adoption : adoption simple / adoption plénière & procédures

Un avocat répond à vos questions

Il existe deux formes d'adoption

L'adoption simple

L'adoption simple, est possible quel que soit l'âge de l'adopté, même majeur, s'il est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à son adoption. L'adopté garde des liens avec sa famille d'origine, il garde son nom en y...

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Site : http://www.information-juridique.com

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2013), que, le 7 juillet 1947, Jean X... a épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6 décembre 1999, les époux ont adopté le régime de la...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple est elle revocable / l'adoption simple / definition de l'adoption simple

Qu'est-ce que l'adoption ? - Rapports de Stage - Didine35

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L'adoption

Introduction :

A la suite du tremblement de terre d'Haïti, en un jour, 33 enfants orphelins âgés de 1 à 6 ans ont quitté leur pays natal pour rencontrer leurs nouvelles familles d'accueil à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, à Paris.

Les petites filles ont été habillées en belles robes roses, avec...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : demarche d'adoption simple / droit d'adoption homoparentale en france / demande d'adoption simple / demande d'adoption pleniere / demande d'adoption a l'etranger

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (France)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né en France.

Adoption simple

Depuis la loi du 11 juillet 1966 (articles 343 à 370-2 du code civil) (1) , il existe en France deux sortes d'adoption: l'adoption plénière et l'adoption simple.

C'est l'adoption plénière qui est considérée...

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Date: 2017-03-09 16:27:26
Site : http://adoptionefa.org

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte juridique sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Puis-je adopter mon beau-fils ou ma belle-fille ...

Puis-je adopter mon beau-fils ou ma belle-fille ?

Puis-je adopter mon beau-fils ou ma belle-fille ?

Le beau-parent a la possibilité d'adopter l'enfant de son conjoint sous certaines conditions.

Puis-je adopter mon beau-fils ou ma belle-fille ?

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publié le 27 mai 2013 par Fanny Pradier

Oui, un beau-parent peut adopter son bel-enfant. La loi...

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Site : http://www.beauxparents.fr

Thèmes liés : demande d'adoption simple / demande d'adoption beau pere / revocation de l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere

Adoption avocat Alfortville, avocat postulant Alfortville

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Adoption

Le cabinet, situé à Alfortville, à deux minutes de la gare RER D Maisons-Alfort/Alfortville, prend en charge vos procédures d'adoption initiées devant le Tribunal de grande instance de Créteil mais également celles devant les tribunaux alentours.

La différence entre les qualifications juridiques que sont l'adoption simple et...

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Site : http://www.avocat-gatulle-duprat.com

Adoption homoparentale en France - Wikimonde

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

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Site : https://wikimonde.com

Adoption homoparentale en France — Wikipédia

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

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Date: 2017-11-30 12:25:22
Site : https://fr.m.wikipedia.org

ADOPTION SIMPLE d un enfant venant d Haiti - Juridissimo

ADOPTION SIMPLE d un enfant venant d Haiti

Message par NATH22130 » 20 nov. 2013, 13:03

Monsieur, Madame,

j'ai adopté avec mon mari une petite fille en haiti en 2012, je suis actuellement entrain de monter le dossier pour l'adoption simple, pouvez vous m'indiquer à quel tribunal je dois envoyer ma demande d'adoption simple habitant PlUDUNO dans les COTES D'ARMOR.

Et aussi dans le cadre de...

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Site : juridissimo.com

OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER ...

il y a 2 ans

Total affichages :

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1 PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE Le Le Procureur de la République 6 rue Joseph Autran MARSEILLE à Tel : SERVICE CIVIL-ADOPTIONS OBJET : PIÈCES À FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'ADOPTION SIMPLE. NOS RÉFÉRENCES : Dossier N ( références à rappeler impérativement) Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous prier de...

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Site : http://docplayer.fr

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...

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Date: 2016-11-02 10:35:37
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere

Adopter un enfant... majeur ! - Maître claudia canini

Adopter un enfant... majeur !

Article juridique publié le 16/09/2012 à 17:55, vu 63213 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Claudia CANINI

Oui, l'adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans.

Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée...

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Site : https://legavox.fr

NOTICE. Requête en adoption simple d un mineur par une ...

il y a 2 jours

Total affichages :

Transcription

1 Nous sommes là pour vous aider NOTICE Requête en adoption simple d un mineur par une personne à titre individuel (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe. Quelques notions utiles : L'adoption...

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Site : http://docplayer.fr

Changement du nom à l'adoption simple - Le Guichet du Savoir

Lors de l'adoption simple d'une personne majeure par une autre, l'ajout du patronyme de l'adoptant à celui de l'adopté est-elle obligatoire ou facultative ?...

Le changement d'identité auprès de l'état civil et de l'ensemble des organismes de prestations familiales, de santé, et des autres instances de la vie civile (banque, procurations, assurances, contrats signés, succession ...) est-il...

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Site : http://www.guichetdusavoir.org

Le nouveau statut juridique de l’animal : une idée ...

Accueil > Droit civil > Le nouveau statut juridique de l'animal : une idée audacieuse pour une réforme ineffective

Le nouveau statut juridique de l'animal : une idée audacieuse pour une réforme ineffective

17 juillet 2015

         

Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Il est certain que la perception de...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : l'adoption des animaux pour ou contre / l'adoption des animaux / texte code civil nouvelle loi concernant adoption / adoption simple code civil / adoption simple code de procedure civile

Je souhaite adopter - adoption.gouv.fr

Chiffres clés

Je souhaite adopter un membre de ma famille

L'adoption entre membres d'une même famille est possible à tout âge, sous réserve des précisions indiquées ci-dessous. Il s'agit alors, sauf cas exceptionnels, d'adoptions simples qui ne rompent pas la filiation d'origine. Comme pour les autres cas, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire.

1 L'adoption de...

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Date: 2017-03-09 09:37:52
Site : http://adoption.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale

Je souhaite adopter - adoption.gouv.fr

Chiffres clés

Je souhaite adopter un membre de ma famille

L'adoption entre membres d'une même famille est possible à tout âge, sous réserve des précisions indiquées ci-dessous. Il s'agit alors, sauf cas exceptionnels, d'adoptions simples qui ne rompent pas la filiation d'origine. Comme pour les autres cas, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire.

1 L'adoption de...

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Date: 2017-12-07 11:42:38
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L’ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS (adoption - DAP

Résumé par Marie-Noël CAPOGNA intervenante

Publié dans le Bulletin de l'AJPF de mai 2006

Principaux thèmes abordés :

Il s'agit principalement de réfléchir sur une réforme souhaitée de la procédure d'adoption actuellement pratiquée - procédure encore aujourd'hui de nature essentiellement judiciaire puisque la première phase du processus d'adoption est la délégation d'autorité...

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Date: 2014-10-07 03:01:17
Site : http://ajpfadoption.blogspot.com

ADOPTION DES ENFANTS POLYNESIENS - DAP - Enfants fa'a'amu

Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

9 sept. 2012

La prise en compte de la coutume de l'enfant dit "fa'a'amu"

La coutume de l'enfant fa'a'amu et le Code Civil

CODE CIVIL - L'enfant faaamu n'est pas pris en considération dans le Code civil ni dans la jurisprudence : Les enfants "(...) élevés sous la forme de l' adoption coutumière dite "faaamu". Cette forme d'adoption ne...

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Date: 2014-10-07 03:01:17
Site : http://ajpfadoption.blogspot.com

La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de ...

La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental

12 juillet 2016

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, publiée au Journal Officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l'article 350 du Code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon et y a substitué une procédure de déclaration...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / aide pour l'adoption / aide pour l adoption

Tutelle — Wikipédia

Article détaillé : Autorité parentale en France .

Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...

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Date: 2017-03-05 21:54:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption simple d'un majeur sous tutelle / service d'aide sociale a l'enfance adoption / lois sur l adoption d enfant / adoption simple code de procedure civile / adoption simple code civil

SECTION 8 CAS PARTICULIERS [DB 7G248] - BOFiP-Impôts-Archives

SECTION 8 CAS PARTICULIERS [DB 7G248]

Références du document

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 12 mai 1996)

Art. 786. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nombre de demande d'adoption en france / demande d'adoption simple / demande d'adoption pleniere / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption

L'adoption en droit congolais - Yav & associates

L'adoption est une institution légale par laquelle un lien de filiation distinct de la filiation d'origine de l'adopté est établi entre ce dernier et l'adoptant. Jadis, l'adoption était faite dans le seul but de procurer à certaines personnes une progéniture qu'elles ne pouvaient avoir. C'était l'intérêt de ces personnes qui primait sur celui de l'enfant. De nos jours, l'adoption est...

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Site : legavox.fr

Se faire adopter par son beau père - famille.aufeminin.com

Le jugement d'adoption est prononcé par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Deux formes d'adoption peuvent être envisagées avec des conséquences juridiques différentes pour chacune.

L'adoption plénière

L'adoption plénière est irrévocable. Elle entraîne la rupture totale des liens...

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Date: 2017-04-13 02:43:35
Site : http://famille.aufeminin.com

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 16:56:33
Site : http://www.adoptionefa.org

Thèmes liés : exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (international)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né à l'étranger. Seul est envisagé ici le cas le plus fréquent de l'adoption d'un mineur étranger qui sera déplacé en France à l'occasion de son adoption par un ou des Français résidant en France.

Sauf nécessité contraire...

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Date: 2017-03-09 19:35:34
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TUTELLE-CURATELLE : Curatelle simple, curatelle renforcée ...

Refus de mise sous curatelle

o Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

o Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.

o La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : adoption simple code de procedure civile / adoption simple code civil / liste des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption

ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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