#Villefontaine : une année de travail pour mieux protéger nos enfants des prédateurs

Après un dernier vote du Sénat, ce mercredi 6 avril 2016, le Parlement a définitivement adopté et à une très large majorité le projet de loi dit "Villefontaine".

Cette loi définit le cadre juridique de l'information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Ainsi, la loi prévoit l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu'une condamnation aura lieu, y compris si elle n’est pas encore définitive....

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Par : Najat Vallaud-Belkacem

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