Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - SEANCE (17/12/2012)

Le 15 décembre 2012, les sénateurs ont rejeté le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte qui prévoit 20 milliards d'euros pour le crédit d'impôt compétitivité ainsi que des hausses de TVA a été rejeté par 182 voix contre 157. Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat devrait se réunir dans le but, improbable, de parvenir à un accord. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera le 19 décembre à l'adoption définitive de ce projet...

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Par : Public Sénat

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012 / loi sur l'adoption 2012

Réjean Hébert - Adoption de principe du projet de loi n° 9

28 novembre 2012 - Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Réjean Hébert, présente l'adoption de principe du projet de loi n° 9, la Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux.

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Par : Réjean Hébert

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012 / loi sur l'adoption 2012

05 LOI DE FINANCE

Le projet de loi n°027/2012 portant Loi de Finances 2013 a été adopté, sans amendement, hier, par le Conseil Supérieur de la Transition, après que des parlementaires aient émis leur remarque sur certains points. En temps normal, les trois catégories de dépenses doivent être équilibrées.

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Par : matvonline

Thèmes liés : adoption loi de finances 2013

Projet de loi - harcèlement sexuel - Séance (12/07/2012)

Les sénateurs ont adopté l'article 1er du projet de loi sur le harcèlement sexuel qui prévoit une définition plus précise du délit. Mais aussi un alourdissement des sanctions.

Présenté par Delphine GIRARD.

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Par : Public Sénat

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012 / loi sur l'adoption 2012

Les Français vont devoir se serrer la ceinture

Le Parlement a définitivement adopté mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les Français et les entreprises devront 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires.

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Par : Zoomin.TV France

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012

Les Français vont devoir se serrer la ceinture

Le Parlement a définitivement adopté mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Les Français et les entreprises devront 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires.

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Par : Zoomin.TV Wallonie

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012

Adoption du projet de loi (PL) 2 avant Noël

Au colloque de la Ligue d'action civique du 17 novembre 2012 , M. Bernard Drainville souhaite que le PL 2 soit adopté avant Noël 2012

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Par : Joan Hamel

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06 CST

Le Conseil Supérieur de la Transition a adopté en tout une vingtaine de projets de loi durant cette année 2012. Au titre des sessions, le CST a tenu 2 sessions ordinaires et 5 sessions extraordinaires.

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Par : matvonline

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Caledonie Ensemble et le minimum vieillesse - 14-02-2012

Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays portant modification du CRS, afin de réintégrer dans ce dispositif une partie des 5500 retraités CAFAT, exclus par la règle selon laquelle le CRS ne peut être servi aux personnes ayant bénéficié d'une retraite anticipée.

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Par : CaledonieEnsemble

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012

Projet de loi - droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier - SEANCE (12/11/2012)

Vendredi, les sénateurs ont adopté un projet de loi qui remplace la garde-à-vue des sans-papiers, devenue illégale, par une retenue pouvant aller jusqu'à seize heures. Une mesure souhaitée par Manuel Valls pour gérer avec efficacité les expulsions. Le texte qui comble un vide juridique supprime aussi le délit de solidarité pour les personnes aidant, de manière désintéressée, un étranger en situation irrégulière...

Présenté par Delphine GIRARD.

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Par : Public Sénat

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012