Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...

Date: 2016-11-02 10:35:37
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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Agence Française de l’Adoption (AFA) - Coeur Adoption

Adoption d'enfants à besoins spécifiques

Depuis Octobre 2009, l'AFA a mis en place un accompagnement spécifique des familles ayant un projet d'adoption d'enfants à besoins spécifiques. 1) . Cette procédure est pilotée par le Pôle informations et Conseils de l' AFA .

Est considéré comme « enfant à besoins spécifiques », un enfant juridiquement et psychologiquement adoptable, mais...

Site : http://www.coeuradoption.org

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