Justice / Textes et réformes / Loi réformant l'adoption

ANEM : Association Nationale des Elus de Montagne

De nombreuses mesures concrètes pour l'avenir des massifs après l'adoption définitive de la nouvelle loi montagne

ACTE II LOI MONTAGNE

Ce texte est l'aboutissement d'un long processus de concertation qui a fortement mobilisé tous les acteurs de la montagne durant ...

Marie-Noëlle BATTISTEL, présidente de l'ANEM, et Annie GENEVARD, secrétaire générale, saluent...

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Site : http://www.anem.fr

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d'une loi definition / definition de l'adoption

Comment adopter un enfant à l'étranger ? | service-public.fr

Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez remplir les mêmes conditions que pour adopter un enfant en France (condition d'âge, agrément , etc.).

De plus, vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.

Chaque fiche vous explique la procédure...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / agence francaise de l adoption afa / agrement pour l adoption d un enfant / agence francaise pour l'adoption

Informations sur l’adoption en Côte d’Ivoire - La France ...

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- Démarches préalables à réaliser en France

Les personnes qui résident en France et souhaitent adopter en Côte d'Ivoire doivent préalablement obtenir un agrément. Elles le sollicitent auprès du service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental de leur lieu de résidence.

L'agrément est obligatoire pour toutes les procédures d'adoption, y compris dans le cas d'une...

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Date: 2017-03-09 19:43:25
Site : http://www.ambafrance-ci.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / demande d'agrement pour l'adoption / adoption individuelle cote d'ivoire

Adopter en Corée du Sud - France-Diplomatie - Ministère de ...

2015 : 1

2014 : 3

Le Ministre de la Santé coréen, M. Chin Young, a signé le 24 mai 2013 à La Haye la Convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.

Cette signature est la suite logique d'une réforme institutionnelle et législative d'envergure, actuellement en cours en Corée du Sud. La loi relative...

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Date: 2017-12-07 19:20:22
Site : diplomatie.gouv.fr

Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 | Le ...

Accueil du portail > Finances et comptes publics > Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015

Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 - 30/12/2014

Avant sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de finances 2015 (PLF) suit un calendrier parlementaire. La discussion budgétaire commence à l'Assemblée nationale après le dépôt du texte. Elle se...

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Date: 2017-03-09 17:05:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative 2014 / adoption loi de finances 2014 / adoption loi de finances 2015 / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de finance

Filiation - Délivrance de copies intégrales de l’acte de ...

Civ. 1re, 31 mars 2016, FS-P+B+I, n° 15-13.147

Alors qu'il sollicite, en 2007, la délivrance d'une copie intégrale de son acte de naissance, un homme apprend avoir été adopté en 1966. Plus précisément, il apprend que les liens de filiation connus ont été créés au terme d'une légitimation adoptive. Cette institution résultait d'un décret-loi du 29 juillet 1939 qui visait la...

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Site : http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016 / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / l'adoption pleniere conditions

La procédure d'adoption du budget de l'Etat - Docs.school

La procédure d'adoption du budget de l'Etat

Résumé du cours

Cours de finances publiques sur la procédure d'adoption du budget de l'Etat.

Sommaire du cours

II) Les modes d'adoption du projet de loi de finances

A. L'adoption "normale" de la loi de finances

B. Les cas particuliers d'adoption de la loi de finances

C. Le contrôle du Conseil constitutionnel

Extraits du cours

[...] Et c'est le...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption loi constitutionnelle

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1994 ...

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1994-06-29;92.13563

Analyses :

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Chose dans le commerce - Corps humain (non)

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution

FRAUDE - Fraude à la loi - Filiation adoptive - Adoption simple - Maternité pour autrui -...

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Site : http://www.juricaf.org

Thèmes liés : l'adoption simple d'un adulte / texte de loi sur l'adoption simple / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption simple et pleniere / qu'est ce que l'adoption simple

Mariage pour tous : l’Assemblée nationale adopte le projet ...

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l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 329 députés ont voté "pour", 229 ont voté "contre" et 10 se sont abstenus.

Suite à un débat-marathon de plus de 10 jours au cours duquel ont été défendus plus de 5000 amendements, les députés se sont...

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Date: 2017-12-07 18:23:50
Site : https://de.ambafrance.org

Thèmes liés : adoption projet de loi mariage pour tous / adoption d enfants pour les couples homosexuels / loi adoption d enfant / texte de loi sur l'adoption en france / adoption d un enfant en france

L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et ...

L'enfant dans le couple homosexuel - Avocat adoption et filiation

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe constitue une véritable révolution puisqu'elle leur a ouvert l'accès à une filiation partagée par le biais de l'adoption.

Auparavant, seul un des membres du couple homosexuel pouvait en effet voir sa filiation établie envers un enfant, même s'il était issu d'un projet...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Le processus d’adoption d’une loi - Par ici la démocratie

Le processus d'adoption d'une loi

Quelles sont les principales étapes ?

L'Assemblée nationale est au coeur de ce processus législatif. Son rôle est d'adopter les projets de loi, alors que le lieutenant-gouverneur les sanctionne.

Le processus législatif permet aux parlementaires de débattre d'un projet de loi. Lorsque des consultations sont tenues, les citoyens ou les groupes qui les...

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Site : http://www.paricilademocratie.com

Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi sans vote / texte de loi sur l'adoption / adoption d'une loi en anglais / adoption d'une loi organique

Cameroun: le projet de loi portant Code pénal adopté à l ...

L'ensemble des 370 articles adoptés mercredi en plénière d'adoption n'ont cependant pas fait l'unanimité des députés

Le projet de loi portant Code pénal a reçu mercredi, 22 juin 2016, l'onction de l'Assemblée nationale du Cameroun. Les députés ont adopté, après débat, 370 articles. Le nouveau Code pénal en plus de réviser et d'ajouter de nouveaux délits , intègre des mesures prônées par certaines conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Les députés de l'opposition ont demandé mercredi, un report de l'adoption pour permettre une consultation de tous les acteurs du droit au Cameroun. La motion...

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Site : http://www.camernews.com

Thèmes liés : loi sur l'adoption au cameroun / l'adoption pleniere au cameroun / loi sur l'adoption 2016 / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Projets de loi - Assemblée nationale du Québec

les Lois du Québec

Projets de loi publics du gouvernement ou de député

Un projet de loi public est un projet de loi d'intérêt général (par opposition à un projet de loi d'intérêt privé). Il s'applique à l'ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d'ouverture des...

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Date: 2017-03-09 17:34:54
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous

La loi, principale entrave à l'adoption des enfants au ...

La loi, principale entrave à l'adoption des enfants au Cameroun

Yaoundé- Cameroun (PANA) -- Le ministère camerounais des Affaires sociales croule actuellement sous des dossiers de demande d'adoption dont le traitement est retardé par des lourdeurs procédurales édictées par une loi vieille de deux siècles.

Au Cameroun, les adoptions d'enfant sont toujours régies par le Code civil...

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Site : http://www.panapress.com

Adopter en Roumanie - France-Diplomatie - Ministère de l ...

2016 : 1

ATTENTION !

Faisant suite au moratoire de juin 2001, plusieurs fois reconduit, qui a suspendu les adoptions internationales en Roumanie, la loi n° 273/2004 relative au régime juridique de l'adoption dans ce pays est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L'article 39 de ce texte restreint l'adoption internationale aux seuls cas où un lien de parenté (au degré des grands-parents)...

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Date: 2017-12-07 17:13:53
Site : diplomatie.gouv.fr

L’adoption internationale à Madagascar - La France à ...

Toutes les informations générales sur l'adoption internationale via le portail : www.adoption.gouv.fr

***RECOMMANDATION SUR LE RECOURS A UN AVOCAT

Dans le cadre de la procédure d'adoption à Madagascar, le recours aux services d'un avocat ne s'avère pas utile et peut donc être déconseillé. En effet, les organismes agréés pour l'adoption (OAA) , comme l'Agence Française de l'Adoption...

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Date: 2017-12-07 17:00:35
Site : https://mg.ambafrance.org

Adoption - Sénat

Cette nouvelle structure sera chargée d'informer et de conseiller les familles sur l'adoption internationale, de les aider à constituer leur dossier via son correspondant départemental, d'organiser le dialogue avec les pays étrangers et de créer des relais locaux pour assister les familles sur place.

Par ailleurs, la prime à l'adoption qui sera versée aux familles à l'arrivée de l'enfant...

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Date: 2016-12-06 17:59:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / association pour l adoption d enfants / demande d'adoption a l'etranger / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption

Textes et rapports législatifs sur le thème : Famille

Famille

Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Famille.

Vous pouvez également accéder par le menu de gauche aux pages consacrées aux rapports d'information, aux études de législation comparée et aux communiqués de presse relatifs à ce thème.

Textes et rapports législatifs sur le thème : Famille

2017

Protection judiciaire de la jeunesse...

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Date: 2017-12-06 23:48:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016 / loi sur l'adoption en france 2012 / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi

Adoption du principe - Assemblée nationale du Québec

Passage in principle

Définition

Deuxième étape de l'étude d'un projet de loi . Cette étape correspond à ce qui était la deuxième lecture sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Débat sur l'adoption du principe

Le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation , soit le dépôt du rapport de la commission...

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Date: 2017-03-09 17:43:09
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

La navette parlementaire - Sénat

I. - L'ACCORD SPONTANÉ ENTRE LES ASSEMBLÉES : LA NAVETTE « CLASSIQUE »

Chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l'autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l'autre assemblée.

Ainsi au cours de l'année...

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Date: 2016-11-03 15:23:08
Site : senat.fr

Corée du Sud - Coeur Adoption

ou si leurs parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l'adoption.

Renseignements de Rayon de Soleil à l'étranger :

- L'âge des enfants proposés à l'adoption est inférieur à 2 ans.

- Le délai d'attente (à partir du départ du dossier jusqu'à l'arrivée de l'enfant) est d'environ 1 an.

- Le type d'adoption rendue dans le pays est une décision administrative suivie...

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Site : http://www.coeuradoption.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption internationale

Transcription d'un jugement d'adoption - France-Diplomatie ...

A - Pour les jugements d'adoption plénière

Jugements prononcés en France :

La décision d'adoption plénière devenue définitive est transcrite dans les quinze jours sur les registres d'état civil du lieu de naissance de l'adopté à la requête exclusive du procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. Lorsque l'enfant adopté par un ou des ressortissants français est...

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Date: 2017-03-09 16:38:00
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demande de copie de jugement d'adoption simple / adoption d un enfant en france / service d'adoption france / demande d'adoption en france

L'élaboration et l'adoption de la loi de finances

L'élaboration et l'adoption de la loi de finances

Résumé du cours

La préparation du projet de loi de finance occupe les trois premiers trimestres de l'année civile et son adoption le dernier trimestre. C'est encadré par une pratique administrative stricte dont le gouvernement conserve la maîtrise et qui fait la part belle au MINEFI. La LOLF a rendu la préparation de la LF plus...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances

Le Gouvernement approuve les textes portant sur l’adoption ...

Le premier portant sur l'adoption internationale des enfants et le second sur la mise sur pied de l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA). Ces projets de loi ont été approuvés le lundi 18 janvier dernier lors de la 7ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres qui s'est tenue à la Cité de l'Union Africaine, sous la présidence du Premier Ministre, Augustin...

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Date: 2017-12-07 20:32:57
Site : http://www.forumdesas.org

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ...

Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

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Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Présentation

Titre

Loi no  2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

23 juillet 2013

Lire en ligne

modifier

La loi relative à...

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Date: 2017-03-04 07:04:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / loi francaise sur l'adoption