Publication de la loi de financement rectificative de la ...

Accueil du portail > Archives > Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avant sa publication au Journal officiel, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) suit un calendrier. Le projet de loi a été adopté le 23 juillet 2014....

Lire la suite


Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative 2014 / loi de finances rectificative 2014 legifrance / adoption loi de finances 2014 / texte de loi sur l'adoption / texte sur l'adoption