Filiation - Délivrance de copies intégrales de l’acte de ...

Civ. 1re, 31 mars 2016, FS-P+B+I, n° 15-13.147

Alors qu'il sollicite, en 2007, la délivrance d'une copie intégrale de son acte de naissance, un homme apprend avoir été adopté en 1966. Plus précisément, il apprend que les liens de filiation connus ont été créés au terme d'une légitimation adoptive. Cette institution résultait d'un décret-loi du 29 juillet 1939 qui visait la...