Articles sélectionnés pour le thème : adoption simple succession droits
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Avocat : Adoption Levallois-Perret | Jurifiable
Conditions - Adoption
En France, l'adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans mariée ou non, vivant seule ou en couple, et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.
En revanche, il n'existe pas d'âge limite pour faire une procédure d'adoption. Cependant, le conseil de famille qui statuera lors de la procédure...
Date: 2017-03-09 17:24:21
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / demande d'adoption a l'etranger / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger
Demander l’adoption simple d’un enfant / adulte - Citoyens ...
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Demander l'adoption simple d'un enfant / adulte
Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2016
L'adoption simple est la création par jugement d'un lien de filiation entre 2 personnes (l'adoptant et l'adopté).
Elle permet à l'adopté de conserver tous ses droits et obligations dans sa famille d'origine, et notamment ses droits...
Date: 2017-02-21 16:39:30
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption / procedure pour l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption simple
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SUCCESSION - D�?VOLUTION
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon...
Date: 2013-01-18 13:19:31
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : adoption simple d'un majeur succession / adoption simple droits de succession en belgique / adoption simple succession droits / droit d'adoption des grands parents / organisme d'aide a l'adoption
Famille recomposée : utiliser l’adoption simple pour ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 27 avril 2010
La quatrième partie de notre série consacrée aux problématiques propres aux famille recomposées : Famille recomposée : utiliser l'adoption simple pour transmettre un patrimoine aux beaux enfants en limitant les droits de succession ?
Après les articles sur la protection du conjoint,...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : loi sur l'adoption simple en france / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / l'adoption en france aujourd'hui
Les effets de l'adoption - Les effets de l'adoption simple ...
Sur le plan de la fiscalité des successions, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas des abattements applicables en ligne directe: il est considéré, pour le calcul des droits de succession, comme un étranger, et donc taxé à 60 %.
Il existe heureusement des exceptions à ce principe, qui sont les suivantes: s'il était pupille de l'État; s'il est l'enfant du...
Site :
notrefamille.com
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption / l'adoption simple / l'adoption en france qui sont les adoptes qui sont les adoptants
Peut-on annuler une adoption simple ? | Droitissimo
Peut-on annuler une adoption simple ?
Article mis à jour le 27/01/2013
Auteur :
Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...)
Oui, contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple est révocable. Cette révocation ne peut intervenir que pour des motifs graves, à la demande de l'adopté ou de l'adoptant (mauvaise conduite de l'adopté par rapport à...
Date: 2017-03-09 17:00:47
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : l'adoption simple est elle revocable / revocation de l'adoption pleniere / l'adoption simple et pleniere / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france
ADOPTION SIMPLE - lexinter.net
Articles 360 et suivants du Code civil
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
Conditions concernant l'adoptant ou les...
Date: 2017-02-21 18:03:57
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption simple / demande d'adoption a l'etranger / revoquer l'adoption pleniere / revocation de l'adoption pleniere
L’adoption simple de l’enfant du conjoint - VosLitiges
Par Stéphanie MANTIONE, Avocat - Modifié le 12-05-2016
Les liens biologiques ne sont pas la seule façon de faire naître des liens de paternité ou de maternité : la filiation adoptive permet par la voie judiciaire d'instituer ces mêmes liens.
La Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 a créé un système à double niveau et établit une distinction entre adoption plénière et adoption...
Date: 2017-12-07 17:27:07
Site :
juritravail.com
Adoption à l’étranger et reconnaissance en France ...
Pour un adulte, seule l'adoption simple est possible. L'adopté conservera donc les liens de parenté existant avec sa famille biologique. L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.
Droits à la succession :
Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession, qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière.
Les...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : l'adoption simple en cote d'ivoire / faire une demande d'adoption en france / l'adoption simple d'un adulte / l'adoption pleniere en france / adoption simple d'un adulte et nationalite francaise
Le Nouvelliste - Adoption, que dit la législation haïtienne
Adoption, que dit la législation haïtienne ?
Parenthèse Juridique Pour adopter un enfant, il faut n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante, l'âge des parents adoptifs ne doit pas excéder 50 ans... Tout savoir sur l'adoption dans ce numéro de Parenthèse juridique avec Me Patrick Laurent.
Publié le 2014-01-29 | Le Nouvelliste
National -
Le Nouvelliste : Comment...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / loi reformant l'adoption en haiti / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple est elle revocable
Adoption - Définition
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : requete a fin d'adoption simple / modele requete aux fins d'adoption simple / principaux pays d'adoption / pays d'adoption france / pays d'adoption definition
ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Vos droits : mon nouveau conjoint peut-il adopter mon fils ...
Vos droits : mon nouveau conjoint peut-il adopter mon fils contre le gré du père biologique ?
avril 20, 2015
Publié dans Juridique
Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c...
Date: 2017-12-07 17:23:42
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Thèmes liés : l'adoption simple est elle revocable / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / contre l'adoption
UNICEF Haiti - Protection de l’enfant - Entretien avec ...
Entretien avec Marlene Hofstetter
© UNICEF Haïti/ 2007/ Brizard
Marlene Hofstetter travaille avec l'ONG Terre des Hommes dans le domaine de l'Adoption internationale depuis une vingtaine d'années. Elle a également participé avec l'UNICEF à plusieurs missions sur le sujet en Moldavie, Népal et Haïti. Elle est l'auteur avec Fernando Freire d'une évaluation rapide sur l'adoption...
Date: 2013-06-04 23:00:41
Site :
unicef.org
Adoption et succession - Expert Invest
Elle est révocable si justifiée par des motifs graves.
Assimilation aux enfants de l'adoptant :
mêmes droits successoraux
- L'adopté est héritier réservataire de l'adoptant (mais pas des grands-parents adoptifs)
- Le parent adoptant bénéficie de l'option successorale légale (choix entre ¼ en pleine propriété et tout en usufruit)
L'enfant adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d'origine
Pleine propriété : Taxation à 60% sans abattement
Exception : régime applicable en ligne directe pour :
- Les enfants issus d'un premier mariage...
Site :
http://www.expert-invest.fr
Thèmes liés : droit d'adoption des grands parents / l'adoption simple est elle revocable / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple
Adopter l'enfant de son compagnon — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Adopter l'enfant de son compagnon
L'adoption simple est également une solution à envisager si vous souhaitez transmettre une partie de vos biens à l'enfant de votre concubin ou de votre partenaire de pacs.
Il en va de même pour pouvoir gratifier un parent éloigné ou une personne qui n'a pas de lien de...
Simulateur droits de succession. - Impôt sur le revenu
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Commentaires
Par blondinet (Date : 2017-11-29 16:31:07)
Bonjour,
j ai ma grand mère qui était en difficulté pour payer la succession de son grand père.Moi en tant que petite fille j'ai avancé l argent 62 250 euros.j aimerais déclaré c est 62 250 au impôt .quel formulaire...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : adoption simple succession droits / frais adoption d enfant / demande adoption d un enfant / adoption d un enfant en france / loi adoption d enfant
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / adoption simple d'un majeur succession / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme
Texte n° 2427 - assemblee-nationale.fr
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Adopter l'enfant de son conjoint — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Adopter l'enfant de son conjoint
Dans une famille recomposée, des liens affectifs profonds peuvent unir un beau-père ou une belle-mère aux enfants de son nouveau conjoint (ou concubin).
Mais, quels que soient les sentiments que vous lui portez, l'enfant de votre conjoint est juridiquement un étranger vis-à-vis...
Site :
http://www.preparer-succession.com
Thèmes liés : tout savoir sur l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / adoption a l'etranger
Succession famille recomposée - testamento.fr
La succession dans les familles recomposées
Famille recomposée : définition
Une famille recomposée est un couple vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent.
Une famille recomposée peut compter les membres suivants :
des demi-frères ou demi-soeurs, enfants avec lesquels on a un parent en commun.
des belles-mères ou beaux-pères, nouveaux conjoints de ses...
Site :
https://testamento.fr
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / l'adoption simple et pleniere / loi sur l'adoption simple en france / tout savoir sur l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple
ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette ...
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2012-11-16T12:06:07.000+01:002014-09-29T15:01:57.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Taxation de la part de chaque ayant droit
1
Si on fait abstraction du principe de la non-déduction des charges, propre aux donations, les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : livre sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure / qu'est ce que l'adoption simple
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / texte code civil nouvelle loi concernant adoption / adoption simple code de procedure civile
La révocation de l''adoption simple et l'action en ...
Actualités
Vous etes ici : Accueil > Actualités > La révocation de l''adoption simple et l'action en retranchement
La révocation de l''adoption simple et l'action en retranchement
Le 13 novembre 2014
Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de préciser que l'enfant adopté par le conjoint de son père ne pouvait ...
Dans un arrêt du 9 juillet...
Site :
http://www.alvarez-vigon-avocat.com
Thèmes liés : l'adoption simple est elle revocable / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / qu'est ce que l'adoption
Adoption en Polynésie: Le « tamari’i fa’a’amu », entre ...
Diminuer
Adoption en Polynésie: Le « tamari'i fa'a'amu », entre rites et modernisation
La tradition polynésienne de l'adoption existait déjà bien avant l'arrivée des européens. Quelques cinq siècles plus tôt, les familles qui ne pouvaient pas assurer l'avenir de leur enfant, le confiaient en adoption « FA'A'AMU (faire manger) » à d'autres familles proches, puis aux amis. Ce...
Site :
http://www.tahiti-infos.com
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant
Beau-parent : quel statut pour quel rôle ? | Chambre de Paris
Un beau-parent, qu'est-ce que c'est ?
Le terme de beau-parent n'a pas de définition légale.
On devient un beau-parent en se mariant avec quelqu'un qui a déjà des enfants. On utilise également ce terme même quand le couple n'est pas marié, mais vit ensemble de manière stable.
Quel est le statut du beau-parent ?
Etre beau-parent c'est un fait et non un statut juridique. Le beau-parent n'a...
Date: 2017-12-07 17:30:28
Site :
http://www.paris.notaires.fr
France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1994 ...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1994-06-29;92.13563
Analyses :
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Chose dans le commerce - Corps humain (non)
FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de l'institution
FRAUDE - Fraude à la loi - Filiation adoptive - Adoption simple - Maternité pour autrui -...
Site :
http://www.juricaf.org
Thèmes liés : l'adoption simple d'un adulte / texte de loi sur l'adoption simple / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption simple et pleniere / qu'est ce que l'adoption simple
Le fonctionnement et les règles d'une succession ...
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
Le fonctionnement et les règles d'une succession internationale.
17-02-2007
Le droit international privé français dispose que la succession mobilière d'une personne est soumise à la loi de son domicile, c'est-à-dire que la dévolution et le partage de l'ensemble des biens meubles (mobilier, comptes bancaires, véhicules...
Date: 2017-03-09 19:55:18
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi
PROESMANS & HENRY - AVOCATS: L'adoption ou le parcours du ...
En Belgique, les conditions de base auxquelles tout candidat à l'adoption doit répondre sont les suivantes : résider en Belgique et être âgé de 25 ans au moins (18 ans minimum en cas d'adoption de l'enfant du conjoint). En outre, les candidats doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté (10 ans en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).
L'adoption est ouverte aux couples mariés (hétéro...
Site :
http://proesmansavocats.blogs.com
Transmettre à moindres frais à un non-parent
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Transmettre à moindres frais à un non-parent
Les droits de succession ou de donation entre personnes n'ayant pas de lien de parenté sont confiscatoires. Des solutions existent cependant pour alléger fortement la facture.
Concubin, enfant d'un premier lit de son conjoint..., nombreux sont les cas où un patrimoine doit être transmis entre personnes considérées sur le plan...
Site :
http://www.planete-patrimoine.com
Thèmes liés : adoption simple conditions d'age / conditions d'adoption simple / condition d adoption d enfant / l'adoption simple est elle revocable / qu'est ce que l'adoption simple
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / organisme d'aide a l'adoption / definition de l'adoption en droit / droit d'adoption en belgique
changement de nom pour un adulte adopté | Successions et ...
changement de nom pour un adulte adopté
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
Bonsoir,
Un couple marié sans enfant commun, a néanmoins plusieurs enfants chacun d'un premier mariage.
Si la femme décède, ses enfants hériteront mais pas les enfants du mari conjoint survivant et vice versa.
Chacun des époux peut désigner ses beaux-enfants...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple d'un adulte / l'adoption simple / forum sur l'adoption simple / adoption simple d'un majeur changement de nom
Mariage pour tous: ce que la loi change... pour tous ...
Le Conseil constitutionnel a validé dans sa totalité, vendredi 17 mai, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Dans cet article, publié le 23 avril après le vote définitif du texte, nous avions détaillé quels changements il apportait pour l'ensemble des couples, hétérosexuels et homosexuels.
L'Assemblée nationale a approuvé par un vote solennel, mardi 23 avril,...
Date: 2017-12-07 18:19:35
Site :
http://www.slate.fr
Donations : abattements et droits de mutation.
Impôts > Succession et Donation > Donations : abattements et droits de mutation
Donations : abattement et droits de mutation
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé l'indexation des seuils et abattements sur l'inflation. En d'autres termes, les barèmes et abattements sont gelés, alors qu'ils étaient chaque année revalorisés selon l'évolution des prix.
Donation :...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / procedure d adoption d un enfant en france / procedure d adoption d un enfant
Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption simple avocat / adoption simple d'un majeur avocat / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple est elle revocable / procedure d'adoption simple d'un mineur
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'adoption en droit / droit d adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont ...
Les modalités de répartition des actifs dépendent du lien des héritiers avec le défunt, enfants, descendants ou autres membres de la famille, et de l'existence ou non d'un conjoint.
Getty Images/iStockphoto
Qui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite d'être posée, notamment dans les familles recomposées ou, à l'inverse, dans celles où il n'y a aucun...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : droit d'adoption des grands parents / adoption simple heritage grands parents / adoption d enfant / exemple adoption enfant / adoption simple enfant
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Droits de succession et de donation >Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : tout savoir sur l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple / information sur l'adoption
Haute Provence Notaires - Quand succession et donation ...
Une succession mal préparée engendre souvent des conflits. Pourtant, il est possible de les éviter en utilisant, à bon escient, tous les outils prévus par la loi. Bien utilisés, ils peuvent vous faire bénéficier d'avantages fiscaux. C'est le cas, notamment, des donations. Elles vous permettent de transmettre progressivement une partie de votre patrimoine de votre vivant, tout en...
Site :
https://www.magazine-des-notaires.com
Thèmes liés : loi adoption d enfant / condition d adoption d enfant / adoption d un enfant en france / adoption d enfant / droit d'adoption des grands parents
Assemblée nationale - Famille : protection de l'enfant
Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :
Article 3 :
Changement de dénomination de l'Observatoire de l'enfance en danger qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
Article 4 :
Désignation dans chaque département d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.
Article 5 :
Définition et enjeux du document intitulé « projet...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 1125 .
Le mineur et [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de [ 1 la personne protégée en vertu de l'article 492/1] 1 avec qui elles ont contracté.
----------
2013-03-17/14,...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : livre sur l adoption d enfant / lois sur l adoption d enfant / demande de copie de jugement d'adoption simple / lettre de demande d'adoption simple / exemple de lettre de demande d'adoption simple
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption
Forum Kinshasa: Procédure d’adoption d’un enfant en ...
Procédure d'adoption d'un enfant en République démocratique du Congo ?
Quelle procédure d'adoption d'un enfant en République démocratique du Congo ?
Dans certains couples, après plusieurs vaines tentatives d'avoir naturellement un enfant ou encore pour d'autres raisons, les époux se décident d'adopter un enfant. Mais cet acte ne s'accomplit pas de n'importe quelle manière. Il y a...
Date: 2014-10-03 07:23:09
Site :
http://forumkinshasa.blogspot.com
Quels sont les abattements en matière de succession ...
Quels sont les abattements en matière de succession?
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publié le 18/04/2016
L'abattement est le seuil en de ça duquel il n'y a pas de droit de succession, il varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Quels sont les différents abattements légaux ?
Il est fixé à :
100.000 euros entre parents et enfants
15.932 euros entre frères et soeurs
Toutefois...
Date: 2017-03-09 17:03:29
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