Articles sélectionnés pour le thème : adoption d'une loi definition
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N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'adoption en droit / droit d adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
Le plan de "remboursement des créanciers" - pernaud.fr
Déclaration en ligne : informations importantes
Le plan de "remboursement des créanciers"
Le plan de Sauvegarde ou le plan de redressement tend au remboursement des créanciers, et c'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce terme générique (qui ne découle pas de la loi):
Vous trouverez dans la partie "trouver la loi" les indications pour vous rendre sur le site LEGIFRANCE, et...
Site :
https://www.pernaud.fr
Réforme de la protection de l’enfance
© CNAPE 2013 - Tous droits réservés
Les guides d'accompagnement de la réforme
Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l'adoption de la loi réformant la protection de l'enfance, cinq guides pratiques.
Destinés aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en...
Date: 2013-08-29 13:45:28
Site :
http://www.reforme-enfance.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / association pour l adoption d enfants / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi pour l'adoption pour tous
Rapport Cornut-Gentille et C. Eckert, décembre 2011
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Droits des parents adoptifs vs biologique - Voitures et ...
Home > Juridique > Droits des parents adoptifs vs biologique
Droits des parents adoptifs vs biologique
2013-11-27 | Juridique
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Les parents adoptifs et les parents biologiques ne disposent pas des droits concurrents. Chaque ont des droits à certains points de la vie d'un enfant, mais on commence quand les autres extrémités. Généralement, ils ne sont pas en contradiction avec...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : definition de l'adoption en droit / droit d adoption / l'adoption definition juridique / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant
Règlement du Canada sur les normes du travail
Règlement du Canada sur les normes du travail
C.R.C. , ch. 986
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Règlement concernant la durée du travail, le salaire, les congés annuels, les jours fériés, la réaffectation, le congé de maternité et le congé parental, les congés de décès, les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l'indemnité de départ et les accidents et maladies...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / definition de l'adoption en droit / adoption d'une loi ordinaire / adoption d'une loi definition
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption simple avocat / procedure d'adoption simple / procedure d adoption simple
La Constitution américaine - L’élection présidentielle ...
(Source : Les institutions des Etats-Unis, documents réunis et commentés par Jean-Pierre Lassale, coll. "Documents d'études", La Documentation française, Paris, 2001)
La Constitution américaine du 17 septembre 1787
(Traduction de Jean-Pierre Lassale)
Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de...
Date: 2017-03-09 17:27:40
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : adoption d'une loi aux etats unis / adoption internationale etats unis / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption
Glossaire de la petite enfance - AlloCreche
ACOSS
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale : l'ACOSS est la caisse nationale de l'URSSAF, elle gère la trésorerie des trois branches du régime général de la Sécurité sociale. L'ACOSS publie également des études et des statistiques, et gère le réseau des URSSAF dans les départements et régions.
Acse
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances...
Site :
http://allocreche.fr
Les droits et les obligations des grands-parents ...
Votre message
Je certifie ne pas envoyer d'e-mail indésirable
Confidents avisés, baby-sitters occasionnels ou réguliers, ils tiennent une place importante dans la vie de nos enfants. Et bénéficient également d'une reconnaissance légale.
La place des grands-parents est essentielle
Dans une société où le noyau familial a tendance à éclater, où les familles se décomposent et se r...
Site :
http://www.magicmaman.com
Thèmes liés : droit d'adoption des grands parents / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / adoption d enfant / droit d adoption
La nouvelle norme IFRS 16 sur les locations : premier aperçu
La norme IFRS 16 sur les contrats de location, publiée le 13 janvier 2016, entrera en vigueur dans les comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, sous réserve de son adoption par l'Union européenne, sans décalage dans la date d'application. Ce texte est l'aboutissement d'un long processus au cours duquel un document de travail et deux projets de norme ont été...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / droit d adoption / definition de l'adoption en droit / adoption d'une loi definition / texte de loi sur l'adoption simple
Le Conseil d'État : Analyses de juillet 2016
L'Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Actes. L'agrément ministériel d'un établissement à délivrer une formation qui est organisée par décret et qui confère le titre professionnel d'ostéopathe ou de chiropracteur n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation du service public et n'a donc pas un caractère réglementaire, alors même que ces établissements participent au...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / organisme d'aide a l'adoption
Halal : Isla Délice et AVS, c'est fini - al-kanz.org
Taxe halal, inacceptable - car inapplicable - pour les industriels
Capture d'écran du site d'Isla Délice
Coup de tonnerre. La marque Isla Délice, leader de la charcuterie halal en France, devrait changer d'organisme de certification. Dans les prochaines semaines, Délice de poulet, Délice de dinde et autres plats cuisinés de la société Zaphir ne devraient plus arborer l'estampille qui a...
Site :
http://www.al-kanz.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / toutes les lois sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...
Date: 2015-01-28 16:36:33
Site :
senat.fr
Thèmes liés : organisme regional de concertation pour l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / schema procedure d'adoption d'une loi
Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD ...
2012-2017 Action Plan [PDF 914 Ko]
Consultation publique sur le projet de PMAD
En 2011, le Grand Montréal a connu l'un des plus importants exercices de démocratie participative de son histoire, à l'occasion de la consultation publique sur le projet de Plan métropolitain d'aménagement et de développement. L'exercice, placé sous la responsabilité de la commission de l'aménagement, a...
Site :
http://cmm.qc.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / plan expose sur l'adoption / centre d'adoption montreal / qu'est ce que le projet d'adoption / organisme regional de concertation pour l'adoption
La sécurité sociale en Italie - Centre des Liaisons ...
1) Soins de santé
a) Définitions, champ d'application, procédures
Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.
À noter
Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...
Date: 2017-11-09 13:32:07
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : adoption d un enfant malade / condition d adoption d enfant / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme
Projet de loi Macron adopté - scribd.com
Principales mesures du projet de loi pour
LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
à l'issue de son adoption définitive par l'Assemblée nationale
Dossier de présentation juillet 2015
ette loi, elle est partie de la France telle qu'elle est.
Or, la France est comme coupée en deux.
Il y a une partie d'elle-même qui a pris le train de la mondialisation....
Site :
https://www.scribd.com
Thèmes liés : l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / l'adoption en france aujourd'hui / l'adoption en france definition / loi pour l'adoption pour tous
Droit de vote des étrangers en France — Wikipédia
Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote .
Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l' Union européenne bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales . Le droit de vote pour les étrangers non communautaires reste un...
Date: 2017-11-23 10:11:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france / texte de loi sur l'adoption en france
FATCA: tout sur le FATCA et la loi FATCA France | HSBC
L'offre dédiée aux professions libérales
et entrepreneurs individuels.
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Les questions fréquentes (FAQ) FATCA
A. Généralités
Qu'est-ce que la législation FATCA ?
La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l'administration américaine chargée...
Site :
https://www.hsbc.fr
Thèmes liés : loi francaise sur l'adoption / adoption d'une loi aux etats unis / texte de loi sur l'adoption en france / information sur l'adoption / information sur l adoption
La commission mixte paritaire - Sénat
Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d'une grande efficacité, en ce qu'elle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires :
o d'une part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir...
Date: 2015-04-29 08:33:27
Site :
senat.fr
Positions des candidats | France Audace
Communiqué du 18 janvier 2017,
La notation des candidats de gauche
Chers amis,
Conformément à ce que nous vous avions annoncé début janvier, nous vous communiquons, en avant-première, les notes attribuées à chaque candidat à la primaire de la Gauche.
Cette notation a été établie en tenant compte des derniers engagements pris par chacun d'entre eux.
Elle sera relayée le jeudi 19...
Site :
http://www.france-audace.fr
Thèmes liés : pays d'adoption france / loi taubira mariage pour tous adoption / homosexuel et l adoption en france / ou contre l adoption par les homosexuels / nouvelle loi sur l'adoption en france
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption simple / loi sur l'adoption 2016 / cout de l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple
Budget de l'État français — Wikipédia
Budget de l'�?tat français
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Le...
Date: 2017-03-04 00:54:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance
Ministère de la Justice - Le droit de la nationalité ...
La qualité de Luxembourgeois s'acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois. Celle-ci ne produit d'effet que pour l'avenir.
1. Principales nouveautés
La loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise constitue une importante réforme de la naturalisation au niveau des conditions...
Date: 2015-07-29 17:44:52
Site :
http://www.mj.public.lu
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / adoption internationale conditions des pays d'origine
Programme de remboursement différé - afe.gouv.qc.ca
>> Accueil > Remboursement > Programme de remboursement différé
Programme de remboursement différé
Si vous êtes admissible au Programme de remboursement différé, vous pourrez rembourser votre dette d'études, qu'elle ait été contractée dans le cadre du Programme de prêts et bourses ou du Programme de prêts pour les études à temps partiel, dans la mesure de votre capacité...
Site :
http://www.afe.gouv.qc.ca
Thèmes liés : faire une demande d'adoption au quebec / aide financiere pour l'adoption / aide financiere pour l adoption / demande adoption d un enfant / demande d'adoption quebec
Niger (2) - axl.cefan.ulaval.ca
-
3 Données historiques
La désertification du Sahara a commencé vers le VIIIe millénaire avant notre ère et a repoussé vers le sud les populations d'agriculteurs, laissant la place à des communautés d'éleveurs de bovins. Les territoires constituant le Niger actuel entrèrent dans l'histoire avec l'établissement de relations transsahariennes au Moyen �?ge, vers le Maroc, par la...
Date: 2015-12-24 19:14:04
Site :
http://www.axl.cefan.ulaval.ca
Le Conseil d'État : Glossaire
A
Abrogation
abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte réglementaire
à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / faire une demande d'adoption en france / exemple de requete d'adoption simple
Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia
Loi organique relative aux lois de finances
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi organique relative aux lois de finances
Présentation
Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
En France , la loi organique relative aux lois de finances [1] (abrégée en LOLF) est le texte...
Date: 2017-03-04 00:57:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption des lois de finances / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / procedure d'adoption des lois organiques
La Constitution - le blog lintegral
La Constitution : définition, objectifs, contenu, élaboration, modification et place hiérarchique
Publié par medisma sur 10 Mars 2011, 00:30am
Catégories :...
Site :
http://lintegral.over-blog.com
Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / les lois de l'adoption internationale / toutes les lois sur l'adoption en france / texte de lois sur l'adoption / texte de lois sur l adoption
Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption de l'innovation / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / loi sur l'adoption 2016 / l'adoption de la loi de finance en france
Adopter au Maroc : un parcours du combattant - Afrik.com ...
Ils sont Espagnols ou Français et tentent de faire aboutir leur kafala au Maroc, une forme d'adoption alternative, plongé en plein bourbier.
Voilà des mois que plusieurs couples européens, principalement espagnols et français, espèrent voir leur kafala aboutir. La kafala se substitue à l'adoption simple ou plénière interdit par le droit musulman. L'enfant abandonné peut être recueillie...
Date: 2017-03-09 16:55:07
Site :
http://www.afrik.com
Thèmes liés : comment se fait l'adoption au maroc / adoption d enfant au maroc / droit d'adoption au maroc / loi sur l'adoption au maroc / condition d adoption d enfant
Générations volées — Wikipédia
Générations volées
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Aller à : navigation , rechercher
L'enlèvement des enfants installé en 2003 sur la grande horloge du Queen Victoria Building à Sydney, oeuvre de Chris Cook.
L'expression «Génération volée » ou « Stolen Generation », désigne les enfants d' Aborigènes australiens et d' indigènes du détroit de Torres enlevés de...
Date: 2017-03-04 02:56:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : livre sur l adoption d enfant / loi adoption d enfant / demande adoption d un enfant / adoption d enfant / maison de l'adoption 13
Assemblée nationale - Pouvoirs publics : confiance dans la ...
Lecture texte CMP
Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 août 2017
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 2 août 2017 , TA n° 126
Assemblée nationale :
1ère séance du jeudi 3 août 2017
Scrutin public n° 0107 sur l'ensemble du...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / procedure d'adoption d'une loi organique / texte de loi sur l'adoption / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption 2016
Franc-maçonnerie en Belgique — Wikipédia
Goswin de Stassart , premier grand maître du Grand Orient de Belgique .
On lui propose d'en devenir sérénissime grand maître mais il décline l'offre et y place un de ses proches collaborateurs, le baron Goswin de Stassart , initié à Paris vers 1803 , affilié à la loge "La Bonne Amitié" de Namur le 1er mai 1820 , puis à la loge "Les Amis philanthropes" le 24 juin 1835 . Stassart prendra...
Date: 2017-03-04 01:21:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption internationale en france / l'adoption en france aujourd'hui / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Accident du ...
Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d'être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l'objet d'une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l'encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d'accidents du travail. Aucun changement n'intervient donc dans...
Date: 2017-03-09 17:08:56
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
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Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la ...
Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise
Publisher
CMR-110
Cite as
Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise [], 1968-LF-3, 15 July 1968, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b4d734.html [accessed 9 March 2017]
Comments
This is the official text. The Law was published in the Journal Officiel de la...
Site :
http://www.refworld.org
Thèmes liés : loi sur l'adoption au cameroun / l'adoption au cameroun / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / conditions d'adoption au cameroun
Beau-parent : quel statut pour quel rôle ? | Chambre de Paris
Un beau-parent, qu'est-ce que c'est ?
Le terme de beau-parent n'a pas de définition légale.
On devient un beau-parent en se mariant avec quelqu'un qui a déjà des enfants. On utilise également ce terme même quand le couple n'est pas marié, mais vit ensemble de manière stable.
Quel est le statut du beau-parent ?
Etre beau-parent c'est un fait et non un statut juridique. Le beau-parent n'a...
Date: 2017-12-07 17:30:28
Site :
http://www.paris.notaires.fr
ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...
Focus sur nos formations à Lyon
Les dispositifs de formation
Le droit à formation
La réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Coté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d'une...
Date: 2017-12-07 17:04:07
Site :
http://www.artes-formations.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / organisme agree pour l'adoption / liste des organismes agrees pour l'adoption / organisme agree pour l adoption / qu'est ce que le projet d'adoption
Convention collective Prestataires de service
Convention collective Prestataires de service
A jour au: 05/12/2017 (dernière modification au 29/11/2017)
Champ d'application convention collective prestataire de service
Entreprises et activités couvertes
Entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de...
Site :
http://www.convention-collective.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / service d'adoption france / service d'adoption / service d adoption
Open data — Wikipédia
12.4 Vidéographie
�?léments de contexte et de définition[ modifier | modifier le code ]
L'ouverture des données est une philosophie visant à rendre des données numériques accessibles à tous et à s'affranchir des restrictions sur le droit d'accès et de réutilisation. Ces restrictions peuvent être imposées par l'usage de formats propriétaires ou de licences restrictives, notamment...
Date: 2017-03-07 16:35:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / loi sur l'adoption en france 2012 / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi
ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des ...
- des taux fixes (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4, CGI, art. 1599 septdecies et CGI, art. 1599 octodecies ).
180
Le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe est fixé par délibération du conseil régional ou l'assemblée de Corse ( CGI, art.1599 sexdecies, I ). Les proportions établies entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes ne peuvent être modifiées par le...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / procedure d'adoption de la loi de finance / conditions d'adoption par pays / procedure d'adoption d'une loi
Définition - État civil | Insee
Dernière mise à jour le : 13/10/2016
Définition
Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil....
Site :
https://www.insee.fr
Thèmes liés : service d'adoption / service d adoption / adoption d'une loi definition / adoption d une loi / droit d adoption
L'économie du Québec se porte bien. La démonstration du ...
L'économie du Québec se porte bien. La démonstration du prof Fortin.
L'économie du Québec est à présent plus productive que celle de l'Ontario.
12 Jan. 2016
par Pierre Fortin
Pour bien commencer l'année économique, rien de mieux que de refaire la démonstration que les pessimistes, ceux qui sont toujours prompts à proclamer que l'économie du Québec va mal, se trompent...
Site :
http://www.lactualite.com
Thèmes liés : site officiel sur l adoption internationale au quebec / projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / livre sur l'adoption au quebec / l'adoption internationale au quebec
Rajf.org | TVA et procédure collective, quelques ...
TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l'Administration
Par Jean-Michel DELENEUVILLE
Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Béthune
La TVA est un impôt sur la consommation que supporte l'utilisateur final du produit ou de la prestation taxable. La DGI considère pourtant qu'elle est due par le fournisseur, ce qui oblige à concilier sa...
Date: 2017-12-07 20:28:33
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cours du droit fsjes settat: L’action administrative
Le droit administratif
L'action administrative
L'accomplissement de l'activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d'intérêt général).
Les procédés juridiques de l'administration se réfèrent :
- L'acte administratif unilatéral qui singularise l'action de l'administration...
Date: 2017-11-23 01:28:39
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
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Loi Constitutionnelle Du 3 Juin 1958 - Dissertation ...
Loi Constitutionnelle Du 3 Juin 1958
Dissertation : Loi Constitutionnelle Du 3 Juin 1958. Recherche parmi 190 000+ dissertations
Par camillelecoeur o 14 Décembre 2011 o 1 696 Mots (7 Pages) o 2 975 Vues
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Dissertation : Loi constitutionnelle du 03/06/1958
Au cours de l'année 1958, la France a connu un bouleversement. Les dysfonctionnements de la IV° république...
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https://www.ladissertation.com
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Le Conseil d'État : La dynamique de protection des droits ...
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Chers étudiants,
C'est avec un grand bonheur que je m'exprime aujourd'hui dans l'une des plus anciennes et prestigieuses universités d'Europe devant un collège de juristes qui, en Pologne, ont choisi d'étudier le droit français. Le sujet que je souhaite aborder- la dynamique de protection des droits fondamentaux en droit national et en droit...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
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