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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

   Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / demande adoption d un enfant

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / demande d'adoption a l'etranger / cout de l'acte de consentement a l'adoption simple / droit d'adoption en belgique

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-02-24 09:28:20
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Statistiques sur la migration et la population migrante ...

Principaux résultats statistiques

Les flux migratoires

Au total, 3,8 millions de personnes ont immigré dans l'un des �?tats membres de l' EU-28 en 2014, et au moins 2,8 millions d' émigrants auraient quitté le territoire de ces �?tats. Ces chiffres totaux ne représentent pas les flux migratoires vers/depuis l'Union européenne prise dans son ensemble, puisqu'ils incluent également les...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : demarche d'adoption a l'etranger / principaux pays d'adoption / adoption internationale conditions des pays d'origine / conditions d'adoption par pays / adoption internationale pays d'origine

Comment adopter un Bulldog Anglais? (France et Belgique)

Accueil » Adopter un Bulldog » Comment adopter un Bulldog Anglais?

Comment adopter un Bulldog Anglais?

Vous avez décidé de devenir propriétaire d'un chien ? Vous aimez les animaux affectueux et drôles, vous n'avez pas peur des caractères un peu spéciaux et encore moins des rots et des pets, vous reposer est votre activité favorite ? Si la réponse à toutes ces questions est oui, le...

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Site : http://www.bulldogpassion.com

Thèmes liés : adoption bulldog francais belgique / adoption bulldog francais / bouledogue anglais adoption belgique / association pour l'adoption en france / association pour l'adoption en belgique

Visas - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...

20. Si vous avez d'autres questions

1. Qui a besoin d'un visa pour entrer en France ?

Tous les étrangers ont besoin d'un visa pour entrer en France, sauf dispense prévue par un texte juridique.

Je ne souhaite pas entrer en France, mais seulement y effectuer un transit aéroportuaire. Ai-je besoin d'un visa ?

Certaines nationalités sont soumises au visa de transit aéroportuaire. Voir la...

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Date: 2017-03-09 17:02:40
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / comment faire une demande d adoption en france / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

Chers candidats à l’adoption, - greyhoundsinnood.be

Chers candidats à l'adoption,

Tous les lévriers dont vous voyez les photos ci-dessous, ont passé le temps nécessaire en quarantaine. Ils ont également eu les examens sanguins requis, ils ont été vaccinés, castrés ou stérilisés et les dents de la plupart d'entre eux ont été détartrées. Ils sont en possession d'une puce électronique, d'un passeport international ainsi que de tous...

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Date: 2017-03-09 19:06:55
Site : http://www.greyhoundsinnood.be

Thèmes liés : site d'adoption de chien belgique / site d'adoption chien / site d'adoption d'animaux en belgique / site d'adoption animaux / service d'adoption animaux

Investissement direct à l'étranger — Wikipédia

Investissement direct à l'étranger

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir IDE et FDI .

Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs...

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Date: 2017-03-04 00:57:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : principaux pays d'adoption / pays d'adoption rapide / pays d'adoption france / pays d'adoption en anglais / pays d'adoption definition

Accueil - Site Officiel de la Ville de Namur

Abrogé

Art. 153

Si une deuxième voie d'évacuation est jugée nécessaire, elle est conforme au moins aux critères du RGPT (dimensions des barreaux et arceaux de sécurité).

A plus de 6 logements par niveau, cette deuxième voie d'évacuation est obligatoirement un escalier (extérieur ou intérieur).

Art 154

Abrogé

Art 155

Un éclairage de sécurité donnant suffisamment de lumière pour...

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Site : http://www.ville.namur.be

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / livre sur l adoption d enfant / procedure d'adoption simple d'un mineur / procedure adoption simple d'un mineur

FAQ - Visas - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...

Si vous ne trouvez pas l'information recherchée dans ces pages, vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat français auprès duquel vous compter effectuer votre demande de visa.

1. Qui a besoin d'un visa pour entrer en France ?

Tous les étrangers ont besoin d'un visa pour entrer en France, sauf dispense prévue par un texte juridique.

Je ne souhaite pas entrer en France, mais seulement y...

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Date: 2017-12-07 16:50:40
Site : diplomatie.gouv.fr

Chronologie de la politique de l’audiovisuel| vie-publique ...

La loi n°49-1032 étend la redevance sur les postes radiophoniques aux postes récepteurs de télévision.

24 mai 1951

La loi n°51-601 autorise la publicité collective d'intérêt national dans les émissions radiodiffusées.

1955

Lancement de la radio périphérique Europe n°1. L'ordonnance du 23 mars 1945 n'ayant pas instauré de monopole de réception, ses programmes sont accessibles sur...

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Date: 2017-12-07 15:34:08
Site : http://www.vie-publique.fr

Léglisation - admd.be

LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique www.health.belgium.be/euthanasie

le texte de la loi relative à l'euthanasie, 

le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie 

le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et...

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Date: 2015-09-30 17:07:31
Site : http://www.admd.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant

Objection de conscience — Wikipédia

Longtemps, la Cour européenne des droits de l'homme , a considéré que l' article 9 [15] de la Convention européenne des droits de l'homme ( liberté de religion ), ne garantissait pas l'objection de conscience et dépendait par conséquent des réglementations de chaque �?tat [16] .

Toutefois, un revirement de la jurisprudence de la Cour s'est opéré lors de l'arrêt Bayatyan c. Arménie (...

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Date: 2017-03-04 00:58:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / service d'adoption internationale

Pour Ou Contre L'Euthanasie - Dissertations Gratuits ...

Pour Ou Contre L'Euthanasie

Dissertations Gratuits : Pour Ou Contre L'Euthanasie. Recherche parmi 190 000+ dissertations

Par dissertation   o  24 Septembre 2013  o  1 363 Mots (6 Pages)  o  1 190 Vues

Page 1 sur 6

L'euthanasie au Québec n'est pas un droit légal, pourtant d'après des sondages qui ont eu lieu sur le sujet révèlent qu'une majorité de la population canadienne est en...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : pour ou contre l'adoption dissertation / loi sur l'adoption en belgique / arguments contre l'adoption pour tous / contre l'adoption / contre l adoption

Architecte — Wikipédia

Maître d'ouvrage[ modifier | modifier le code ]

Le maître d'ouvrage est la personne (morale ou physique) pour laquelle un ouvrage doit être construit. C'est celui qui définit le « programme » de l'ouvrage, précise les données qui s'imposent et ses exigences pour la conception et l'exécution de l'ouvrage.

Il doit donc veiller à ce que le projet et la construction de l'ouvrage soient...

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Date: 2017-03-07 19:34:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / projet de loi sur l'adoption au quebec / procedure d'adoption d'une loi en france / processus d'adoption d'une loi en france

Congé de paternité - emploi.belgique.be

Protection contre le licenciement  

Champ d'application

A partir du 1er juillet 2002 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation en matière de congé de paternité. Cette réglementation est d'application pour tous les travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Schématiquement on peut dire que cela...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / condition d adoption d enfant / loi adoption d enfant / adoption d enfant en belgique / adoption d un enfant malade

Droit de vote des étrangers — Wikipédia

Droit de vote des étrangers

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Dans certains pays, le droit de vote et d'éligibilité est conditionné par la possession de la nationalité du pays en question. D'autres, pour des motifs divers allant du principe révolutionnaire américain « no taxation without representation » (pas de paiement d'impôts sans...

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Date: 2017-03-04 01:17:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit d'adoption en suisse / droit d'adoption en belgique / droit d'adoption au maroc / adoption d'une loi sans vote / droit d adoption