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Procédure de discussion et d’adoption d’une loi de ...
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12/06/14
par Direction de la communication
Chaque fin d'année est marquée par l'adoption d'une loi de finances et d'une loi de finances rectificative ou « collectif budgétaire de fin d'année » dont le but est de réguler les dépenses de l'Etat...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / processus d'adoption loi de finances / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption d'une loi / adoption loi de finances rectificative 2014
La procédure d'adoption du budget de l'Etat - Docs.school
La procédure d'adoption du budget de l'Etat
Résumé du cours
Cours de finances publiques sur la procédure d'adoption du budget de l'Etat.
Sommaire du cours
II) Les modes d'adoption du projet de loi de finances
A. L'adoption "normale" de la loi de finances
B. Les cas particuliers d'adoption de la loi de finances
C. Le contrôle du Conseil constitutionnel
Extraits du cours
[...] Et c'est le...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption loi constitutionnelle
Proposition de loi organique relative aux lois de finances
ARTICLE 45
Les procédures d'urgence
Commentaire : le présent article prévoit les procédures d'urgence rendues nécessaires par l'absence d'adoption, dans les conditions de la loi organique, d'un projet de loi de finances de l'année.
L'article 47 de la Constitution a prévu des procédures d'urgence afin d'assurer la continuité nationale, en cas de non-respect des délais de vote ou...
Date: 2011-12-22 15:59:10
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'urgence loi de finances / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption loi constitutionnelle
Définition : Projet de loi - La Toupie
En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement . Après avoir été adopté en Conseil des ministres , il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.
La procédure d'élaboration des projets de loi est régie par l'article 39 de la...
Date: 2016-08-23 18:38:17
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption d'un texte de loi / adoption d'une loi de finance
Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 | Le ...
Accueil du portail > Finances et comptes publics > Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015
Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 - 30/12/2014
Avant sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de finances 2015 (PLF) suit un calendrier parlementaire. La discussion budgétaire commence à l'Assemblée nationale après le dépôt du texte. Elle se...
Date: 2017-03-09 17:05:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative 2014 / adoption loi de finances 2014 / adoption loi de finances 2015 / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de finance
Recueil des procédures et des pratiques parlementaires
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopté par les Chambres, le Gouvernement soumet à la Chambre des Représentants le projet de loi de finances, modifié par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le Gouvernement . La Chambre des Représentants ne peut adopter définitivement le texte qu'à...
Date: 2017-03-09 16:31:13
Site :
http://recueil.apf-francophonie.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption
L'élaboration et l'adoption de la loi de finances
L'élaboration et l'adoption de la loi de finances
Résumé du cours
La préparation du projet de loi de finance occupe les trois premiers trimestres de l'année civile et son adoption le dernier trimestre. C'est encadré par une pratique administrative stricte dont le gouvernement conserve la maîtrise et qui fait la part belle au MINEFI. La LOLF a rendu la préparation de la LF plus...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances
Loi de finances en France — Wikipédia
Loi de finances en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Dans les finances publiques françaises , une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l' �?tat . Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'�?tat .
Sommaire
Les lois de finances[ modifier | modifier le...
Date: 2017-03-04 01:49:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance / processus d'adoption loi de finances / adoption d'une loi de finance
an emergency procedure - assemblee-nationale.fr
1. - La promulgation
L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.
Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel...
Date: 2017-03-09 16:26:40
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi ordinaire
Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia
A l'image de la loi de finances, l'élaboration du projet de LFSS démarre assez tôt de l'année, généralement au début du printemps. C'est le ministre chargé des comptes sociaux qui en est responsable. Plus précisément, c'est la direction de la sécurité sociale qui construit le projet de loi tandis que d'autres ministères (ministère des finances, ministère de l'agriculture pour les...
Date: 2017-03-04 02:55:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'urgence loi de finances
Textes et rapports législatifs sur le thème : Famille
Famille
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Famille.
Vous pouvez également accéder par le menu de gauche aux pages consacrées aux rapports d'information, aux études de législation comparée et aux communiqués de presse relatifs à ce thème.
Textes et rapports législatifs sur le thème : Famille
2017
Protection judiciaire de la jeunesse...
Date: 2017-12-06 23:48:53
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016 / loi sur l'adoption en france 2012 / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi
Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en ...
La loi: son entrée en vigueur, sa disparition
Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée.
Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou...
Site :
http://netcampus.free.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption loi constitutionnelle / adoption d'une loi definition / procedure d'adoption de la loi de finance
Le congé parental d'éducation - Maternité/paternité ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité...
Date: 2017-03-09 17:31:12
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : lettre employeur conge d'adoption / lettre demande conge d'adoption / exemple de lettre de demande de conge d'adoption / lettre conge d'adoption / procedure d adoption d un enfant
Les lois de finances - Sénat - senat.fr
Haut Conseil des Finances publiques / Cour des comptes
Pacte de stabilité
janvier
Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans
Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1
février
Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères
Rapport public annuel
Définition des...
Date: 2017-08-08 15:19:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'urgence loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances
Les lois de finances - Sénat - senat.fr
Haut Conseil des Finances publiques / Cour des comptes
Pacte de stabilité
janvier
Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans
Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1
février
Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères
Rapport public annuel
Définition des...
Date: 2016-11-29 14:13:32
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'urgence loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances
Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017
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Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017
Publié le : vendredi 30 décembre 2016 |
Ministère de l'Économie et des Finances | © economie.gouv.fr
De nombreuses mesures modifient les réglementations fiscale et douanière dans le cadre des lois de finances.
L'examen des lois de finances s'est achevé avec l'adoption définitive par...
Site :
http://douane.gouv.fr
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de finance / loi sur l'adoption 2016 / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption des lois de finances
La procédure législative - Sénat
IV - DISPOSITIONS PROCÉDURALES PROPRES À CERTAINES LOIS ORDINAIRES
Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote...
Date: 2016-11-29 14:57:15
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / procedure d'adoption de la loi de finance
Les projets de loi - Sénat - senat.fr
Cette initiative s'exprime à travers un processus préparatoire assez complexe aboutissant au dépôt d'un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
I - ÉLABORATION DE L'AVANT-PROJET DE LOI
1) Procédure
A l'origine d'un projet de loi se trouve un département ministériel.
o Dans tous les cas, un avant-projet est préparé par les services et le Cabinet du...
Date: 2016-11-29 15:03:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption loi constitutionnelle / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'une loi organique
Assemblée nationale ~ Lois de finances et lois de ...
LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE
Encadrée par des délais stricts assortis de sanctions dissuasives, la discussion budgétaire permet, grâce à une pratique empreinte de souplesse, de concilier ces exigences constitutionnelles avec l'exercice normal de son pouvoir budgétaire par l'Assemblée nationale.
Doté d'une organisation spécifique, le débat en séance publique reste très critiqué en...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat
- La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.
Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République ( article 6 de la Constitution ), de la restriction du champ du droit de grâce ( article 17 ), de la création d'un contrôle de constitutionnalité par voie...
Date: 2015-01-20 21:45:47
Site :
senat.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'une loi organique
Le droit d'amendement - Sénat - senat.fr
III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS
L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :
une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...
Date: 2015-01-20 21:44:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / texte de loi sur l'adoption / procedure adoption loi de finances
Assemblée nationale (Québec) — Wikipédia
Chef de l' opposition officielle ;
Chef du deuxième groupe d'opposition;
Membres du Conseil des ministres du Québec et responsables d'un secteur de l'Administration publique.
Leaders parlementaires et leaders parlementaires adjoints;
Stratèges et conseillers en matière de procédure parlementaire.
Identification des bureaux selon la fonction parlementaire
Whips et whips adjoints;
Assurent la...
Date: 2017-03-05 21:08:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption au quebec / procedure d'adoption d'une loi organique
Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et ...
Le Conseil constitutionnel valide la surtaxe destinée à combler l'annulation de la taxe sur les dividendes
L'annulation de la taxe dividendes ne serait-elle plus qu'un mauvais souvenir: pas si sur !
Le Conseil constitutionnel a en effet validé la surtaxe exceptionnelle qui concernera les 320 plus grandes entreprises françaises visant à compenser les 10 milliards d'euros perdus suite à la...
Site :
http://www.thierryvallatavocat.com
Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption d'une loi
La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...
Cette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des finances publiques au Maroc. L'événement était organisé par l'association Fondafip.
Dans un domaine aussi sophistiqué que les finances publiques qui, de surcroît, concernent la vie de nos concitoyens et leur avenir, il serait hasardeux de vouloir réformer sans une approche globale et...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de finances au maroc / processus d'adoption loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance
Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...
Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1
Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?
Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...
Site :
https://zestedesavoir.com
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption ...
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique
Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Proclamer une République exemplaire en portant la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à...
Date: 2017-12-06 19:52:46
Site :
http://www.gouvernement.fr
Le Sénat et la loi - senat.fr
La promulgation du texte
L'initiative législative
Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque...
Date: 2015-12-08 14:52:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / texte de lois sur l'adoption
Processus législatif en France — Wikipédia
Processus législatif en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit constitutionnel , le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement , le Sénat et l' Assemblée nationale , pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi , et à son...
Date: 2017-03-04 02:09:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale
Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2007)
Qui fait la loi sous la Cinquième République ? (2007)
Résumé de l'exposé
On assiste en France, depuis la mise en place des institutions de la Cinquième République, à un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l'élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : procedure d'adoption d'une loi ordinaire / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'un texte de loi
Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-03-09 18:44:08
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / forum sur l adoption d un enfant / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale
Présentation du projet de loi de finances rectificative ...
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 [à télécharger ci-contre] confirme l'objectif d'un déficit public de 4,1 % du PIB en 2013. La norme de dépense fixée en loi de finances initiale, qui prévoit une stabilisation des dépenses de l'État hors dette et pensions par rapport à la loi de finances initiale...
Date: 2017-03-09 17:44:29
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative pour 2013 / adoption loi de finances 2013 / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances
Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée ...
INTRODUCTION
« C'est le budget que je veux dire ou le débat sur le budget. Il tient une terrible place dans la soupe parlementaire et on n'en vient jamais à bout. Que fait la Chambre aujourd'hui ? Elle discute le budget. Que faisait-elle hier ? Elle discutait le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget ».
Ce constat, dressé en 1913 par Jean Jaurès, n'est plus...
Burkina Faso, Constitution de 1991, version de 2012 ...
- le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ;
- les modes de scrutin ;
- les conditions d'élection et de remplacement par de nouvelles élections ou nomination en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
- le statut des députés parlementaires et le montant de leurs indemnités.
[modification des tirets 2 et 5, addition...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia
Loi organique relative aux lois de finances
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi organique relative aux lois de finances
Présentation
Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
En France , la loi organique relative aux lois de finances [1] (abrégée en LOLF) est le texte...
Date: 2017-03-04 00:57:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption des lois de finances / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / procedure d'adoption des lois organiques
Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
En dehors de ces cas, l'examen d'une loi commence indifféremment devant l'une ou l'autre assemblée.
�? la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.
Les projets et les propositions comprennent deux parties :
- l'exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de...
Date: 2017-03-09 19:14:55
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte argumentatif l'adoption / reunion d'information sur l'adoption
Processus législatif en France — Wikipédia
Article connexe : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale .
Afin qu'il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux...
Date: 2017-11-23 12:02:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Processus législatif en France — Wikipédia
Article connexe : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale .
Afin qu'il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux...
Date: 2017-11-23 12:02:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Nouvelle constitution pour une cinquième République au ...
le nombre de sièges et leur répartition ;
le mode de scrutin ;
les conditions d'élection, de désignation et de remplacement par de nouvelles élections ou de nomination en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;
le statut des parlementaires et le montant de leurs indemnités.
Article 99 :
Il ne peut être procédé à des...
Date: 2017-03-09 19:19:42
Site :
http://lefaso.net
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple
L'Adoption au Maroc dit la Kafala - travel-in-morocco.com
1- Comment adopter au Maroc ?
Le concept de l'adoption en Islam est quelque peu différent de la notion moderne. En effet, la religion musulmane interdit l'adoption formelle qui consiste à rattacher volontairement à sa propre personne l'enfant de quelqu'un d'autre et à lui appliquer tous les droits de filiation avec toutes les conséquences sociales et identitaires qui en...
Site :
http://www.travel-in-morocco.com
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / association pour l adoption d enfants / agrement pour l adoption d un enfant / demande d'agrement pour l'adoption / comment se fait l'adoption au maroc
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : aide pour l'adoption / aide pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / procedure d'adoption de la loi de finance / loi sur l'adoption 2012
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ... - CNSA
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28...
Site :
http://www.cnsa.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale
Journal des débats de l'Assemblée nationale - assnat.qc.ca
En direct sur le Web
Journal des débats de l'Assemblée nationale
Version finale
M. Jean-Denis Girard
M. Girard : Merci, M. le Président. M. le Président, dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, le Conseil québécois des entreprises adaptées, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec, remettra ce soir les bourses de la troisième...
Date: 2017-03-09 17:22:06
Site :
assnat.qc.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption
La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi ...
Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2015 Asile > La réforme du droit d'asile des projets (...)
www.gisti.org/asile2014
La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015
I. �?volution du texte
Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l'asile.
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du...
Date: 2017-03-09 16:27:44
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
L 1 35 - Loi générale sur les zones de développement(8)(LGZD)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 (10) But et application des normes
Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le...
Date: 2017-02-14 12:23:58
Site :
http://www.ge.ch
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption
Budget de l'État français — Wikipédia
Budget de l'�?tat français
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Le...
Date: 2017-03-04 00:54:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance
Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances
Directive n°05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente directive fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances, ainsi qu'aux opérations d'exécution et de contrôle du budget de l'État, applicables dans les États membres de...
Date: 2017-03-09 19:18:11
Site :
http://www.courdescomptes.sn
Thèmes liés : procedure d'urgence loi de finances / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance
Italie, constitution de 1947 République italienne ...
Organisation de la République
Titre premier
Section I - Les chambres
Article 55
Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République. Le Parlement ne se réunit en congrès que dans les cas fixés par la Constitution.
Article 56
La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct. Le nombre des députés est de six cent trente, dont douze élus dans...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
N° 820 - Projet de loi constitutionnelle de modernisation ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
de modernisation des institutions de la Ve République,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...
La révision de la constitution : les paradoxes d’une évolution
La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution
Par Raymond FERRETTI
Maître de conférences de droit public à l'Université de Metz
Avec l'instauration du quinquennat, la Constitution a connu sa quinzième révision. Mais celle-ci se différencie assez nettement des autres puisque bien que mise en oeuvre dans le cadre de l'article 89, elle a débouché pour la première fois...
Date: 2017-03-09 14:18:09
Site :
http://www.rajf.org
Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / procedure d'adoption loi constitutionnelle / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DES LOIS DE FINANCES
Article 1er
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...