Adoption des lois au Canada - bdp.parl.gc.ca

Adoption des lois au Canada

Comment un projet de loi devient une loi -

Le processus législatif

Première lecture

On considère que le projet de loi est lu une première fois, puis il est imprimé.

Deuxième lecture

Les députés débattent le principe de base du projet de loi.

Étape du comité

Les membres du comité examinent le projet de loi, article par article.

Étape du rapport

Les...

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Date: 2012-02-23 14:17:49
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Adoption des lois au Canada - bdp.parl.ca

Comment un projet de loi devient une loi -

Le processus législatif

Première lecture

On considère que le projet de loi est lu une première fois, puis il est imprimé.

Deuxième lecture

Les députés débattent le principe de base du projet de loi.

Étape du comité

Les membres du comité examinent le projet de loi, article par article.

Étape du rapport

Les députés peuvent ajouter...

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Date: 2012-02-23 14:17:49
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Le processus d’adoption d’un projet de loi | Notre pays ...

Accueil » Les rouages du Parlement

Le processus d'adoption d'un projet de loi

L'élaboration des lois est une tâche compliquée. Tous les jours, une chose que tu fais ou que tu touches a été examinée par un législateur. Mais comment une idée finit-elle par devenir une loi qui s'applique à tout le monde?

Les étapes suivantes décrivent le processus d'adoption d'un projet de loi à la...

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Date: 2016-03-14 19:44:40
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Thèmes liés : projet de loi adoption simple / projet de loi adoption pour tous / lettre projet d'adoption / adoption d'une loi sans vote / qu'est ce que le projet d'adoption

Le processus d’adoption d’un projet de loi | Notre pays ...

Accueil » Les rouages du Parlement

Le processus d'adoption d'un projet de loi

L'élaboration des lois est une tâche compliquée. Tous les jours, une chose que tu fais ou que tu touches a été examinée par un législateur. Mais comment une idée finit-elle par devenir une loi qui s'applique à tout le monde?

Les étapes suivantes décrivent le processus d'adoption d'un projet de loi à la...

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Date: 2012-08-29 19:34:49
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Adoption du premier projet de loi de finances ...

Adoption du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017

Date de mise à jour 

02/11/2017

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, et Gérald...

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Site : performance-publique.budget.gouv.fr

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Adoption d'un projet de loi - Assemblée nationale du Québec

Adoption d'un projet de loi

Terme(s) anglais :

Passage of a bill

Définition

Dernière étape du processus législatif à l'Assemblée avant la sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur . Elle est encore parfois appelée la « troisième lecture » selon l'expression qui était employée sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Contrainte temporelle

Un projet de loi présenté après le 15 mai ou après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté. L'Assemblée ne peut donc procéder au...

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Date: 2017-12-07 18:23:23
Site : assnat.qc.ca

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Loi du Québec — Wikipédia

Le processus d'adoption d'une loi au Québec varie selon qu'il s'agit d'un projet de loi public ou un projet de loi d'intérêt privé.

Les lois publiques sont des lois qui s'appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L'adoption d'une loi publique se résume en sept étapes :

Présentation : L'auteur du projet de...

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Date: 2017-03-04 03:47:46
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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Loi du Québec — Wikipédia

Le processus d'adoption d'une loi au Québec varie selon qu'il s'agit d'un projet de loi public ou un projet de loi d'intérêt privé.

Les lois publiques sont des lois qui s'appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L'adoption d'une loi publique se résume en sept étapes :

Présentation : L'auteur du projet de...

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Date: 2017-03-04 03:47:46
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Le processus d’adoption d’une loi - Par ici la démocratie

Le processus d'adoption d'une loi

Quelles sont les principales étapes ?

L'Assemblée nationale est au coeur de ce processus législatif. Son rôle est d'adopter les projets de loi, alors que le lieutenant-gouverneur les sanctionne.

Le processus législatif permet aux parlementaires de débattre d'un projet de loi. Lorsque des consultations sont tenues, les citoyens ou les groupes qui les...

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Adoption du projet de loi de finances rectificative pour ...

Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par l'Assemblée nationale

Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par l'Assemblée nationale

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

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L’adoption d’une loi | Éducaloi - La loi expliquée ...

Voici les principales étapes du processus d'adoption d'une loi publique au Québec:

 

Présentation du projet de loi

Un député ou un ministre prépare un projet de loi.

Il présente ensuite son projet devant l'Assemblée nationale et en explique le but.

2

Consultations publiques (non obligatoires)

Lorsque le projet de loi risque d'avoir un effet important sur la vie des citoyens, il est...

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Date: 2017-12-07 10:07:08
Site : https://www.educaloi.qc.ca

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Adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des ...

Adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Un recul pour le droit criminel canadien, déplore le Barreau du Québec

Voir aussi

Mémoire du Barreau sur le projet de loi C-10

Montréal, le 13 mars 2012 - Au lendemain de l'adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, par la Chambre des communes du Parlement...

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Date: 2017-03-09 17:42:49
Site : http://www.barreau.qc.ca

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Processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de ...

Processus d'élaboration et d'adoption du projet de loi de finance

Conformément aux dispositions de la LOF, le processus d'élaboration et d'adoption du projet de loi de finances a désormais intégré deux nouvelles phases à savoir :

  La phase de programmation : Par circulaire, le Chef du Gouvernement invite les...

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Site : http://lof.finances.gov.ma

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Projets de loi - Assemblée nationale du Québec

les Lois du Québec

Projets de loi publics du gouvernement ou de député

Un projet de loi public est un projet de loi d'intérêt général (par opposition à un projet de loi d'intérêt privé). Il s'applique à l'ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d'ouverture des...

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Date: 2017-03-09 17:34:54
Site : assnat.qc.ca

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Périodique du Sénat n° 10 - Senate of Belgium

Les étapes de la procédure législative

De la proposition de loi à la loi : les étapes à franchir pour aboutir au Moniteur belge

Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes étapes à franchir pour qu'une proposition (ou un projet) de loi devienne loi, ainsi qu'un aperçu des différentes procédures législatives. Les procédures d'examen se distinguent selon...

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Date: 2006-11-17 15:04:09
Site : https://www.senate.be

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Le projet de loi sur l’autonomie municipale adopté de ...

Le projet de loi sur l'autonomie municipale adopté de justesse

Coiteux a dû accepter de faire des amendements

Autres

Photo d'archives Simon Clark «Ça veut dire la fin du paternalisme. Ça signifie la fin du temps où le gouvernement disait aux villes quoi faire», a résumé le ministre Martin Coiteux.

Jeudi, 15 juin 2017 16:32

MISE à JOUR

Jeudi, 15 juin 2017 17:24

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Site : http://www.journaldequebec.com

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Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 | Le ...

Accueil du portail > Finances et comptes publics > Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015

Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 - 30/12/2014

Avant sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de finances 2015 (PLF) suit un calendrier parlementaire. La discussion budgétaire commence à l'Assemblée nationale après le dépôt du texte. Elle se...

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Date: 2017-03-09 17:05:44
Site : economie.gouv.fr

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Adoption du projet de loi de finances pour 2017 par l ...

Adoption du projet de loi de finances pour 2017 par l'Assemblée nationale

Date de mise à jour 

20/12/2016

Mardi 20 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2017.

 

 

Poursuite de l'objectif de maîtrise et de réduction des dépenses publiques

Le projet de loi de finances pour 2017, adopté par les députés, maintient la trajectoire des finances publiques annoncée par le Gouvernement. Il formule un objectif de réduction du déficit public à 2,7 % du PIB en 2017, et prévoit la stabilisation de la dette publique à 96,1 % du PIB.

Des...

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Date: 2017-03-09 17:16:48
Site : performance-publique.budget.gouv.fr

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Vers l’adoption du projet de loi sur la neutralité ...

Vers l'adoption du projet de loi sur la neutralité religieuse

Autres

Photo Simon Clark La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, estime être parvenue à un consensus dans le projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État.

Jeudi, 28 septembre 2017 16:43

MISE à JOUR

Jeudi, 28 septembre 2017 16:48

Coup d'oeil sur cet article

Malgré les vives critiques de l'opposition envers le...

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Site : http://www.journaldequebec.com

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Assemblée nationale (Québec) — Wikipédia

Chef de l' opposition officielle ;

Chef du deuxième groupe d'opposition;

Membres du Conseil des ministres du Québec et responsables d'un secteur de l'Administration publique.

Leaders parlementaires et leaders parlementaires adjoints;

Stratèges et conseillers en matière de procédure parlementaire.

Identification des bureaux selon la fonction parlementaire

Whips et whips adjoints;

Assurent la...

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Date: 2017-03-05 21:08:56
Site : https://fr.wikipedia.org

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L'élaboration et l'adoption de la loi de finances

L'élaboration et l'adoption de la loi de finances

Résumé du cours

La préparation du projet de loi de finance occupe les trois premiers trimestres de l'année civile et son adoption le dernier trimestre. C'est encadré par une pratique administrative stricte dont le gouvernement conserve la maîtrise et qui fait la part belle au MINEFI. La LOLF a rendu la préparation de la LF plus...

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Site : https://docs.school

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Adoption du principe - Assemblée nationale du Québec

Passage in principle

Définition

Deuxième étape de l'étude d'un projet de loi . Cette étape correspond à ce qui était la deuxième lecture sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984.

Débat sur l'adoption du principe

Le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation , soit le dépôt du rapport de la commission...

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Date: 2017-03-09 17:43:09
Site : assnat.qc.ca

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Adoption Projet de loi de Finances : Un budget juste et ...

Home A l'Assemblée nationale Adoption Projet de loi de Finances : Un budget juste et efficace pour tous les Français

24 octobre 2017

Adoption Projet de loi de Finances : Un budget juste et efficace pour tous les Français

Adoption en 1ère lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et de la première partie du PLF 2018

Les député.e.s du groupe « La République...

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Site : http://www.verdier-jouclas.fr

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Processus législatif - Compendium de procédure - Chambre ...

Étude par le Sénat

Le Sénat suit un processus législatif très semblable à celui de la Chambre des communes.

Lorsque le Sénat adopte un projet de loi sans amendement, un message est adressé à la Chambre des communes pour l'en informer. La sanction royale est habituellement accordée peu de temps après.

Comme la plupart des projets de loi émanant du gouvernement naissent à la Chambre...

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Date: 2017-10-31 13:23:53
Site : http://www.noscommunes.ca

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Définition : Projet de loi - La Toupie

En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement . Après avoir été adopté en Conseil des ministres , il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.

La procédure d'élaboration des projets de loi est régie par l'article 39 de la...

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Date: 2016-08-23 18:38:17
Site : http://www.toupie.org

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Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe ...

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature

Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature

Session 2016-2017 (1er octobre 2016 - 20 juin 2017)

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Nombre de jours de séance et de séances

 

Nombre de jours de séance

67

Répartition des heures de séance (session 2016-2017)

 

Activité des commissions...

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Date: 2017-12-07 19:00:33
Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

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Publication de la loi de financement rectificative de la ...

Accueil du portail > Archives > Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avant sa publication au Journal officiel, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) suit un calendrier. Le projet de loi a été adopté le 23 juillet 2014....

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Site : economie.gouv.fr

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Mariage pour tous : l’Assemblée nationale adopte le projet ...

Twitter

l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 329 députés ont voté "pour", 229 ont voté "contre" et 10 se sont abstenus.

Suite à un débat-marathon de plus de 10 jours au cours duquel ont été défendus plus de 5000 amendements, les députés se sont...

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Date: 2017-12-07 18:23:50
Site : https://de.ambafrance.org

Thèmes liés : adoption projet de loi mariage pour tous / adoption d enfants pour les couples homosexuels / loi adoption d enfant / texte de loi sur l'adoption en france / adoption d un enfant en france

Société d'exploration pétrolière au Québec | Pétrolia

Adoption du projet de loi 106 : de la stabilité pour l'industrie

Québec, le 12 décembre 2016 : Pétrolia (PEA-TSXV) souhaite souligner l'adoption du projet de loi 106 : loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives adoptées à l'Assemblée nationale. L'adoption de ce projet de loi permet de clore le débat sur le...

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Site : http://petrolia-inc.com

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Poursuites-bâillons (SLAPP) Archives - Ligue des droits

Voir toutes les nouvelles

Poursuites-bâillons (SLAPP)

Les SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), ou selon l'expression française, les poursuites-bâillons, sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs...

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Site : http://liguedesdroits.ca

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Recueil des procédures et des pratiques parlementaires

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopté par les Chambres, le Gouvernement soumet à la Chambre des Représentants le projet de loi de finances, modifié par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le Gouvernement . La Chambre des Représentants ne peut adopter définitivement le texte qu'à...

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Date: 2017-03-09 16:31:13
Site : http://recueil.apf-francophonie.org

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Adoption du Projet de loi de Finances rectificative 2014 ...

Adoption du Projet de loi de Finances rectificative 2014 : l'alliance républicaine demande à voter contre

Adoption du Projet de loi de Finances rectificative 2014 : l'alliance républicaine demande à voter contre

(Le Jour Guinée 27/10/14)

Les députés guinéens

L'alliance républicaine note des incohérences et des opacités dans le projet de loi de finances rectificative 2014. Il explique...

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Date: 2017-12-07 18:19:55
Site : http://fr.africatime.com

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Adoption du projet de loi «mariage pour tous et adoption ...

Date de publication : 24 avril 2013

« La loi s'applique à tous, dans le respect, néanmoins de la liberté de conscience »

François Hollande, Président de la République Française,

le 20 novembre 2012, au congrès des maires de France.

 

Le Collectif des Maires pour l'Enfance prend acte de l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi « mariage pour tous et adoption pour tous » et regrette que, dans leur majorité, les parlementaires n'aient pas tenu compte de l'opposition de plus en plus massive des élus locaux et de l'ensemble des français.

Pour Franck Meyer, porte parole du...

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Site : http://www.mairespourlenfance.fr

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VIE PROFESSIONNELLE | Conseil national des barreaux

Actualité réglementaire - Présentation sommaire des décrets n° 2015-282 et 2015-271 du 11 mars 2015 - 19/03/2015

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il modifie le code de procédure civile, en intégrant...

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Site : http://cnb.avocat.fr

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Maroc • Adoption du projet de loi de finances 2012

Le projet de loi de finances 2012 a été adopté ce jeudi par le conseil de gouvernement. Un budget qui prévoit une croissance de 4,2 % et une réduction du déficit budgétaire à 5 % du PIB.

Le Conseil de gouvernement, qui a adopté le projet de loi de finances 2012 au Maroc, convoque le Parlement à une session extraordinaire jeudi prochain pour en examiner le contenu. Les grandes lignes de ce budget 2012 au Maroc : une prévision de croissance annuelle de 4,2 % et un niveau de déficit...

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Site : http://maghrebinfo.actu-monde.com

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Association des conseils multidisciplinaires du Québec (ACMQ)

Pour suivre les travaux de l'ACMQ sur le projet de loi et accéder aux procès verbaux du comité « projet deloi n° 99 », accédez à la section « Infos utiles - Lois et projets de loi » (réservée aux membres). 

Nominations Prix Reconnaissance 2016

Les nominés pour les prix Reconnaissance 2016 sont maintenus connus ! Cliquez ici pour les découvrir !

Les gagnants seront dévoilés dans...

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Site : http://www.a-cm-q.com

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Au conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets ...

Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , POLITIQUE mai 25, 2017 3 commentaires

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 24 mai 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour,...

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Site : http://www.tamtaminfo.com

Assemblée nationale ~ Lois de finances et lois de ...

LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE

 

Encadrée par des délais stricts assortis de sanctions dissuasives, la discussion budgétaire permet, grâce à une pratique empreinte de souplesse, de concilier ces exigences constitutionnelles avec l'exercice normal de son pouvoir budgétaire par l'Assemblée nationale.

Doté d'une organisation spécifique, le débat en séance publique reste très critiqué en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Adoption de trois projets de loi relatifs aux statuts des ...

Vendredi 23 avril 2010, trois projets de loi relatifs à l'élaboration des statuts des corps de la Force de Défense Nationale ont été analysés et adoptés en séance plénière. Il s'agissait donc de :

Projet de loi portant statut des Officiers de la Force de Défense Nationale,

Projet de loi portant statut des Sous-Officiers de la Force de Défense Nationale,

Projet de loi portant statut...

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Date: 2017-12-07 18:24:58
Site : http://www.assemblee.bi

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Adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année ...

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Les enseignants pourront bientôt rentrer dans leurs fonds des rappels faisant parti des points revendicatives de leur plate-forme. Le gouvernement a promis de régler certains points de leurs revendications (financières) en juin, les syndicats d'enseignants ont dénoncé ces derniers jours le fait qu'aucune vote de loi de finances rectificative (LFR) ne soit au...

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Site : http://laviesenegalaise.com

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ANEM : Association Nationale des Elus de Montagne

De nombreuses mesures concrètes pour l'avenir des massifs après l'adoption définitive de la nouvelle loi montagne

ACTE II LOI MONTAGNE

Ce texte est l'aboutissement d'un long processus de concertation qui a fortement mobilisé tous les acteurs de la montagne durant ...

Marie-Noëlle BATTISTEL, présidente de l'ANEM, et Annie GENEVARD, secrétaire générale, saluent...

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Site : http://www.anem.fr

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La procédure d'adoption du budget de l'Etat - Docs.school

La procédure d'adoption du budget de l'Etat

Résumé du cours

Cours de finances publiques sur la procédure d'adoption du budget de l'Etat.

Sommaire du cours

II) Les modes d'adoption du projet de loi de finances

A. L'adoption "normale" de la loi de finances

B. Les cas particuliers d'adoption de la loi de finances

C. Le contrôle du Conseil constitutionnel

Extraits du cours

[...] Et c'est le...

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Le Gouvernement veut régler la succession au Cameroun par ...

Le Gouvernement veut régler la succession au Cameroun par une loi inique et liberticide

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/ on / December 02, 2014 @ 3:29 pm

Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée Nationale le

« PROJET DE LOI N°962/PPJL/AN  PORTANT REPRESSION DES ACTES  DE TERRORISME ».

Ce texte apparaît manifestement comme sa réponse au soulèvement populaire qui a entraîné la chute du régime dans...

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Date: 2017-03-09 19:45:42
Site : http://www.mrcparty.org

Thèmes liés : projet de loi adoption simple / projet de loi adoption pour tous / definition de l'adoption en droit / loi sur l'adoption internationale / definition de l'adoption internationale

Programme de correction des lois - Justice Laws Website

Programme de correction des lois

Programme de correction des lois

Historique

Le programme de correction des lois a été établi en 1975 par le ministère de la Justice avec l'approbation du Cabinet. Depuis l'établissement du programme, onze lois correctives ont été adoptées, soit en 1977, 1978, 1981, 1984, 1987, 1992, 1993, 1994, 1999, 2001 et 2015.

La Section de la législation du...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi / adoption d une loi

Communiqué - projet de loi sur l’adoption internationale ...

La Mission de l'adoption internationale a pris acte de l'approbation du projet de loi sur l'adoption internationale par le Conseil des ministres congolais le 18 janvier 2016. Ce projet de loi sera transmis au Parlement de RDC.

Il a été indiqué que certains enfants adoptés à l'étranger, dont des enfants adoptés par des familles résidant...

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Date: 2017-12-07 20:33:50
Site : diplomatie.gouv.fr

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Focus sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation ...

[Questions sur] Le projet de loi portant... par Senat

Contenu initial du projet de loi

Le projet de loi dans son état initial (avant les débats parlementaires) est composé de quatre grandes parties correspondant à quatre grands chantiers :

Le renforcement des responsabilités régionales et l'évolution de la carte des régions pour un développement équilibré des territoires :

définition...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : projet de loi adoption 2012 / projet de loi adoption pour tous / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / nouvelle loi sur l'adoption en france

Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...

Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1

Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?

Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...

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Site : https://zestedesavoir.com

La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi ...

Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2015 Asile > La réforme du droit d'asile des projets (...)

www.gisti.org/asile2014

La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015

I. �?volution du texte

Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l'asile.

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du...

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Date: 2017-03-09 16:27:44
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant

Loi sur la Décentralisation : Le découpage d’Antananarivo ...

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Les députés ont évité la précipitation sur le découpage controversé de la Capitale de Madagascar.

Vu la délicatesse de la question, les députés ont pris la précaution de renvoyer l'adoption des dispositions législatives sur le nouveau découpage d'Antananarivo-Renivohitra.

On ne doit pas se précipiter sur cette question de découpage d'Antananarivo-Renivohitra. Les députés...

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Site : http://www.midi-madagasikara.mg

Thèmes liés : loi sur l'adoption a madagascar / texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d'une loi organique

Processus législatif - Site Web du Parlement du Canada

Début

Étape du rapport d'un projet de loi

Après qu'un projet de loi a été examiné en comité, la Chambre peut l'étudier à nouveau au cours d'une étape appelée l'étape du rapport. Les députés, particulièrement ceux qui ne sont pas membres du comité, peuvent alors proposer des motions visant à modifier le texte du projet de loi. Ils doivent en donner avis...

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Date: 2016-02-15 20:55:55
Site : http://www.parl.gc.ca

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