Adopter l'enfant majeur de son conjoint : mode d'emploi

Dans les familles recomposées, se pose souvent la question de l'adoption de l'enfant majeur de son conjoint. Comment se déroule la procédure d'adoption simple d'un majeur ?

1° Quelle est la juridiction compétente pour adopter l'enfant majeur de son conjoint  ?

La procédure de l'adoption simple est une procédure gracieuse qui relève de la compétence du tribunal de grande instance :

- du...

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Date: 2017-12-07 07:31:05
Site : http://www.wengo.fr

Adopter un majeur : une démarche possible - scribium.com

L'adoption d'un adulte est une éventualité légale pour toute personne non mariée, isolée, qui souhaite faire hériter un être cher. Quelques précisions.

En France, deux types d'adoption peuvent être envisagés :

l'adoption plénière ;

l'adoption simple.

Pour l'adopté, aucune condition d'âge n'est requise.

�?gé de plus de 13 ans, il doit exprimer son consentement à l'adoption simple...

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Site : https://scribium.com

Thèmes liés : l'adoption simple d'un adulte / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple

Une procédure très réglementée à Madagascar - Madagascar ...

Il y a deux sortes d'adoptions à Madagascar selon les explications fournies auprès du ministère de la population. Il y a l'adoption simple et l'adoption plénière. Selon l'article 67 de la loi 63-022 relative à la filiation, l'adoption, et le rejet, du 20 novembre 1963, l'adoption simple est un acte juridique destiné, soit à créer un lien de paternité fictif entre deux personnes...

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Date: 2017-03-09 19:49:13
Site : http://www.madagascar-tribune.com

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple d'un adulte / l'adoption pleniere conditions / qu'est ce que l'adoption pleniere / loi sur l'adoption internationale

UNICEF Haiti - Protection de l’enfant - Entretien avec ...

Entretien avec Marlene Hofstetter

© UNICEF Haïti/ 2007/ Brizard

Marlene Hofstetter travaille avec l'ONG Terre des Hommes  dans le domaine de l'Adoption internationale depuis une vingtaine d'années. Elle a également participé avec l'UNICEF à plusieurs missions sur le sujet en Moldavie, Népal et Haïti. Elle est l'auteur avec Fernando Freire d'une évaluation rapide sur l'adoption...

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Date: 2013-06-04 23:00:41
Site : unicef.org

L'adoption simple ou pleinière - joptimiz.com

Une question fiscale sur vos évènements familiaux ?

Les Livres

Les principes

En principe, seuls les couples mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans peuvent demander à adopter.

Par exception, l'adoption par une personne seule ( divorcée , veuve, célibataire, mariée ou pacsée ) âgée de plus de 28 ans est autorisée mais elle est très peu...

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Date: 2016-08-12 18:58:09
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : revoquer l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / procedure pour l'adoption simple / motivation pour l'adoption

adopter une personne majeure, conditions d'adoptio ...

Il est parfaitement possible d'adopter une personne majeure, sous condition que celle-ci soit consentante. C'est une pratique courante notamment dans les cas d'enfants de personne décédée adoptés par le conjoint de celle-ci, pour le partage des biens du parent décédé.

Etape 6 : Après l'adoption s...

Peut-on adopter un majeur ? L'adoption concerne également les personnes majeures. Il...

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Site : http://www.minutefacile.com

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / adoption simple d'un majeur et consentement des parents / conditions adoption simple d'un majeur / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption pleniere conditions

Je souhaite adopter - adoption.gouv.fr

Chiffres clés

Je souhaite adopter un membre de ma famille

L'adoption entre membres d'une même famille est possible à tout âge, sous réserve des précisions indiquées ci-dessous. Il s'agit alors, sauf cas exceptionnels, d'adoptions simples qui ne rompent pas la filiation d'origine. Comme pour les autres cas, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire.

1 L'adoption de...

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Date: 2017-03-09 09:37:52
Site : http://adoption.gouv.fr

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption internationale

La révocation de l’adoption - Maître Damien VIGUIER, avocat

Lire cet article sur le site du Cabinet

Qu'en est-il de la révocation de l'adoption? Est-il loisible aux parents adoptifs de révoquer l'adoption et d'ainsi n'être plus rattaché à une personne, l'adopté, qui peut par exemple s'être avérée ingrate? En ce qui concerne le droit français, qui, en son état actuel, résulte de la réforme de 1966, il faut distinguer l'adoption plénière...

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Site : http://damienviguier.over-blog.com

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / revocation de l'adoption pleniere / l'adoption simple est elle revocable / revoquer l'adoption pleniere / l adoption pleniere est irrevocable

Notaires 35 - Adoption et succession Les mêmes droits pour ...

Les mêmes droits pour tous

Par Marie-christine Ménoire |  Le 21/12/2016

Les personnes ayant fait l'objet d'une adoption simple peuvent désormais bénéficier d'une fiscalité allégée sur les droits de succession à payer lors du décès de l'adoptant.

Adoption : simple ou plénière

L'adoption est la rencontre entre un enfant, qui n'a pas ou plus de famille...

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Site : https://www.magazine-des-notaires.com

Je vis avec l'enfant - Bientôt votre enfant - www.adoption ...

Bientôt votre enfant

Bientôt votre enfant

Les procédures permettant de créer un lien de filiation, entre vous-même et l'enfant que vous avez accueilli, sont différentes selon que vous avez accueilli un enfant vivant en France ou à l'étranger.

L'adoption d'un enfant en France :

Qu'il s'agisse d'une adoption plénière ou simple, le tribunal compétent pour prononcer un jugement d'adoption...

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Date: 2017-03-08 21:55:46
Site : http://www.adoption.gouv.fr

Thèmes liés : pays d'adoption france / demarche d'adoption en france / service d'adoption france / service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande de copie de jugement d'adoption simple

6 manières de adopter un enfant - wikiHow

L'adoption simple pour une personne seule

1

Vous désirez faire une adoption simple. Vous devez tout d'abord obtenir un agrément auprès du service d'aide sociale à l'enfance du conseil général de votre département puis effectuer votre requête devant le tribunal de grande instance. Votre demande d'adoption est examinée par le juge. Vous pouvez adopter un enfant seul même en étant marié,...

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Site : fr.wikihow.com

Adoption simple : Conditions et conséquences | Notaires de ...

Accueil > Adoption simple : Conditions et conséquences

Adoption simple : Conditions et conséquences

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publié le 16/09/2016

L'adoption simple permet d'adopter un enfant sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d'origine. Par opposition à l'adoption plénière, qui n'est possible en principe que pour un enfant de moins de 15 ans, l'adoption simple...

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Date: 2017-12-07 17:11:58
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

EFA - Enfance & Familles d'Adoption

Dons

Adoption plénière, adoption simple (France)

Dans cette page, vous trouverez les principales règles juridiques relatives à l'adoption d'un enfant né en France.

Adoption simple

Depuis la loi du 11 juillet 1966 (articles 343 à 370-2 du code civil) (1) , il existe en France deux sortes d'adoption: l'adoption plénière et l'adoption simple.

C'est l'adoption plénière qui est considérée...

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Date: 2017-03-09 16:27:26
Site : http://adoptionefa.org

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte juridique sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Lettre de confirmation de la demande d'agrément au Conseil ...

Lettre de confirmation de la demande d'agrément au Conseil général : adoption

Quand utiliser cette lettre de confirmation de l'agrément d'adoption ?

Vous souhaitez adopter un enfant et confirmer la demande d'agrément au président du conseil général conformément à la procédure applicable en droit français. Voici un modèle de lettre destiné à vous présenter les éléments à...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / lettre de confirmation demande d'agrement adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant

Droits de succession : vers un alignement du tarif en ...

Une difficulté sur le site ?

Droits de succession : vers un alignement du tarif en matière d'adoption simple sur celui applicable aux transmissions en ligne directe

L'article 16 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant tel qu'adopté par le Sénat prévoit que les transmissions à titre gratuit dans le cadre d'une adoption simple sont imposées comme les transmissions en...

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Date: 2017-03-09 16:53:37
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / loi pour l'adoption pour tous / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple

Adoption homoparentale en France - Wikimonde

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

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Site : https://wikimonde.com

Adoption homoparentale en France — Wikipédia

En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière suppose la destruction du lien de filiation précédent [5] . L'adoption plénière de l'enfant du concubin ou pacsé aurait donc pour source l'abandon de celui-ci par son parent reconnu. Elle n'est donc pas utilisée.

L'adoption simple ajoute un lien de filiation [6] . Elle...

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Date: 2017-03-07 23:54:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / l'adoption simple et pleniere / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / l'adoption pleniere en france

Introduction sur l'adoption interne en Belgique ...

Introduction sur l'adoption interne en Belgique

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On parle d'adoption interne lorsque des personnes ayant leur résidence habituelle en Belgique souhaitent adopter un mineur ou un majeur qui réside également en Belgique. 1

A contrario, lorsque l'adoption a lieu entre des personnes qui ne résident pas toutes les deux en Belgique,...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple en belgique / l'adoption pleniere en belgique / l'adoption internationale en belgique / loi sur l'adoption en belgique

PROESMANS & HENRY - AVOCATS: L'adoption ou le parcours du ...

En Belgique, les conditions de base auxquelles tout candidat à l'adoption doit répondre sont les suivantes :  résider en Belgique et être âgé de 25 ans au moins (18 ans minimum en cas d'adoption de l'enfant du conjoint). En outre, les candidats doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté (10 ans en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

L'adoption est ouverte aux couples mariés (hétéro...

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Site : http://proesmansavocats.blogs.com

Le Nouvelliste - Adoption, que dit la législation haïtienne

Adoption, que dit la législation haïtienne ?

Parenthèse Juridique Pour adopter un enfant, il faut n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante, l'âge des parents adoptifs ne doit pas excéder 50 ans... Tout savoir sur l'adoption dans ce numéro de Parenthèse juridique avec Me Patrick Laurent.

Publié le 2014-01-29 | Le Nouvelliste

National -

Le Nouvelliste : Comment...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / loi reformant l'adoption en haiti / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple est elle revocable

Charazac Avocat Nice - Procédure d'adoption simple et plénière

Procédure d'adoption simple et plénière

publié le 01 février 2011   |  

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La procédure en adoption simple ou plénière relève de la matière gracieuse (articles 797 et suivants du Code de procédure Civile).

La demande est rédigée par un avocat sous forme de requête.

Si la personne dont l'adoption est demandée, a été recueillie au foyer de...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / demande de copie de jugement d'adoption simple / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple et pleniere

NOTICE. Requête en adoption simple d un mineur par une ...

il y a 2 jours

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Transcription

1 Nous sommes là pour vous aider NOTICE Requête en adoption simple d un mineur par une personne à titre individuel (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe. Quelques notions utiles : L'adoption...

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Site : http://docplayer.fr

L’adoption internationale à Madagascar - La France à ...

Toutes les informations générales sur l'adoption internationale via le portail : www.adoption.gouv.fr

1/ RECOMMANDATION SUR LE RECOURS A UN AVOCAT

Dans le cadre de la procédure d'adoption à Madagascar, le recours aux services d'un avocat ne s'avère pas utile et peut donc être déconseillé. En effet, les organismes agréés pour l'adoption (OAA) , comme l'Agence Française de l'Adoption...

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Date: 2017-03-09 16:32:26
Site : http://www.ambafrance-mada.org

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / organisme autorise pour l'adoption oaa / organisme autorise pour l'adoption internationale / lettre de demande d'agrement pour l'adoption

Demander l'adoption plénière d'un enfant - Citoyens ...

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Demander l'adoption plénière d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 31-12-2013

L'adoption plénière est la création par jugement d'un lien de filiation entre 2 personnes (l'adoptant et l'adopté).

Elle confère à l'adopté et à ses descendants les mêmes droits et obligations que s'il était né du mariage des...

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Date: 2017-02-21 16:39:27
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : demande d'adoption pleniere / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption

Adoption en celibataire et adoption plénière en couple ...

Adoption en celibataire et adoption plénière en couple

Message par romaina » 17 avr. 2015, 11:38

Bonjour,

J'ai adopté ma fille a l'étranger avec un agrément en célibataire. J'ai un compagnon depuis quelques temps et nous avons chacun notre domicile et il n'apparait pas dans l'agrément d'adoption.

Je dois demander l'adoption plénière au bout des 6 mois d'arrivée de ma fille en France...

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Site : juridissimo.com