Nouvelle constitution pour une cinquième République au ...

  le nombre de sièges et leur répartition ;

  le mode de scrutin ;

  les conditions d'élection, de désignation et de remplacement par de nouvelles élections ou de nomination en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;

  le statut des parlementaires et le montant de leurs indemnités.

Article 99 :

Il ne peut être procédé à des...

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Date: 2017-03-09 19:19:42
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple

N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.

PROJET DE LOI

relatif à la déontologie et

aux droits et obligations des fonctionnaires,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption 2012

Retour sur la séance plénière du lundi 23 octobre 2017

Jusque tard dans la soirée, les élus régionaux ont discuté des 28 dossiers inscrits à l'ordre du jour de cette quatrième séance plénière de l'année. Une journée riche de débats lors de laquelle des rapports décisifs pour la Nouvelle-Aquitaine ont été adoptés. Compte-rendu et vidéos et replay de cette assemblée.

Institution

Les conseillers régionaux de Nouvelle-Aquitaine se...

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Site : https://www.nouvelle-aquitaine.fr

Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption simple / service d'adoption sims 3 / l'adoption de la loi de finance en france

Gestation pour autrui — Wikipédia

La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « Maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991 :

« Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d' ordre...

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Date: 2017-03-04 03:10:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Statut de la Cour | Cour internationale de Justice

CHAPITRE V: AMENDEMENTS (Articles 69 & 70)

Article 1

La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

CHAPITRE I

ORGANISATION DE LA COUR

Article 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur...

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Date: 2017-10-27 08:18:36
Site : http://www.icj-cij.org

Thèmes liés : organisme autorise pour l'adoption internationale / demande d'adoption internationale / procedure d'adoption internationale / l'adoption internationale en france / conditions d'adoption internationale

Constitution 1978, Espagne, MJP

Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens ...

Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)_resolu_

jeudi 12 janvier 2017 à 06h26 - par  flk 2017

Je suis camerounais ne eN France 1984 rentre au Cameroun en 1988 je suis en France depuis août 2006 suis je en droit de faire une demande de régularisation pour 10 ans de présence sur le territoire ?merci d'avance

lundi 16 janvier 2017 à 18h25 ...

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Date: 2017-03-09 16:56:15
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : comment faire une demande d adoption en france / faire une demande d'adoption en france / l'adoption simple en cote d'ivoire / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / association pour l adoption d enfants

N° 820 - Projet de loi constitutionnelle de modernisation ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 avril 2008.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

de modernisation des institutions de la Ve République,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat

- La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.

Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République ( article 6 de la Constitution ), de la restriction du champ du droit de grâce ( article 17 ), de la création d'un contrôle de constitutionnalité par voie...

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Date: 2015-01-20 21:45:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'une loi organique