La transformation d’une kafala en adoption par le ...

En droit musulman, l'adoption (en tant que mécanisme juridique créant un lien de filiation) est interdite [ 1 ]. Seule la kafala, mesure ne créant pas de lien de filiation, est autorisée pour une personne ou un couple dont l'un au moins des conjoints est de confession musulmane, comme c'est le cas en Algérie et au Maroc. Dans les pays du Maghreb, seule la Tunisie reconnaît l'adoption...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:28:16
Site : village-justice.com

Thèmes liés : loi sur l'adoption simple en france / loi francaise sur l'adoption / loi applicable a l'adoption internationale / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

JORF - LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la ...

Enfance - Jeunesse

JORF - LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (synthèse des articles)

Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Article 1 La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et...

Lire la suite

Site : http://www.idcite.com

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / association pour l adoption d enfants / organisme d'aide a l'adoption

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 10:35:37
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere

Adoption en Polynésie: Le « tamari’i fa’a’amu », entre ...

 Diminuer

Adoption en Polynésie: Le « tamari'i fa'a'amu », entre rites et modernisation

La tradition polynésienne de l'adoption existait déjà bien avant l'arrivée des européens. Quelques cinq siècles plus tôt, les familles qui ne pouvaient pas assurer l'avenir de leur enfant, le confiaient en adoption « FA'A'AMU (faire manger) » à d'autres familles proches, puis aux amis. Ce...

Lire la suite

Site : http://www.tahiti-infos.com

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant

an emergency procedure - assemblee-nationale.fr

1. - La promulgation

L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 16:26:40
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi ordinaire

Adopter l'enfant de son conjoint | Notaires de Paris - Ile ...

L'adoption simple demeure révocable judiciairement pour motif grave.

Quelle procédure suivre pour adopter l'enfant de son conjoint ?

Pour adopter l'enfant du conjoint il suffit que l'adopté et l'adoptant aient une différence d'âge d'au moins 10 ans. Il n'existe aucune condition d'âge pour l'adopté.

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption de leur enfant mineur. Si l'un d'eux est mort, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a été déchu de ses droits d'autorité parentale , le consentement de l'autre parent suffit. Cette...

Lire la suite

Date: 2017-03-09 17:01:38
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : consentement a l'adoption pleniere / consentement a l adoption pleniere / procedure pour l'adoption simple / l'adoption simple est elle revocable / l adoption simple procedure

Présentation de la problématique de l'adoption | Cairn.info

1

L'adoption, c'est-à-dire changer quelque chose de la filiation, dépend de trois items : du désir, de la biologie et de la loi. C'est important de parler de l'institution, parce que l'adoption varie d'un pays à l'autre ; elle est une réponse culturelle à un moment donné, à un besoin précis d'enfant dans ce pays donné. Il s'agit de faire entrer dans une filiation un enfant qui ...

Lire la suite

Site : cairn.info

Etat civil – Adoption plénière - lagazettedescommunes.com

Publié le 07/10/2009 o Par La Rédaction o dans : Réponses ministérielles

Les extraits d'actes de naissance ne comportent pas la mention de l'adoption.

Le jugement prononçant l'adoption plénière de l'enfant, qui est rendu publiquement, est, à la diligence du procureur de la République, dès qu'il est définitif, transcrit sur les registres de l'état civil par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant. Cette transcription, qui est inscrite dans le registre à la date où elle est effectuée et non à la date de naissance de l'adopté, tient lieu d'acte de naissance de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article...

Lire la suite

Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : delivrance acte de naissance adoption pleniere / acte de naissance apres adoption pleniere / adoption pleniere acte de naissance / definition de l'adoption pleniere / qu'est ce que l'adoption pleniere

Adoption simple : Le barème des droits de succession entre ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 3 avril 2015

L'adoption simple, contrairement à l'adoption plénière, est une adoption dans laquelle l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve l'ensemble de ses droits, notamment ses droits héréditaires.

« Investir dans l'immobilier » : Un LIVRE et une FORMATION pour réussir...

Lire la suite

Site : leblogpatrimoine.com