Articles sélectionnés pour le thème : definition de l'adoption en droit
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Circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation ...
ANNEXES (Extrait concernant la Fonction publique)
Les fonctionnaires et les stagiaires
A. - DECISIONS RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU CONSTITUANT UNE MESURE DE POUCE
4° Liberté d'expression
Refus d'autorisation de publier (art. 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
7° Liberté de donner et de recevoir un enseignement ou une formation
Refus d'autorisation de participer...
Site :
http://www.unsa-financesindustrie.org
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / lois sur l adoption d enfant / adoption d'une loi definition / loi adoption d enfant / adoption d une loi
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Attention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption
N° 2312 - Rapport de MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert ...
Avant la LME
Après la LME
Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 300 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet
Autorisation des extensions de magasins d'une surface supérieure à 1 000 m2 ou devant dépasser ce seuil du fait de la réalisation du projet
Autorisation des extensions d'ensembles commerciaux d'une surface supérieure à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l'adoption internationale / liste des organismes autorises pour l'adoption
Plan de sauvegarde et de mise en valeur — Wikipédia
En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) créé en 1962 par André Malraux [Loi n° 62-903 du 4 août 1962 - Code de l'urbanisme , en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313-4 à L313-4-4)] alors ministre de la culture , est un document d' urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé . La mise en place d'un...
Date: 2017-11-30 13:23:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...
Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1
Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?
Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...
Site :
https://zestedesavoir.com
L’usage du titre de psychothérapeute au Journal Officiel ...
L'usage du titre de psychothérapeute au Journal Officiel : la protection des patients, la grande oubliée
par Esteve Freixa i Baqué - SPS n° 291, juillet 2010
Le décret portant sur la protection du titre de psychothérapeute a été publié au Journal officiel le 22 mai 2010. Ce titre sera réservé aux personnes titulaires de certains diplômes (soit un doctorat de médecine, soit un...
Date: 2017-03-09 18:06:11
Site :
http://www.pseudo-sciences.org
Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / organisme d'aide a l'adoption
Le Brexit, conséquences pour le Royaume-Uni, l’UE et le Maroc?
Le Brexit, conséquences pour le Royaume-Uni, l'UE et le Maroc?
Par Jawad KERDOUDI | Edition N°:4812 Le 13/07/2016 | Partager
Jawad Kerdoudi est président de l'Imri (Institut marocain des relations internationales) (Ph. JK)
Lors du référendum du 23 juin dernier, les Britanniques ont voté à 51,9% le Brexit,...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : c est quoi l adoption au maroc / adoption de l'euro en europe / definition de l'adoption au maroc / l'adoption en france aujourd'hui / qu'est ce que l'adoption au maroc
Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée ...
INTRODUCTION
« C'est le budget que je veux dire ou le débat sur le budget. Il tient une terrible place dans la soupe parlementaire et on n'en vient jamais à bout. Que fait la Chambre aujourd'hui ? Elle discute le budget. Que faisait-elle hier ? Elle discutait le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget ».
Ce constat, dressé en 1913 par Jean Jaurès, n'est plus...
Natixis Interépargne - Le point sur le projet de loi Macron
Le point sur le projet de loi Macron
Le processus législatif d'adoption de la loi Macron se poursuit.
Le 06/07/2015
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit « Macron ») vient d'être adopté, ce mercredi 1er juillet 2015, en 2ème lecture par le Sénat. Pour ce qui concerne l'épargne salariale, les sénateurs confirment principalement leur...
Site :
https://www.interepargne.natixis.com
Thèmes liés : processus adoption loi macron / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / adoption d'une loi definition / adoption d'une loi sans vote
Développement durable — Wikipédia
Enjeux et objectifs du développement durable
Crise écologique et sociale
Déforestation de la forêt humide à Rio de Janeiro pour l'extraction d' argile pour le Génie civil .
La révolution industrielle du XIXe siècle introduit des critères de croissance essentiellement économiques , principal critère aisément mesurable : ainsi le produit intérieur brut dont l'origine remonte aux...
Date: 2017-03-04 00:42:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / adoption de la declaration universelle des droits de l homme
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site :
http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption simple / loi sur l'adoption 2016 / cout de l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple
Naturalité (environnement) — Wikipédia
Définitions[ modifier | modifier le code ]
La définition de la naturalité varie selon le domaine considéré. En droit , sous l' Ancien Régime , la naturalité était l'état d'une personne née dans le pays dans lequel elle habitait, le droit de naturalité étant le droit dont jouissaient les habitants naturels d'un pays, à l'exclusion des étrangers. Il pouvait s'acquérir par les lettres...
Date: 2017-03-08 23:05:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre type demande d adoption simple / exemple de lettre de demande d'adoption simple / lettre type demande d'adoption / exemple lettre d'adoption simple
Loi Macron: et maintenant? - BFMTV
Avec le rejet, sans surprise, de la motion de censure portée par l'UMP, le projet de loi Macron a passé ce jeudi une première étape, en étant adopté par l'Assemblée nationale. Mais il lui reste beaucoup de chemin à faire avant sa promulgation, et une nouvelle invocation du 49-3 n'est pas à exclure.
Et maintenant? Deux jours après le tumulte créé par l'utilisation de l'article 49...
Site :
http://www.bfmtv.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / processus adoption loi macron / projet de loi adoption pour tous
Le Nouvelliste - Pour mieux comprendre la problématique ...
Parution
Pour mieux comprendre la problématique agricole en Haïti
Dans son ouvrage titré « Quelle est la contribution de l'agriculture dans le développement économique local en Haïti ? » publié en 2013 chez Édilivre, le professeur Walky Louis prêche en faveur de transformations substantielles de l'agriculture haïtienne, qui représente plus de 25% du PIB. Son livre formule des...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : livre sur l adoption d enfant / l'adoption internationale en haiti / l'adoption en haiti / principaux pays d'adoption / l'adoption en france definition
Montargis — Wikipédia
1790-1801
Administrative et électorale
En 1790, lors de la création des cantons, districts et départements, la commune de Montargis est rattachée au canton de Montargis [14] . Les cantons sont supprimés, en tant que découpage administratif, par une loi du 26 juin 1793, et ne conservent qu'un rôle électoral [21] . Ils permettent l'élection des électeurs du second degré chargés de...
Date: 2017-12-07 08:58:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service d'adoption france / service d'adoption / service d adoption / l'adoption de la loi de finance en france / nouvelle loi sur l'adoption en france
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DES LOIS DE FINANCES
Article 1er
Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...
Manifeste électronique - Information pour tous les types ...
Auto-annulation des numéros de contrôle du fret inutilisés
À l'heure actuelle, il existe de multiples échéanciers pour l'entreposage des données sur le fret non arrivé (c.-à-d., les données sur le fret qui ont été transmises mais non utilisées pour déclarer les marchandises ou signaler leur arrivée) dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions...
Site :
http://www.cbsa-asfc.gc.ca
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / information sur l'adoption / information sur l adoption / agence pour l'adoption
Agence nationale pour la rénovation urbaine — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : Europe
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Géolocalisation sur la carte : France
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Géolocalisation sur la carte : Paris
Agence nationale pour la rénovation urbaine
1er août 2003
(NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en oeuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ....
Date: 2017-03-04 01:16:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / qu'est ce que le projet d'adoption
Devenir propriétaire d'un animal | Contrôle animal
Fr
Devenir propriétaire d'un animal
C'est prendre un engagement à long terme. Adopter un animal est un choix personnel porteur de plaisirs quotidiens, mais c'est également une importante responsabilité.
Se départir
Adoption
Il existe de nombreux avantages à la présence d'un animal de compagnie, mais en accueillir un chez soi est un geste majeur.
Avant d'acquérir un animal, le...
Date: 2017-03-07 22:51:22
Site :
http://ville.montreal.qc.ca
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / l'adoption des animaux / organisme d'adoption / organisme d adoption / organisme adoption animaux
Le défi alimentaire à l'horizon 2050 - senat.fr
4,82
7,17
(*) Nombre par lequel il faut multiplier les besoins de l'année 1995, pour obtenir les besoins de l'année 2050, si l'on prend en compte chaque facteur pris séparément (les modifications de la répartition par âges, de la taille physique des populations, de la proportion des femmes enceintes, du degré d'urbanisation, le complètement d'énergie alimentaire nécessaire pour...
Date: 2012-06-15 08:16:44
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'adoption simple d'un adulte / adoption d un enfant de l inde / livre sur l adoption d enfant / conditions d'adoption par pays / l'adoption en france aujourd'hui
Appel public à l’épargneDe nouvelles règles dans l ...
Le nouveau projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la refonte de la régulation du marché financier, reprend une série de dispositions du Dahir relatif au CDVM. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de l'intervention de la nouvelle Autorité marocaine du marché des capitaux, qui devra remplacer l'actuel CDVM
Améliorer l'efficacité de l'intervention de l'Autorité marocaine du...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / information sur l'adoption / information sur l adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption
La Décentralisation en Haïti - apad.revues.org
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1La décentralisation est en cours en Haïti à travers la mise en place de trois niveaux de collectivités territoriales (département, commune, section communale). Cette décentralisation était prévue par la Constitution de 1987, mais les décrets d'application n'ayant pas été votés, il aura fallu dix ans pour que soient organisées les élections la permettant....
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http://apad.revues.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / loi haitienne sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / loi reformant l'adoption en haiti