Articles sélectionnés pour le thème : loi pour l'adoption pour tous
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ADOPTION DEFINITION - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le volet « télécoms » de la loi Macron adopté à l ...
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Le volet « télécoms » de la loi Macron adopté à l'Assemblée nationale
Télécoms un ouragan 75
Par Xavier Berne
le lundi 09 février 2015 à 08:20
L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi les principales dispositions de la loi Macron relatives aux télécommunications. Parmi les mesures votées, se trouve...
Site :
https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi / l'adoption de la loi de finance en france
Beau-parent : quel statut pour quel rôle ? | Chambre de Paris
Un beau-parent, qu'est-ce que c'est ?
Le terme de beau-parent n'a pas de définition légale.
On devient un beau-parent en se mariant avec quelqu'un qui a déjà des enfants. On utilise également ce terme même quand le couple n'est pas marié, mais vit ensemble de manière stable.
Quel est le statut du beau-parent ?
Etre beau-parent c'est un fait et non un statut juridique. Le beau-parent n'a...
Date: 2017-12-07 17:30:28
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Communiqué de presse - Avant-projet de loi
Avant-projet de loi qui vise la réforme du régime québécois de l'adoption et de l'autorité parentale
MONTRÉAL, le 8 oct. /CNW Telbec/ - Le Mouvement Retrouvailles - adopté(e)s - non adopté(e)s - parents concernés et la Confédération des organismes familiaux du Québec (COFAQ) tiennent à féliciter l'effort fait par la ministre de la Justice, Madame Kathleen Weil, pour le dépôt de...
Site :
http://www.mouvement-retrouvailles.qc.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / lois sur l adoption d enfant / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec / droit d'adoption des grands parents
Constitution du Canada — Wikipédia
La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés.
Avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la protection des droits fondamentaux était timide dans la Constitution canadienne. Cette protection était principalement contenue dans les documents historiques anglais qui faisait encore partie de la Constitution canadienne (la...
Date: 2017-03-04 01:29:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
Le bien de l'enfant: un enfant peut être adopté si toutes les circonstances permettent de prévoir que cela servira à son bien. Tel est le cas lorsque les conditions pour un bon développement de sa personnalité sont assurées;
Le lien nourricier: l'adoption n'est possible que si les parents adoptifs ont assumé pendant au moins un an la garde et l'éducation de...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : requete afin d'adoption simple / requete a fin d'adoption simple / exemple de requete d'adoption simple / demarche d'adoption simple / pays d'adoption definition
Le Sénat et la loi - senat.fr
La promulgation du texte
L'initiative législative
Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque...
Date: 2015-12-08 14:52:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / texte de lois sur l'adoption
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / tout savoir sur l'adoption simple / texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france
Loi pour adoption chiens et chats - lacompani.forumactif.com
Art. 276-2. (NDLR :cf. CR législatif art L214-15)
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux...
Date: 2017-03-09 17:40:53
Site :
http://lacompani.forumactif.com
Thèmes liés : l'adoption des animaux pour ou contre / l'adoption des animaux / livre sur l adoption d enfant / association pour l adoption d enfants / refuge pour l adoption de chien
Négo 2017 Construction IC/I - ACQ
28 NOV. 2017
Voici le communiqué de presse qui a été émis hier :
Montréal, le 27 novembre 2017 - En soumettant exclusivement la question salariale au processus d'arbitrage prévu dans la Loi assurant la reprise des travaux dans l'industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives (projet de loi nº 142), « le gouvernement...
Date: 2017-12-07 18:24:11
Site :
http://www.acq.org
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec / processus adoption projet de loi quebec / l'adoption en france loi
Adoption en Polynésie: Le « tamari’i fa’a’amu », entre ...
Diminuer
Adoption en Polynésie: Le « tamari'i fa'a'amu », entre rites et modernisation
La tradition polynésienne de l'adoption existait déjà bien avant l'arrivée des européens. Quelques cinq siècles plus tôt, les familles qui ne pouvaient pas assurer l'avenir de leur enfant, le confiaient en adoption « FA'A'AMU (faire manger) » à d'autres familles proches, puis aux amis. Ce...
Site :
http://www.tahiti-infos.com
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d adoption d un enfant
Loi de janvier 1973 sur la Banque de France — Wikipédia
Loi de janvier 1973 sur la Banque de France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Présentation
Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la...
Date: 2017-12-04 18:28:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / loi sur l'adoption en france 2012 / l'adoption en france loi
Le Nouvelliste - « L’adoption d'une loi sur la concurrence ...
« L'adoption d'une loi sur la concurrence est un acte politique »
Publié le 2017-01-25 | Le Nouvelliste
Economie -
L'adoption par un État d'une loi sur la concurrence est, avant tout, un acte politique. Il y a des choses que les politiques acceptent et d'autres qu'ils n'accepteront pas, a reconnu Frédéric Jenny, professeur d'économie à l'ESSEC-Paris, appelé à se prononcer dans une...
Site :
http://www.lenouvelliste.com
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / loi haitienne sur l'adoption / loi sur l'adoption en haiti / loi pour l'adoption pour tous
Règlement du Canada sur les normes du travail
Règlement du Canada sur les normes du travail
C.R.C. , ch. 986
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
Règlement concernant la durée du travail, le salaire, les congés annuels, les jours fériés, la réaffectation, le congé de maternité et le congé parental, les congés de décès, les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l'indemnité de départ et les accidents et maladies...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / definition de l'adoption en droit / adoption d'une loi ordinaire / adoption d'une loi definition
La séance plénière - Sénat
III. - L'ouverture de la séance
« La séance est ouverte » lorsque le président de séance a prononcé cette phrase rituelle. Il soumet à l'adoption du Sénat le procès-verbal de la séance précédente. Avant de passer à l'ordre du jour, il donne connaissance des communications diverses : remplacement de sénateurs, communications du Premier ministre, composition de commissions mixtes...
Date: 2016-03-22 09:03:01
Site :
senat.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte de lois sur l adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / texte sur l'adoption
Qu’est-ce que l’état d’urgence ... - droitpublic.net
Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique
France et droit comparé
mardi 13 décembre 2016
Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...
Date: 2017-03-09 18:19:06
Site :
http://www.droitpublic.net
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
Processus législatif en France — Wikipédia
Processus législatif en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En droit constitutionnel , le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement , le Sénat et l' Assemblée nationale , pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi , et à son...
Date: 2017-03-04 02:09:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale
La navette parlementaire - Sénat
I. - L'ACCORD SPONTANÉ ENTRE LES ASSEMBLÉES : LA NAVETTE « CLASSIQUE »
Chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l'autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l'autre assemblée.
Ainsi au cours de l'année...
Date: 2016-11-03 15:23:08
Site :
senat.fr
Droit de référendum populaire en Suisse - www.ch.ch
Définitions
Référendum facultatif
La grande majorité des lois et des actes législatifs adoptés par le Parlement suisse entrent en vigueur sans votation populaire. Toutefois si vous êtes en désaccord avec l'un d'entre eux, vous pouvez lancer un référendum. Afin qu'un référendum aboutisse, il faut que 50'000 personnes ayant le droit de vote soutiennent la proposition par leur signature...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : loi sur l'adoption en suisse / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / demande d'adoption a l'etranger / lois sur l'adoption en suisse
Adoption - Définition
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : requete a fin d'adoption simple / modele requete aux fins d'adoption simple / principaux pays d'adoption / pays d'adoption france / pays d'adoption definition
Justice / Textes et réformes / Lois et ordonnances
Loi de simplification du droit et des procédures
Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption en france 2012 / nouvelle loi sur l'adoption en france
Poursuites-bâillons (SLAPP) Archives - Ligue des droits
Voir toutes les nouvelles
Poursuites-bâillons (SLAPP)
Les SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), ou selon l'expression française, les poursuites-bâillons, sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs...
Site :
http://liguedesdroits.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / procedure d'adoption d'un texte de loi / projet de loi adoption pour tous / procedure d'adoption d'une loi / loi sur l'adoption au quebec
International Public Sector Accounting Standards — Wikipédia
Les International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) sont des normes comptables internationales pour le secteur public (gouvernements, collectivités locales, établissements publics et parapublics, institutions internationales , etc.).
Sommaire
Objectifs[ modifier | modifier le code ]
Les IPSAS ont pour but d'améliorer la qualité de l'information financière des entités du secteur...
Date: 2017-03-04 04:41:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : processus d'adoption loi de finances / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / processus d'adoption d'une loi au canada
Pétition : Modification des lois régissant l’adoption au ...
En direct sur le Web
Pétition :
Modification des lois régissant l'adoption au Québec
Texte de la pétition
CONSIDÉRANT QUE le Rapport du groupe de travail sur le régime québécois de l'adoption, dirigé par Me Carmen Lavallée, déposé le 14 juin 2007, a mené au dépôt d'un avant-projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et d'autorité parentale », en novembre 2009, par la ministre de la Justice d'alors, Mme Kathleen Weil, ainsi qu'à des audiences publiques;
CONSIDÉRANT QUE, dès sa nomination, en août 2010, le nouveau ministre de la Justice, M. Jean-Marc...
Date: 2017-12-07 20:46:03
Site :
assnat.qc.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / lois concernant l'adoption / lois concernant l adoption / adoption d une loi
Nos animaux : Adopter - SPA Montpellier
Le refuge est ouvert 7 jours sur 7 de 14H00 à 17H30 (sauf jours fériés). Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le refuge au 04.67.27.73.78 ou par mail : contact@spa-montpellier.org .
Les chiens et chats présentés sur cette page sont tous à l'adoption. Tous nos animaux n'apparaissent pas sur notre site internet, n'hésitez pas à vous rendre au refuge afin de les rencontrer. Vous...
Site :
http://www.spa-montpellier.org
Thèmes liés : l'adoption des animaux / refuge pour l adoption de chien / site d'adoption animaux / conditions d adoption chien spa / spa adoption animaux
Les démarches d'adoption en France - Natisens
Les démarches d'adoption en France
L'agrément
En France, avant toute adoption, d'un enfant français ou d'un enfant du bout du monde, il faut obtenir un agrément. C'est un sésame, qui vous donne le droit d'adopter. Ce n'est pas une garantie à l'adoption.
Toute personne peut faire une demande d'agrément selon les conditions suivantes :
- être âgé de plus de 28 ans (la procédure peut...
Site :
http://www.natisens.com
Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
Haïti : la protection de l'enfant haïtien à travers la ...
En ce qui concerne la législation nationale, le projet de loi sur l'adoption et l'avant projet de loi sur la traite sont toujours au menu législatif haïtien.
A en croire le Président de la Commission Parlementaire des Droits de l'enfant, le député Eliphète Noel, nombreux sont les facteurs expliquant ce retard dans l'adoption des lois en faveur des enfants. « Du point de vue technique, beaucoup reste à faire. Les parlementaires ne disposent pas d'assez d'instruments leur permettant de bien comprendre ces lois. De plus, les...
Date: 2017-03-09 19:35:23
Site :
http://reliefweb.int
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / loi sur l'adoption internationale / loi haitienne sur l'adoption / lois sur l adoption des enfants / les lois de l'adoption internationale
La filiation - justice.gouv.qc.ca
La filiation par adoption
Le jugement d’adoption
Le jugement d'adoption est un acte juridique qui établit entre l'adoptant et l'adopté les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang. Dans ce cas, la filiation de l'adopté se substitue entièrement à sa filiation d'origine. L'adopté cesse donc alors d'appartenir à sa famille d'origine. Toutefois, il ne pourra se marier ou...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande adoption d un enfant / loi adoption d enfant / demarche d adoption d enfant / adoption d enfants pour les homosexuels / adoption d enfant
Loi Macron: et maintenant? - BFMTV
Avec le rejet, sans surprise, de la motion de censure portée par l'UMP, le projet de loi Macron a passé ce jeudi une première étape, en étant adopté par l'Assemblée nationale. Mais il lui reste beaucoup de chemin à faire avant sa promulgation, et une nouvelle invocation du 49-3 n'est pas à exclure.
Et maintenant? Deux jours après le tumulte créé par l'utilisation de l'article 49...
Site :
http://www.bfmtv.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / processus adoption loi macron / projet de loi adoption pour tous
Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...
Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1
Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?
Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...
Site :
https://zestedesavoir.com
L'UMQ et Montréal n'appliqueront pas la loi sur la ...
L'Union des municipalités du Québec (UMQ) croit que la loi 62 sur la neutralité religieuse, adoptée cette semaine à l'Assemblée nationale , est inapplicable aux services municipaux.
La Presse canadienne
L'UMQ estime que, « compte tenu de la nature et de la grande diversité des services municipaux, la mise en oeuvre de cette loi créera de nombreux malaises et problèmes au lieu de...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d'une loi au quebec
Adoption : pupille de l'Etat - maia-asso.org
L'adoption d'un enfant pupille de l'état
Les pupilles de l'Etat sont, soit des enfants sans filiation connue (accouchements anonymes essentiellement), soit des enfants dont les parents ont consenti à l'adoption dans les formes prévues par la loi, soit des enfants qui ont fait l'objet d'un constat judiciaire de désintérêt de la part de leur famille naturelle, soit enfin des enfants orphelins...
Date: 2017-03-09 17:51:34
Site :
http://www.maia-asso.org
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / agrement pour l adoption d un enfant / association pour l adoption d enfants / aide sociale a l'enfance agrement adoption / adoption aide sociale a l'enfance
Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
En dehors de ces cas, l'examen d'une loi commence indifféremment devant l'une ou l'autre assemblée.
�? la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.
Les projets et les propositions comprennent deux parties :
- l'exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de...
Date: 2017-03-09 19:14:55
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte argumentatif l'adoption / reunion d'information sur l'adoption
Protection animale et infractions à la Législation ...
PAR LE REFUS DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CARTE D'IDENTIFICATION (puce ou tatouage)
Mon coup de gueule face à certaines SPA, Refuges, Associations de Protection Animale (voire plus rarement certains éleveurs *) qui ne respectent pas la Législation en ne délivrant pas à leurs adoptants la Carte d'Identification (par tatouage ou puce électronique) transférée à leur nom et adresse lors...
Date: 2015-09-10 07:46:39
Site :
http://archives-lepost.huffingtonpost.fr
J 5 10 - Loi sur les allocations familiales(LAF) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Champ d'application
Art. 1 Principe
La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne assujettie à la loi.
Art. 2 (13) Assujettissement
Sont soumis à la présente loi :
a) les employeurs tenus de payer des cotisations au...
Date: 2014-06-02 08:06:50
Site :
http://www.ge.ch
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / loi adoption d enfant / procedure d'adoption d'une loi organique
Au conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets ...
Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , POLITIQUE mai 25, 2017 3 commentaires
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 24 mai 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour,...
Site :
http://www.tamtaminfo.com
L’absence de contrôle, par le juge, de la conformité d’une ...
CE 27 octobre 2015 M. Allenbach et a., req. n°393026
On le sait, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, bouleverse l'organisation administrative territoriale de la France en substituant aux 21 régions métropolitaines issues du décret du 2 juin 1960 portant...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Procédure de discussion et d’adoption d’une loi de ...
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12/06/14
par Direction de la communication
Chaque fin d'année est marquée par l'adoption d'une loi de finances et d'une loi de finances rectificative ou « collectif budgétaire de fin d'année » dont le but est de réguler les dépenses de l'Etat...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / processus d'adoption loi de finances / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption d'une loi / adoption loi de finances rectificative 2014
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-08 00:20:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi
l'adoption internationale confrontée aux diversités ...
Résumé
:
Par la présente étude, nous pensons avoir démontré que l'adoption internationale fait face aux diversités culturelles et normatives pour parvenir à l'objectif premier de la procédure d'adoption, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la doctrine, la jurisprudence et la justice restent unanimes sur cet objectif, la difficulté de coordonner les méthodes restent...
Site :
https://dial.uclouvain.be
L 1 35 - Loi générale sur les zones de développement(8)(LGZD)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 (10) But et application des normes
Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le...
Date: 2017-02-14 12:23:58
Site :
http://www.ge.ch
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption
Adoption du projet de loi «mariage pour tous et adoption ...
Date de publication : 24 avril 2013
« La loi s'applique à tous, dans le respect, néanmoins de la liberté de conscience »
François Hollande, Président de la République Française,
le 20 novembre 2012, au congrès des maires de France.
Le Collectif des Maires pour l'Enfance prend acte de l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi « mariage pour tous et adoption pour tous » et regrette que, dans leur majorité, les parlementaires n'aient pas tenu compte de l'opposition de plus en plus massive des élus locaux et de l'ensemble des français.
Pour Franck Meyer, porte parole du...
Site :
http://www.mairespourlenfance.fr
Thèmes liés : adoption projet de loi mariage pour tous / loi sur l'adoption en france 2012 / adoption loi mariage pour tous date / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...
Date: 2017-03-08 17:14:06
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants
Italie, constitution de 1947 République italienne ...
Organisation de la République
Titre premier
Section I - Les chambres
Article 55
Le Parlement se compose de la Chambre des députés et du Sénat de la République. Le Parlement ne se réunit en congrès que dans les cas fixés par la Constitution.
Article 56
La Chambre des députés est élue au suffrage universel et direct. Le nombre des députés est de six cent trente, dont douze élus dans...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances ...
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages
Dossier législatif du Sénat
L'article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d'application particulière.
La règle générale reste l'application des...
Date: 2017-03-09 18:44:08
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Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / forum sur l adoption d un enfant / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du vendredi 27 ...
Mme la présidente . Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine , rapporteur. J'ai eu le plaisir d'émettre un avis favorable à un amendement précédent de M. Lurton, mais il me paraît difficile de le faire pour cet amendement-ci : nous souhaitons saisir toutes les opportunités pour inciter à stopper la consommation de tabac et accompagner les personnes qui le veulent....
Les grandes étapes de la décentralisation ...
22 octobre 1976 : remise du rapport Guichard intitulé « Vivre ensemble » à Valéry Giscard d'Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d'un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.
2. L'acte 1 de la décentralisation : 1982...
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Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012
EXCLUSIF. La nationalité congolaise dans le Droit ...
EXCLUSIF. La nationalité congolaise dans le Droit congolais
mer, 23/11/2016 - 08:42
Un débat qui fâche aurait pu avoir lieu récemment mi-novembre à la Chambre basse du Parlement; il fut sauvé par le gong, à savoir les mesures conservatoires.
Le débat qui fait rage aujourd'hui dans notre pays sur la nationalité congolaise à la suite de la nomination par le Président de la République,...
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mentions marginales - adpeci.asso.fr
Mariage célébré en France ou dans un Consulat Français.
Officier de l'état civil du lieu du mariage.
Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art.48, 49 et 76 du Cc
Il sera ajouté selon le cas à la demande du SCEC les mots " à...
Date: 2008-12-23 15:07:23
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Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande de copie de jugement d'adoption simple / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple