Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi sur l'adoption en france
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Prélèvements CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non ...
01/05/2014 à 09:30
@ Gay
En droit communautaire, il ne saurait être retenue la thèse selon laquelle la primauté est donnée aux conventions fiscales aux motifs de non-double imposition et de prélèvement attribué au pays dans lequel le bien immobilier est situé.
Cette thèse est inopérante en droit communautaire.
La France ne saurait se soustraire au droit de l'Union européenne au motif...
Site :
http://www.francais-du-monde.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / l'adoption de la loi de finance en france / pays d'adoption france
Adoption de la loi « macron » : des pouvoirs élargis pour ...
La loi pour la croissance et l'activité (la loi Macron) adoptée le 10 juillet 2015 après trois recours à l'article 49-3 de la Constitution, élargit les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et confirme le caractère incontournable du droit de la concurrence dans l'économie française.
Le contrôle de la grande distribution
La loi Macron étend à l'ensemble du territoire le pouvoir...
Date: 2017-12-07 16:56:43
Site :
august-debouzy.com
Thèmes liés : loi francaise sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / schema procedure d'adoption d'une loi / procedure adoption loi macron / procedure d'adoption d'une loi en france
Marché de l'électricité en France — Wikipédia
Marché de l'électricité en France
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Le marché de l'électricité en France désigne les formes d'organisation du secteur de la production et de la commercialisation d' électricité en France , qui font l'objet d'un processus d'ouverture à la concurrence depuis la fin des années 1990.
La loi « NOME »...
Date: 2017-03-04 05:27:21
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'adoption en france historique / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption en france wikipedia / loi sur l'adoption en france 2012 / l'adoption en france loi
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012
histoire constitutionnelle
INTRODUCTION
Lorsque le 6 avril 1814, le Sénat impérial après avoir proclamé la déchéance de Napoléon rappelle "la monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel...
Date: 2012-10-22 09:18:42
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http://www.droitconstitutionnel.net
Thèmes liés : quand est apparu l adoption d enfants en france / lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / nouvelle loi sur l'adoption en france
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-03-09 16:54:54
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : adoption d enfants pour les couples homosexuels / droit d'adoption pacs / adoption d un enfant handicape / loi adoption d enfant / adoption d un enfant en france
État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement ...
Comprendre les enjeux
À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l'état d'urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier...
Date: 2016-12-21 10:03:55
Site :
senat.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / toutes les lois sur l'adoption en france
Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
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Accueil > Projets de loi > Législature actuelle > Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité ...
Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
Hoskins, L'hon. Eric Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
État des travaux: Sanction royale sanction royale reçue
Choisir version précédente du projet de loi
Affiché: ...
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http://www.ontla.on.ca
Thèmes liés : service d'adoption france / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption 2016
Budget de l'État français — Wikipédia
Budget de l'�?tat français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le...
Date: 2017-03-04 00:54:05
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Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
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Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...
Site :
force-ouvriere.fr
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-12-07 16:57:43
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : loi sur l'adoption 2016 / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / nouvelle loi sur l'adoption 2012
Rapport n° 847 de M. Jean-Marc ... - Assemblée nationale
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
La procédure législative - Sénat
IV - DISPOSITIONS PROCÉDURALES PROPRES À CERTAINES LOIS ORDINAIRES
Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote...
Date: 2016-11-29 14:57:15
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / procedure d'adoption de la loi de finance
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
Tableau synoptique des décrets d'application 147
Introduction générale
Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012
Droit d'inventaire : En route vers la réforme du droit des ...
10 Février 2015
La réforme du droit des contrats et des obligations en 2015 !
(1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015)
La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République ( voire la IVè, et en cherchant il y avait même un projet...
Site :
http://www.daniel-mainguy.fr
Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Rapport n° 4151 tome II - Sécurité sociale : loi de ...
Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
–
L. 138-10 du CSS
Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1
(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / l'adoption en france chiffres / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016
Le Conseil d'État : Projet de loi renforçant la sécurité ...
22 juin 2017 | Avis consultatif
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Séance du jeudi 15 juin 2017
Section de l'intérieur
N° 393348
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AVIS SUR UN...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).
· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...
Le Conseil d'État : Ordre public et libertés publiques
Ordre public et libertés publiques
Bernard Stirn, Président de section au Conseil d'État, professeur associé à Sciences Po
Intervention du 17 septembre 2015 lors du colloque sur l'Ordre public, organisé par l'Association française de philosophie du droit les 17 et 18 septembre 2015.
> télécharger au format pdf
Colloque sur l'Ordre public, organisé par l'Association française de...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / adoption d'une loi aux etats unis
L'arbitrage - Le manuel relatif au règlement des conflits
L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.)
[C-34.6]
[1986, ch. 22, sanctionné le17 juin 1986]
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l'arbitrage commercial.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« Code » "Code"
« Code » Le Code d'arbitrage commercial -- figurant à l'annexe -- fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Objection de conscience — Wikipédia
Longtemps, la Cour européenne des droits de l'homme , a considéré que l' article 9 [15] de la Convention européenne des droits de l'homme ( liberté de religion ), ne garantissait pas l'objection de conscience et dépendait par conséquent des réglementations de chaque �?tat [16] .
Toutefois, un revirement de la jurisprudence de la Cour s'est opéré lors de l'arrêt Bayatyan c. Arménie (...
Date: 2017-03-04 00:58:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / service d'adoption internationale
N° 2172 - Rapport d'information de Mme Valérie Rabault ...
Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides
et de l'endettement artificiel
a. Contenu :
Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.
L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...
Article 49 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Constitution française du 4 octobre 1958 .
L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du...
Date: 2017-03-04 00:52:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / texte juridique sur l'adoption
La France : Palme d'or de l'abandon | Le Blog de la ...
Il y a quelques semaines dans le cadre de l'un de nos projets, nous avons effectué une visite à la SPA de Mérignac en Gironde . Chipsy, notre chien médiateur , est issue de ce refuge. Les enfants accompagnés de leurs familles ont pu découvrir le quotidien d'une SPA. Evidemment, ce fut une visite pleine d'émotions ! L'abandon, l'enfermement, la maltraitance ont suscité de nombreux...
Site :
http://www.mediation-animale.org
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS - senat.fr
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS
Table des matières
c) Les jeunes adultes de dix-huit à vingt-cinq ans
NOTE DE SYNTHESE
L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens. C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en...
Date: 2010-12-21 15:41:31
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senat.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / livre sur l adoption d enfant / organisme d'aide a l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en angleterre
Jeunes arrivés en France avant l'âge de dix-huit ans ...
Jeunes arrivés en France avant l'âge de dix-huit ans
mardi 7 mars 2017 à 21h04 - par dami
Bonjour. Est-ce que la delivrance de titre de séjour VPF est garantie pour un mineur isolé étranger ayant DCEM et prise en charge par l'ASE à l'âge 15ans ? (Je précise avec un très bon dossier scolaire )
mercredi 8 mars 2017 à 18h20 - par soueva
Bonjour
Un mineur...
Date: 2017-03-09 16:59:26
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http://assouevam.fr
Thèmes liés : faire une demande d'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / loi sur l'adoption en france 2012 / l'adoption en france qui sont les adoptes qui sont les adoptants
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Projet de loi Lemaire : collectivités locales, à vos ...
Projet de loi Lemaire : collectivités locales, à vos commentaires
Numérique
Publié le 29/09/2015 o Par Sabine Blanc o dans : A la une , France
D.R.
La version "bêta" du texte de la secrétaire d'Etat en charge du numérique a enfin été mise en ligne samedi 26 septembre. Les citoyens mais aussi les collectivités ont désormais trois semaines pour l'amender. Revue des principales...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / projet de loi adoption pour tous / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption internationale
L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D ...
L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE DES SOCIETES D'ASSURANCES
Par MICHAËL DONIO, ACTUAIRE ASSOCIÉ, ET GÉRARD GIRIER, DOCUMENTALISTE WINTER & ASSOCIÉS -
Publié le
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Union européenne Activité fortement réglementée, l'assurance est soumise à des normes d'information strictes pour permettre aux autorités de contrôle des États où...
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger
N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...
dont suppression de l'exonération des majorations de retraites
- 1 200
dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires
- 1 070
dont réforme des taux de TVA
- 950
dont réduction du prêt à taux zéro
- 360
dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable
- 259
dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche
+ 152
* Hors crédit...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption en france 2012 / loi sur l'adoption 2012
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption
Bioéthique
Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes
Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général
ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...
Date: 2017-02-26 15:11:30
Site :
http://bioethique.catholique.fr
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Transferts de compétences, de l'Etat vers les ...
E-CONNAISSANCES Notions clés Transferts de compétences, de l'Etat vers les collectivités territoriales
Actions relatives à la page :
E-CONNAISSANCES Notions clés Transferts de compétences, de l'Etat vers les collectivités territoriales
Transferts de compétences, de l'Etat vers les collectivités territoriales
Modifié le 12/12/2012
Par MATTRET Jean-Bernard
Panorama des...
Astuces Casinos | Forum francophone de discussion sur les ...
Astuces Casinos
Votre forum de discussion sur les casinos en ligne
Note aux résidents français: Suite à l'adoption de la loi française relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010), les résidents français ne sont plus autorisés à s'inscrire ou à engager de paris sur les sites n'ayant...
Site :
http://forum.astuces-casinos.com
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Conseil des Ministres | Présidence de la République du Niger
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour,
vendredi 27 octobre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER...
Site :
http://www.presidence.ne
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle > CampusFrance
Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers et un nouveau passeport talent pour les scientifiques et les chercheurs étrangers.
Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des étrangers, les députés français ont adopté le 26 janvier 2016 la nouvelle carte de séjour pluriannuelle pour les étudiants étrangers.
Après l'expiration de leur premier titre de séjour...
Date: 2017-03-09 16:37:08
Site :
http://www.campusfrance.org
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N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.
PROJET DE LOI
relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple en france le renouveau d'une institution ancienne / conseil superieur de l'adoption et autorite centrale pour l'adoption internationale / conseil superieur de l'adoption
LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
Redevance des biologistes aux cliniques privées (Cour d'appel de Paris, pôle 1. ch. 2, arrêt du 9 juin 2016, n° 374)
Isabelle Lucas-Baloup
Redevance autorisée ou ristourne/remise prohibée ? Entre le possible et l'illégal... Là est la question, question de mesure et de contreparties, question aussi de vocabulaire, de termes manifestement dévoyés, selon qu'on y met de la...
Site :
http://www.lucas-baloup.com
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016 / loi sur l'adoption en france 2012
Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Réforme territoriale
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Publié le 02/06/2015
o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France
M. Alexandre - AFP
La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme :...
Etats-Unis | Alim'agri - agriculture.gouv.fr
Contexte agricole et relations internationales
Ce qu'il faut retenir
L'agriculture américaine préserve en 2014 sa position de première puissance agricole en termes de production. En particulier, les états-Unis sont les premier producteurs mondiaux de maïs, de soja, de viandes bovines et de volaille.
Les exportations agricoles américaines (127MdEUR) ont atteint un nouveau record en 2014. En...
Date: 2017-12-07 17:57:25
Site :
http://agriculture.gouv.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Modèle d'accusé de réception (réclamations)
Annexe n° 2:
Modèle d'accusé de réception (réclamations relatives aux exercices 1998 et antérieurs, introduites entre le 30 juin et le 29 septembre 2000)
Annexe n° 3:
Modèle d'accusé de réception (demandes de dégrèvement d'office introduites auprès du directeur régional compétent)
Annexe n° 4:
Modèle d'accusé de réception...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
École nationale vétérinaire de Toulouse — Wikipédia
Géolocalisation sur la carte : France
�?cole nationale vétérinaire de Toulouse
Géolocalisation sur la carte : Haute-Garonne
�?cole nationale vétérinaire de Toulouse
Géolocalisation sur la carte : Toulouse
�?cole nationale vétérinaire de Toulouse
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L'�?cole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) est l'une des quatre écoles vétérinaires françaises. Elle a été...
Date: 2017-03-06 23:21:24
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Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / conseil superieur de l'adoption
Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2) — Wikipédia
9 avril :
Le gouvernement adopte le projet de loi contre la grande criminalité, présenté par le ministre Dominique Perben .
Le Parlement européen a voté l'adhésion de dix nouveaux membres à l' Union européenne : Estonie , Lettonie , Lituanie , Pologne , République tchèque , Slovaquie , Hongrie , Slovénie , Chypre , Malte . Ils devraient entrer dans l'Union en 2004.
13 avril :...
Date: 2017-03-04 00:46:22
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Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / adoption d un enfant de l inde
Plan de sauvegarde et de mise en valeur — Wikipédia
En France, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) créé en 1962 par André Malraux [Loi n° 62-903 du 4 août 1962 - Code de l'urbanisme , en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 - articles L313-4 à L313-4-4)] alors ministre de la culture , est un document d' urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé . La mise en place d'un...
Date: 2017-11-30 13:23:02
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L'histoire des États-Unis : La Reconstruction.
A la fin de la Guerre de sécession, les États-Unis connaissent une période cataclysmique. L'assassinat du président Lincoln, qui plonge la classe politique dans le chaos apparaît presque comme une péripétie au regard de la situation apocalyptique dans laquelle est plongée la société civile pendant encore près d'une décennie. Le XIIIe amendement de la constitution abolit l'esclavage...
Date: 2017-01-30 19:29:50
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Thèmes liés : adoption d'une loi aux etats unis / adoption internationale etats unis / demande d'adoption a l'etranger / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme