Articles sélectionnés pour le thème : procedure acceleree d'adoption d'une loi
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Le gouvernement adopte la procédure accélérée sur le ...
Le gouvernement adopte la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la Santé
Politique
Publié le 18-03-15
Dans l'article intitulé « Dans le cadre de la Loi de Santé, faisons le point sur la navette parlementaire » (cf infographie ci-dessous), nous faisions le point sur le cheminement d'une loi et sur la navette parlementaire, qui désigne les allers retours entre l'Assemblée...
Date: 2017-12-05 13:49:28
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Thèmes liés : procedure acceleree d'adoption d'une loi / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption d'une loi / procedure d'adoption / procedure d adoption
Le Conseil constitutionnel valide la loi d'habilitation ...
Le Conseil constitutionnel valide également l'instauration d'un barème pour encadrer les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif.
Le Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le code du travail.
(c) Afp
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi d'habilitation...
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A quoi sert la procédure accélérée - facebook.com
18 novembre 2011, 01:24
Prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l'assemblée saisie en premier lieu (ou de quatre...
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A quoi sert la procédure accélérée
18 de noviembre de 2011 a la 1:24
Prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l'assemblée saisie en premier lieu (ou de...
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A quoi sert la procédure accélérée - fr-fr.facebook.com
18 novembre 2011, 01:24
Prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi. Lorsqu'elle est mise en oeuvre, le délai minimal de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition et son examen en séance publique par l'assemblée saisie en premier lieu (ou de quatre...
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Formalités pour adoption au Vietnam - Formalités > Vietnam ...
22 décembre 2014 à 20:58
Formalités pour adoption au Vietnam
11 réponses · 1 915 affichages · Partager
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VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )
bonsoir,
je viens avec une copine au vietnam du 1er janvier au 22 janvier nous arrivons sur hanoi..ma question est si quelqu'un pourrait me renseigner concernant les formalités en démarche individuelle...
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat
- La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.
Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République ( article 6 de la Constitution ), de la restriction du champ du droit de grâce ( article 17 ), de la création d'un contrôle de constitutionnalité par voie...
Date: 2015-01-20 21:45:47
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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'une loi organique
Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...
Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1
Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?
Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...
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La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi ...
Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2015 Asile > La réforme du droit d'asile des projets (...)
www.gisti.org/asile2014
La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015
I. �?volution du texte
Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l'asile.
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du...
Date: 2017-03-09 16:27:44
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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
Processus législatif en France — Wikipédia
Processus législatif en France
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En droit constitutionnel , le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement , le Sénat et l' Assemblée nationale , pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi , et à son...
Date: 2017-03-04 02:09:29
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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale
Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...
En dehors de ces cas, l'examen d'une loi commence indifféremment devant l'une ou l'autre assemblée.
�? la suite de son dépôt, qui fait l'objet d'une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou spéciale.
Les projets et les propositions comprennent deux parties :
- l'exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de...
Date: 2017-03-09 19:14:55
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Thèmes liés : texte sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte argumentatif l'adoption / reunion d'information sur l'adoption
Processus législatif en France — Wikipédia
Article connexe : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale .
Afin qu'il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux...
Date: 2017-11-23 12:02:53
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Processus législatif en France — Wikipédia
Article connexe : Conférence des présidents de l'Assemblée nationale .
Afin qu'il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux...
Date: 2017-11-23 12:02:53
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La procédure législative - Sénat
IV - DISPOSITIONS PROCÉDURALES PROPRES À CERTAINES LOIS ORDINAIRES
Cela étant, la logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car dans un tel système, il importe que le Gouvernement ait la possibilité d'obtenir du Parlement le vote...
Date: 2016-11-29 14:57:15
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Le Sénat et la loi - senat.fr
La promulgation du texte
L'initiative législative
Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque...
Date: 2015-12-08 14:52:18
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Le Sénat et la loi - senat.fr
d'une proposition de loi due à l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs ;
d'une proposition de loi déposée par un ou plusieurs députés, votée par l'Assemblée nationale puis transmise au Sénat.
Le texte déposé est aussitôt enregistré, imprimé et distribué pour qu'il puisse être porté à la connaissance de tous les sénateurs. Il est renvoyé pour étude devant la commission...
Date: 2017-08-08 14:02:41
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Loi de finances en France — Wikipédia
Loi de finances en France
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Dans les finances publiques françaises , une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l' �?tat . Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'�?tat .
Sommaire
Les lois de finances[ modifier | modifier le...
Date: 2017-03-04 01:49:22
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Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance / processus d'adoption loi de finances / adoption d'une loi de finance
La navette parlementaire - Sénat
I. - L'ACCORD SPONTANÉ ENTRE LES ASSEMBLÉES : LA NAVETTE « CLASSIQUE »
Chaque assemblée est successivement appelée à examiner et, éventuellement, à modifier ou rejeter le texte adopté par l'autre : la « navette » ainsi instaurée prend fin lorsqu'une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l'autre assemblée.
Ainsi au cours de l'année...
Date: 2016-11-03 15:23:08
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Article 45 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 45 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
L'article 45 de la Constitution de la Cinquième République française décrit la procédure...
Date: 2017-11-30 08:50:41
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N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
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Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012
N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.
PROJET DE LOI
relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...
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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple en france le renouveau d'une institution ancienne / conseil superieur de l'adoption et autorite centrale pour l'adoption internationale / conseil superieur de l'adoption
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
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Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
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La commission mixte paritaire - Sénat
Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d'une grande efficacité, en ce qu'elle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires :
o d'une part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir...
Date: 2015-04-29 08:33:27
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Contrôle des techniques de renseignement - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Contrôle des techniques de renseignement
Loi relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2015
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 7 mai 2015par Jean-Pierre RAFFARIN (UMP - Vienne), président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées et Philippe BAS (UMP - Manche),...
Date: 2016-12-06 18:02:32
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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / procedure acceleree d'adoption d'une loi / procedure d'adoption d'un texte de loi
Loi croissance et activité dite « Macron » : revue de ...
ACTUALITES DE LA PROFESSION
Loi croissance et activité dite « Macron » : revue de détail de ce qui change pour les avocats
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le Conseil constitutionnel ( Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ), a été publiée au Journal officiel du 7...
Site :
http://cnb.avocat.fr
Thèmes liés : processus adoption loi macron / procedure adoption loi macron / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016
Deux propositions de loi pour lutter contre l’accaparement ...
Comprendre les enjeux
Un dispositif contre l'accaparement des terres agricoles, fruit d'un consensus, mais censuré pour des raisons de procédure
Sénateurs, députés et Gouvernement, soucieux de lutter pour une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l'objectif d'éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissements, étaient...
Date: 2017-02-28 08:42:23
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016 / procedure acceleree d'adoption d'une loi / loi pour l'adoption pour tous
L'encadrement des stages | Gouvernement.fr
L'encadrement des stages
Mis à jour le 29 octobre 2015 - Projet porté par Najat Vallaud-Belkacem , Thierry Mandon
Le dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014, qui encadre le recours aux stagiaires par les entreprises, a été promulgué le 26 octobre 2015. L'ensemble du dispositif législatif traduisant l'engagement présidentiel n°39 est donc désormais en vigueur. Les droits...
Date: 2017-03-09 18:39:06
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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption d'une loi organique / adoption d'une loi organique / travailler dans un organisme d'adoption
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger
État d’urgence : prorogation du dispositif et renforcement ...
Comprendre les enjeux
À la suite des attentats de Paris du vendredi 13 novembre 2015, les plus meurtriers depuis la seconde guerre mondiale dans la capitale, François HOLLANDE, Président de la République, a décrété dès vendredi soir, à minuit, la mise en place de l'état d'urgence sur le territoire national, et ce pour une durée de douze jours. Mardi 17 novembre, le Premier...
Date: 2016-12-21 10:03:55
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senat.fr
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La codification - Les Infostratèges
La codification est une entreprise qui a préoccupé les peuples depuis bien longtemps. On en trouve déjà des exemples dans l'antiquité du bassin méditerranéen avec le célèbre code d'Hammurabi qui remonte à la Babylone de 1750 av. JC. Plus près de nous il faut citer le corpus juris civilis, mot à mot corpus de droit civil, qui date du 6ème siècle sous l'empereur Justinien. Il inspira...
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http://www.les-infostrateges.com
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Nouveau code électoral burkinabè : Ce que dit le verdict ...
Les requérants sont représentés par les avocats suivants :
Maître Moussa Coulibaly, avocat au barreau du Niger ;
La Société Civile Professionnelle d'Avocats (SCPA) Ouattara-Sory et Salambéré, avocats au barreau du Burkina Faso ;
Maître Flore Marie Ange Toe, avocat au barreau du Burkina Faso.
2. Le défendeur est l'Etat du Burkina représenté par Maître Savadogo Mamadou et...
Date: 2017-03-09 19:41:03
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Texte adopté n° 310 - Proposition de loi tendant au ...
tendant au développement, à l'encadrement des stages
et à l'amélioration du statut des stagiaires,
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1701 et 1792.
Article 1er
I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre Ier de...
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La loi Macron adoptée par l’Assemblée nationale
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La réforme du droit des contrats et des obligations en 2015 !
(1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015)
La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République ( voire la IVè, et en cherchant il y avait même un projet...
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"La loi Macron repassera devant les députés" - JDD
Le constitutionnaliste Didier Maus explique au JDD.fr qu'un long processus parlementaire l'attend encore.
Emmanuel Macron et Manuel Valls, mardi, à l'Assemblée Nationale (Reuters)
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La procédure...
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Loi organique — Wikipédia
Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes , placée en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires .
La Constitution n'indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ». Elle donne toutefois à ces lois un...
Date: 2017-03-09 15:42:22
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Thèmes liés : procedure d'adoption des lois organiques / procedure d'adoption d'une loi organique / adoption d'une loi organique / procedure d'adoption des lois ordinaires / procedure adoption loi organique
Le droit d'amendement - Sénat - senat.fr
III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS
L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :
une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...
Date: 2015-01-20 21:44:18
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senat.fr
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