Homoparentalité : Point sur la position des juridictions ...

Par Maïlys DUBOIS, Avocat - Modifié le 04-11-2014

La Loi française évolue. Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale. Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ? Petit point sur la position des...

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Date: 2017-03-09 18:48:33
Site : juritravail.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger exequatur / adoption a l'etranger belgique / qu'est ce que l'adoption simple / qu'est ce que l'adoption pleniere

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

- les �?tats francophones et la France .

CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACC�?DER AU NON ACC�?S AU TRIBUNAL CIVIL OU P�?NAL

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l'...

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Date: 2017-01-31 11:03:32
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / procedure d'adoption a l'etranger / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme

Liste des assurances obligatoires - website

Liste des assurances obligatoires

31-12-2016

Pour l'établissement de la présente liste, une assurance est considérée comme obligatoire si :

une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou un règlement européen impose explicitement une obligation d'assurance ;

une loi, un décret, une ordonnance ou une...

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Site : http://www.fsma.be

Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

FAQ - Visas - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...

Si vous ne trouvez pas l'information recherchée dans ces pages, vous pouvez contacter l'ambassade ou le consulat français auprès duquel vous compter effectuer votre demande de visa.

1. Qui a besoin d'un visa pour entrer en France ?

Tous les étrangers ont besoin d'un visa pour entrer en France, sauf dispense prévue par un texte juridique.

Je ne souhaite pas entrer en France, mais seulement y...

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Date: 2017-03-09 16:36:42
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / comment faire une demande d adoption en france / nombre de demande d'adoption en france / faire une demande d'adoption en france / lettre de demande d'agrement pour l'adoption

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Antoine Leroy

Jeudi 13.01.05

NDLR (UPDATE): Cette loi vient d'être publiée au Moniteur belge le 2 février 2005, le Sénat ayant renoncé à son droit d'évocation. Les commentaires ci-dessous rédigés sur base du projet de loi adopté par la chambre restent, mutatis mutandis, valables.

Le 2 décembre 2004, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi de principes concernant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : qu'est ce que le projet d'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / droit d'adoption en belgique / droit d adoption / procedure d'adoption d'une loi organique

la Constitution

1. La notion de Constitution

A Origine de la Constitution

a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.

L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois  le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...

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Date: 2012-10-12 12:29:10
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Visas - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...

20. Si vous avez d'autres questions

1. Qui a besoin d'un visa pour entrer en France ?

Tous les étrangers ont besoin d'un visa pour entrer en France, sauf dispense prévue par un texte juridique.

Je ne souhaite pas entrer en France, mais seulement y effectuer un transit aéroportuaire. Ai-je besoin d'un visa ?

Certaines nationalités sont soumises au visa de transit aéroportuaire. Voir la...

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Date: 2017-03-09 17:02:40
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / comment faire une demande d adoption en france / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption

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Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Site : http://www.droitbelge.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / processus d'adoption de l'innovation / demande d'adoption a l'etranger / cout de l'acte de consentement a l'adoption simple / droit d'adoption en belgique

Avenue du Port | 300 platanes sauvés de justesse, 1.500 ...

Le platane est un grand arbre à longue durée de vie. Il est apprécié pour sa résistance à la taille, à la pollution de l'air et aux conditions de vie en milieu urbain. Les platanes sont menacés par un microchampignon, responsable de la maladie du chancre coloré. La maladie a attaqué les platanes en Italie, dans le sud de la Grèce, dans le sud de la France, avec une pointe jusqu'à...

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Date: 2016-06-07 15:11:37
Site : http://www.avenueduport.be

Thèmes liés : demande d'adoption simple / demande d'adoption en france / demande d'adoption belgique / demande d'adoption / demande d adoption

Procédure de l'inscription | Service public fédéral ...

Film de présentation du SPF Affaires étrangères

Procédure de l'inscription

Vous habitez à l'étranger et vous avez une question concernant les services dont vous pouvez bénéficier à l'étranger et documents nécessaires : consultez tout d'abord le site web de l'ambassade ou du consulat belge sur place. Il vous apportera des réponses sur la marche à suivre dans le pays où vous vivez....

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Date: 2017-03-09 19:21:19
Site : diplomatie.belgium.be

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger belgique / procedure pour adopter a l'etranger / adoption a l'etranger

Adoption et PMA : La loi enfin clarifiée pour les couples ...

Depuis le passage en mai 2013 d'une loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, la justice française évoluait dans un certain flou en ce qui concerne la reconnaissance de l'enfant par le parent non-biologique. La Cour de Cassation vient de statuer pour éclaircir la situation.

Jusqu'à présent, l'adoption d'un enfant, élevé par un couple homoparental, par son parent...

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Site : http://www.aufeminin.com

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / loi de l'adoption homoparentale en france / loi sur l'adoption homoparentale en belgique

Echange automatique d’informations : prenez vos ...

Le Luxembourg est depuis de nombreuses années un acteur moteur en matière d'échange d'informations. Des progrès considérables ont été effectués dans ce sens ces deux dernières années et sont planifiés pour les années à venir.

Une étape importante vers l'échange automatique d'informations a été franchie ce 1er Janvier 2015. Dans le cadre de la Directive Européenne sur la...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey.com

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption / information sur l'adoption / information sur l adoption / pays d'adoption rapide

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

-  Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption

Explications détaillées sur les institutions de l'Union ...

Explications détaillées sur les institutions de l'Union européenne

Les institutions de l'Union européenne

Présentation des institutions de l'Union européenne

Le système institutionnel de l'Union européenne (UE) est original et se distingue de manière radicale des systèmes institutionnels de ses 28 pays membres. Il n'y a pas de président unique de l'Union européenne, ni de premier...

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Site : http://www.strasbourg-europe.eu

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / secretariat general de l'autorite centrale pour l'adoption internationale / aide financiere pour l'adoption internationale / definition de l'adoption en droit / procedure adoption directive europeenne