Articles sélectionnés pour le thème : loi adoption d enfant
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LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption internationale
Liste des assurances obligatoires - website
Liste des assurances obligatoires
31-12-2016
Pour l'établissement de la présente liste, une assurance est considérée comme obligatoire si :
une loi, un décret, une ordonnance ou une disposition normative adoptée en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou un règlement européen impose explicitement une obligation d'assurance ;
une loi, un décret, une ordonnance ou une...
Site :
http://www.fsma.be
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
Assemblée nationale - Famille : protection de l'enfant
Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :
Article 3 :
Changement de dénomination de l'Observatoire de l'enfance en danger qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
Article 4 :
Désignation dans chaque département d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.
Article 5 :
Définition et enjeux du document intitulé « projet...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / procedure pour l'adoption simple / l adoption simple procedure
Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...
Pour en savoir plus sur :
1-Comment obtenir mon relevé de carrière et mon relevé de points ARRCO-AGIRC ?
et comment faire régulariser les trimestres oubliés sur mon relevé de carrière
2-Comment obtenir un bilan de mes conditions de départ en retraite sous quelques jours
(meilleures dates ...) ?
3-Les démarches pour solliciter ma retraite (RETREP ou régime de base)
Puis-je partir en...
Site :
http://retraiteenseignementprive.com
Thèmes liés : condition d adoption d enfant / organisme d'aide a l'adoption / adoption d un enfant handicape / demande adoption d un enfant / adoption simple conditions d'age
Se marier avec une tunisienne (en France) - gfic.net
Se marier avec une tunisienne (en France)
par : François D.
GFIC
Le code du Statut personnel , qui en Tunisie régit le statuts des membres d'une même famille est particulièrement moderne pour le monde Arabo-Musulman, et même par rapports à certains textes occidentaux.
La place de la femme tend vers de plus en plus d' égalité avec l' homme, et des dispositions telles que le...
Site :
http://www.gfic.net
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / association pour l adoption d enfants / demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger
Présentation du droit du travail de la Fédération de Russie
Par Vladislav Egorov et Gerung von Hoff.
Le Code du Travail Russe a été récemment modifié. Si vous souhaitez obtenir des information actualisées, veuillez consulter la version anglaise de ce document. La version française sera prochainement mise à jour.
Cadre constitutionnel
L'actuelle Constitution de la Fédération de Russie est entrée en vigueur le 12 décembre 1993, après avoir été...
Date: 2017-03-01 16:13:28
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / procedure d'adoption d'une loi organique
Léglisation - admd.be
LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique www.health.belgium.be/euthanasie
le texte de la loi relative à l'euthanasie,
le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie
le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et...
Date: 2015-09-30 17:07:31
Site :
http://www.admd.be
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant
Adoption simple et droits de succession : quelles ...
publié le 16/09/2016
En principe, l'adoption simple ( cliquez-ici pour voir la différence entre adoption simple et adoption plénière ) ne permet pas à l'adopté de bénéficier des abattements et tarif avantageux applicables aux enfants (biologiques). Ils sont donc taxés à 60 % sur la succession de leurs parents adoptifs.
Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions à ce...
Date: 2017-03-09 16:59:27
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : l'adoption simple et pleniere / loi sur l'adoption simple en france / qu'est ce que l'adoption simple / l'adoption simple / l adoption simple
Communiqué - projet de loi sur l’adoption internationale ...
La Mission de l'adoption internationale a pris acte de l'approbation du projet de loi sur l'adoption internationale par le Conseil des ministres congolais le 18 janvier 2016. Ce projet de loi sera transmis au Parlement de RDC.
Il a été indiqué que certains enfants adoptés à l'étranger, dont des enfants adoptés par des familles résidant...
Date: 2017-12-07 20:33:50
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : loi sur l'adoption internationale / mission internationale de l'adoption / mission internationale de l adoption / l'adoption internationale en france / l'adoption internationale en rdc
Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...
Prestations économiques et sociales (article 13)
Femmes rurales (article 14)
Egalité devant la loi (article 15)
Mariage et vie de famille (article 16)
CINQUI�?ME PARTIE
Comité pour l�?é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)
Rapports nationaux (article 18)
Règlements intérieurs (article 19)
Réunions du Comité (article 20)
Rapports du Comité (article...
Date: 2007-07-18 18:50:50
Site :
un.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / procedure d'adoption a l'etranger
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / organisme d'aide a l'adoption / definition de l'adoption en droit / droit d'adoption en belgique
L’action en recherche de paternité, de maternité ...
Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.
Cette action, à la différence de l'action en constatation de la possession d'état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de la filiation, s'articule autour de la vérité biologique de la filiation de l'enfant.
Mais à...
Site :
http://www.conseil-juridique.net
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois sur l adoption des enfants / toutes les lois sur l'adoption en france / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme
La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi ...
Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2015 Asile > La réforme du droit d'asile des projets (...)
www.gisti.org/asile2014
La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015
I. �?volution du texte
Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l'asile.
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du...
Date: 2017-03-09 16:27:44
Site :
http://www.gisti.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption en france / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
Adoption - Agir pour l'enfance et la famille - Département ...
Obtenir un agrément en vue d'une adoption
Conformément à la loi du 4 juillet 2005, toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant pupille de l'État ou...
Site :
http://www.calvados.fr
Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / agrement pour l'adoption / qu'est ce que l'agrement adoption / agrement pour l adoption / loi adoption d enfant
Adoption du projet de loi «mariage pour tous et adoption ...
Date de publication : 24 avril 2013
« La loi s'applique à tous, dans le respect, néanmoins de la liberté de conscience »
François Hollande, Président de la République Française,
le 20 novembre 2012, au congrès des maires de France.
Le Collectif des Maires pour l'Enfance prend acte de l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi « mariage pour tous et adoption pour tous » et regrette que, dans leur majorité, les parlementaires n'aient pas tenu compte de l'opposition de plus en plus massive des élus locaux et de l'ensemble des français.
Pour Franck Meyer, porte parole du...
Site :
http://www.mairespourlenfance.fr
Thèmes liés : adoption projet de loi mariage pour tous / loi sur l'adoption en france 2012 / adoption loi mariage pour tous date / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france
Mariage pour couples de personnes de même sexe - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Mariage pour couples de personnes de même sexe
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 du 17 mai 2013
Objet du texte
Le projet de loi a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de...
Date: 2016-12-06 17:58:39
Site :
senat.fr
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / l'adoption simple et pleniere / lois sur l adoption des enfants / texte de loi sur l'adoption simple / loi sur l'adoption simple en france
Les enfants nés d'une GPA, comme moi, ne sont pas des ...
Le Plus, l'info peut surprendre par le nouvelObs
Les enfants nés d'une GPA, comme moi, ne sont pas des objets qu'on achète
Publié le 08-07-2017 à 12h22
- Modifié le 16-07-2017 à 13h26
Par Cédric
Citoyen
LE PLUS. Né d'une gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis avant la loi bioéthique française de 1994 , Cédric, 23 ans, n'a pas eu de difficulté pour que soit reconnue la...
Date: 2017-12-07 17:14:15
Site :
http://leplus.nouvelobs.com
Thèmes liés : forum sur l adoption d un enfant / adoption d un enfant en france / demarche d adoption d enfant / demande adoption d un enfant / demarche d'adoption a l'etranger
Nationalité suisse — Wikipédia
article 1 de la loi sur la nationalité (LN) :
Est suisse dès sa naissance:
« l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse; »
« l'enfant d'une citoyenne suisse qui n'est pas mariée avec le père de cet enfant. »
« L'enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation...
Date: 2017-03-07 20:55:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur l'adoption en suisse / demande d'adoption a l'etranger / droit d'adoption en suisse / conditions d'adoption en suisse / adoption a l etranger delai
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse ...
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, adoption
Le 15 juillet 2017
Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible
Dans 4 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation affine sa position en matière de gestation pour autrui...
Site :
https://www.avocat-divorce-paris.com
Thèmes liés : adoption a l'etranger / adoption a l etranger / l'adoption pleniere en france / texte de loi sur l'adoption en france / adoption d un enfant en france
PLACEMENTS ABUSIF D'ENFANTS - spartacus info
quelle sont les causes de ces placement abusif ? l'incompétence de certain acteurs sociaux ne peut pas tous expliquer et ce serait trop facile 1 PLACEMENT sur 2 EST UN PLACEMENT ABUSIF selon le rapport de Pierre Naves (inspecteur général des affaires sociales ) et Bruno Cathala (inspecteur des services judiciaires) , comme je l'ai décrit dans la page sur l'udaf , nous sommes...
Site :
http://spartacus.info.over-blog.com
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / forum sur l adoption d un enfant / service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / association d adoption d enfants
Bioéthique
Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes
Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général
ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...
Date: 2017-02-26 15:11:30
Site :
http://bioethique.catholique.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants
mentions marginales - adpeci.asso.fr
Mariage célébré en France ou dans un Consulat Français.
Officier de l'état civil du lieu du mariage.
Marié(e) à…..le…..avec (prénoms et nom) lieu et date d'apposition de la mention, qualité et signature de l'officier de l'état civil.
Art.48, 49 et 76 du Cc
Il sera ajouté selon le cas à la demande du SCEC les mots " à...
Date: 2008-12-23 15:07:23
Site :
http://www.adpeci.asso.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande de copie de jugement d'adoption simple / demande d'adoption a l'etranger / qu'est ce que l'adoption simple / procedure pour l'adoption simple
Donations : abattements et droits de mutation.
Impôts > Succession et Donation > Donations : abattements et droits de mutation
Donations : abattement et droits de mutation
La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé l'indexation des seuils et abattements sur l'inflation. En d'autres termes, les barèmes et abattements sont gelés, alors qu'ils étaient chaque année revalorisés selon l'évolution des prix.
Donation :...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / procedure d adoption d un enfant en france / procedure d adoption d un enfant
Bilinguisme au Canada — Wikipédia
Bilingue (2)
Français (3)
1534 - 1763 Le Canada est créé par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française.
1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l'Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.
1774 Alors qu'en Nouvelle Angleterre la colère...
Date: 2017-11-23 17:52:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Réforme de la protection de l’enfance
© CNAPE 2013 - Tous droits réservés
Les guides d'accompagnement de la réforme
Le ministère de la Santé et des Solidarités a édité, au lendemain de l'adoption de la loi réformant la protection de l'enfance, cinq guides pratiques.
Destinés aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en...
Date: 2013-08-29 13:45:28
Site :
http://www.reforme-enfance.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / association pour l adoption d enfants / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi pour l'adoption pour tous
La loi de santé | Gouvernement.fr
La loi de santé
Mis à jour le 15 mai 2017
Notre système de santé est performant mais inéquitable, c'est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s'articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. La loi, qui prévoit...
Date: 2017-12-07 16:54:42
Site :
http://www.gouvernement.fr
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la ...
Accueil
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse constitue un des démembrements (avec les décrets flamand et germanophone et les travaux en cours à Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) de la loi du 8 avril 1965.
Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de...
Site :
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / aide pour l'adoption / aide pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / demande d'agrement pour l'adoption
Tous les articles sur "adoption" - LeVif.be
Adoption homoparentale : "Cette loi ne fonctionne pas !"
Neuf ans après l'officialisation de la loi sur l'adoption par les couples de même sexe en Belgique, l'heure est au bilan. Et celui-ci est assez mitigé. Au Sud du pays, seuls dix-huit couples...
Site :
http://www.levif.be
Thèmes liés : loi sur l'adoption homoparentale en belgique / loi pour l'adoption homoparentale / loi sur l'adoption en belgique / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption
Enfance & Familles d'Adoption • Afficher le sujet ...
Re: Adoption simple d'un sans papier
par Patricia01 » Ven 25 Mai 2012 22:00
Je pense qu'une adoption simple est possible (par contre soyez bien conscient des effets d'un tel acte, ce jeune homme deviendrait pleinement votre fils aux yeux de la loi). Après, je ne suis pas certaine que ça garantirait son droit à rester en France au titre d'un regroupement familial ou autre, hélas. Je n'ai pas suivi les lois récentes à ce sujet, mais il me semble que même certains regroupements familiaux étaient...
Site :
http://forum.adoptionefa.org
Thèmes liés : adoption simple d'un majeur heritage / adoption simple d'un majeur avocat / requete afin d'adoption simple / requete d'adoption simple / lois sur l adoption d enfant
Droits des enfants - Les droits de l'enfant
Contact
La Convention des droits de l'enfant
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce texte fondateur pour la promotion et la défense des droits de l'enfant ...
Je vais voir...
Tous les textes importants
Ici vous trouverez, depuis l'Habeas Corpus de 1679, la plupart des textes internationaux et français qui régissent la vie des enfants, leur protection et leurs...
Site :
http://droitsenfant.fr
Thèmes liés : enfant face adoption / adoption d un enfant en france / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption internationale en france / adoption france enfant
FAQ PC Familles - VD.CH
FAQ PC Familles
Les prestations complémentaires pour familles (PC Familles)
Ces questions-réponses donnent un aperçu du dispositif. Pour le règlement des cas individuels seule la loi fait foi.
Don't fill this field!
/
Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?
Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser au Centre régional de décision PC Familles...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / procedure d'adoption d'une loi en france / adoption d un enfant malade
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption 2012
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.
PROJET DE LOI
relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple en france le renouveau d'une institution ancienne / conseil superieur de l'adoption et autorite centrale pour l'adoption internationale / conseil superieur de l'adoption
Ministère de la justice - Passage of Bill 113 on adoption ...
Elle permettra en effet de reconnaître les effets de l'adoption et de la tutelle coutumières autochtones au Code civil du Québec. Cette reconnaissance constitue un pas historique qui démontre tout le respect et l'importance que le gouvernement du Québec accorde aux communautés autochtones.
Lors de la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale par la ministre de la...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / processus adoption projet de loi quebec
Adoption de la politique de l'enfant unique en Chine ...
Adoption de la politique de l'enfant unique en Chine
Texte rédigé par l'équipe de Perspective monde
La très forte croissance démographique de la population chinoise incite les autorité s gouvernement ales à adopter des mesures en vue de limiter les naissances. D'abord incitative, cette politique va prendre une forme plus coercitive à partir de la fin des années 1970.
En septembre 1980,...
Site :
http://perspective.usherbrooke.ca
Thèmes liés : adoption d un enfant chinois / loi adoption d enfant / adoption d enfant / adoption enfant chine / adoption enfant chinois
Convention sur l'élimination de toutes les formes de ...
OHCHR > Français > Intérêt professionnel > Convention sur l´élimination de toutes les formes de discrimination à l´égard des femmes
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Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre...
Site :
http://www.ohchr.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme
Adoption de la Charte de la langue française (Loi 101) par ...
Adoption de la Charte de la langue française (Loi 101) par l'Assemblée nationale du Québec
26 août 1977
Le gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque fait adopter la Loi 101 par l'Assemblée nationale. Cette loi, aussi appelée Charte de la langue française, vise à assurer la primauté du français au Québec, à la fois dans l'affichage, l'enseignement et en milieu de...
Site :
http://bilan.usherbrooke.ca
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / loi francaise sur l'adoption / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / projet de loi sur l'adoption au quebec
La bouteille à la mer | Pistes de recherche
Droit à l'accès aux origines : Démarches administratives
Commençons par les démarches légales et administratives qui pourraient vous donner accès de nouvelles informations.
1- Obtenir votre dossier ASE
Depuis la loi de 2002, les enfants adoptés et les pupilles de l'Etat peuvent accéder à leur origine personnelle. Le Président du Conseil Général et le Conseil National...
Site :
http://labouteillealamer.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / liste des organismes autorises pour l'adoption
Tutelle — Wikipédia
Article détaillé : Autorité parentale en France .
Les mineurs (la majorité civile en France est de 18 ans) doivent être placés sous une autorité qui assurera leur protection. Ainsi, leur capacité juridique est réduite du fait de leur jeune âge. Par principe, ils sont placés sous l'autorité et la protection de leurs parents. Toutefois, lorsque l'autorité parentale est défaillante,...
Date: 2017-03-05 21:54:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : adoption simple d'un majeur sous tutelle / service d'aide sociale a l'enfance adoption / lois sur l adoption d enfant / adoption simple code de procedure civile / adoption simple code civil
Clovis, Pénélope et Violette - adoption-penelope-clovis ...
Guylène T.
Maman de Candide et de Clovis, adoptés au Congo
Je viens de fêter mes 40 ans et j'aime un homme qui ne pourra jamais me donner d'enfant. Nous voulons pourtant former une famille! Nous écartons les FIV et nous mettons à rêver de ce petit bout de toulabas, nous allons adopter. Nous nous marions et en février 2011, obtenons notre fameux sésame de l'adoption pour un enfant de 0 à...
Date: 2017-08-09 16:15:48
Site :
http://adoption-penelope-clovis-violette.blogspot ...
Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la ...
Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise
Publisher
CMR-110
Cite as
Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise [], 1968-LF-3, 15 July 1968, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b4d734.html [accessed 9 March 2017]
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http://www.refworld.org
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Loi sur les Indiens — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Cette loi trouve son origine dans plusieurs textes de loi coloniaux. La loi sur la civilisation graduelle de 1857 cherchait à assimiler les Indiens aux colons en encourageant leur inscription sur les listes électorales. La loi sur l'émancipation graduelle de 1869 établit le système d'élection aux bandes qui existe encore aujourd'hui. Elle crée...
Date: 2017-03-04 01:33:28
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Québec | Normes d'emploi | Conformité à la réglementation ...
Normes et réglementation en matière d'emploi et du travail - 2017
Salaire minimum
9,20 $ l'heure (employés recevant des pourboires)
10,75 $ l'heure (employés de l'industrie du vêtement)
À compter du 1 mai 2017
11,25 $ l'heure
9,45$ l'heure (employés recevant des pourboires)
11,25$ l'heure (employés de l'industrie du vêtement)
Indemnité de présence
3 heures au taux...
Date: 2017-11-08 21:19:35
Site :
https://www.ceridian.ca
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LES ENFANTS « VOLÉS » D’ANGLETERRE…
POUR CEUX QUE ÇA INTÉRESSE :
Espagne. Un demi-siècle de bébés volés
Grand angle : Sous Franco, des milliers de nourrissons ont été enlevés à leur famille républicaine dans le cadre de la lutte contre les «rouges». Selon le juge Garzón, cette politique a donné naissance à une mafia qui opérait encore dans les années 90.
Longtemps, Belen a cru l'histoire que lui avaient...
Site :
https://lesbrindherbes.org
Thèmes liés : loi adoption d enfant / condition d adoption d enfant / demande adoption d un enfant / procedure d adoption d un enfant / procedure d'adoption d'une loi
Aide sociale à l'enfance -Protection de l'enfant : la loi ...
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Allocation de rentrée scolaire, adoption simple, inceste, tests osseux... La loi concernant la protection de l'enfant a été publiée au Journal officiel du mardi 15 mars 2015.
�? compter de la rentrée scolaire 2016, la loi prévoit, lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi sur l'adoption 2016 / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / association pour l adoption d enfants / l'adoption simple d'un adulte / droit d'adoption des grands parents / aide financiere pour l'adoption
Adopter au Maroc : un parcours du combattant - Afrik.com ...
Ils sont Espagnols ou Français et tentent de faire aboutir leur kafala au Maroc, une forme d'adoption alternative, plongé en plein bourbier.
Voilà des mois que plusieurs couples européens, principalement espagnols et français, espèrent voir leur kafala aboutir. La kafala se substitue à l'adoption simple ou plénière interdit par le droit musulman. L'enfant abandonné peut être recueillie...
Date: 2017-03-09 16:55:07
Site :
http://www.afrik.com
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Haïti : la protection de l'enfant haïtien à travers la ...
En ce qui concerne la législation nationale, le projet de loi sur l'adoption et l'avant projet de loi sur la traite sont toujours au menu législatif haïtien.
A en croire le Président de la Commission Parlementaire des Droits de l'enfant, le député Eliphète Noel, nombreux sont les facteurs expliquant ce retard dans l'adoption des lois en faveur des enfants. « Du point de vue technique, beaucoup reste à faire. Les parlementaires ne disposent pas d'assez d'instruments leur permettant de bien comprendre ces lois. De plus, les...
Date: 2017-03-09 19:35:23
Site :
http://reliefweb.int
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