Articles sélectionnés pour le thème : adoption d'une loi sans vote
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / demarche d'adoption a l'etranger / vote loi de finances 2015 france
Le Sénat modifie et adopte la loi Macron en dernière ...
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Loi Macron - Publié le 02 juillet à 10:10 - Mis à jour le 02 juillet 2015 à 10:28
Le Sénat modifie et adopte la loi Macron en dernière lecture
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Le Sénat, à majorité de droite, a adopté en dernière lecture la loi Macron mercredi soir. Les sénateurs en ont profité pour réintroduire un certain nombre de dispositions libérales, proposées précédemment.
Le...
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Thèmes liés : processus adoption loi macron / adoption d'une loi sans vote / adoption d une loi / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption internationale
Assemblée nationale - Environnement : engagement national ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/01/09
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de...
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Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / livre sur l adoption d enfant / schema procedure d'adoption d'une loi / procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'adoption d'une loi en france
Loi de financement de la sécurité sociale — Wikipédia
A l'image de la loi de finances, l'élaboration du projet de LFSS démarre assez tôt de l'année, généralement au début du printemps. C'est le ministre chargé des comptes sociaux qui en est responsable. Plus précisément, c'est la direction de la sécurité sociale qui construit le projet de loi tandis que d'autres ministères (ministère des finances, ministère de l'agriculture pour les...
Date: 2017-03-04 02:55:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'elaboration et d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption des lois de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'urgence loi de finances
NOUVELLE LOI SUR LE CODE DU TRAVAIL - maliactu.net
Mali » Brèves » Mali : NOUVELLE LOI SUR LE CODE DU TRAVAIL : L'ÂGE D'ADMISSION À L'EMPLOI EST FIXÉ À 15 ANS !
Mali : NOUVELLE LOI SUR LE CODE DU TRAVAIL : L'ÂGE D'ADMISSION À L'EMPLOI EST FIXÉ À 15 ANS !
31 mai 2017
Commentaires fermés sur Mali : NOUVELLE LOI SUR LE CODE DU TRAVAIL : L'ÂGE D'ADMISSION À L'EMPLOI EST FIXÉ À 15 ANS !
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Thèmes liés : loi sur l'adoption internationale / nouvelle loi adoption pleniere / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d'une loi sans vote
Mieux maîtriser l’inflation normative : la feuille de ...
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La France est désignée en Chine par le terme de Fa Guo (pays de la loi). Evocation judicieuse pour un Etat où précisément l'opposabilité du droit après promulgation est absolue en vertu de l'adage, « Nul n'est censé ignorer la loi »... et pourtant, le stock normatif est sujet à débat : il serait composé de 400.000 normes, parmi lesquelles...
Site :
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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
Bilinguisme au Canada — Wikipédia
Bilingue (2)
Français (3)
1534 - 1763 Le Canada est créé par l'explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française.
1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l'Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.
1774 Alors qu'en Nouvelle Angleterre la colère...
Date: 2017-11-23 17:52:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
Site :
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Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant / nouvelle loi sur l'adoption 2012
Le Vote communautaire en Belgique et aux Pays-Bas
Le Vote communautaire en Belgique et aux Pays-Bas
Intervention de Koen Dillen
Membre du Vlaams Belang , ancien député européen, écrivain et essayiste
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi d'abord de remercier les organisateurs de ce colloque de me donner l'occasion d'exposer devant vous quelques aspects du vote communautaire en Belgique et aux Pays-Bas. Vous comprendrez que le Flamand que...
Site :
http://www.polemia.com
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / droit d'adoption en belgique / definition de l'adoption en droit / nouvelle loi sur l'adoption en belgique
Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe ...
Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature
Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIVe législature
Session 2016-2017 (1er octobre 2016 - 20 juin 2017)
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Nombre de jours de séance et de séances
Nombre de jours de séance
67
Répartition des heures de séance (session 2016-2017)
Activité des commissions...
Date: 2017-12-07 19:00:33
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : adoption d'une loi definition / procedure d'adoption d'un texte de loi / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016
Adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des ...
Adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Un recul pour le droit criminel canadien, déplore le Barreau du Québec
Voir aussi
Mémoire du Barreau sur le projet de loi C-10
Montréal, le 13 mars 2012 - Au lendemain de l'adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, par la Chambre des communes du Parlement...
Date: 2017-03-09 17:42:49
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http://www.barreau.qc.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / projet de loi adoption 2012 / projet de loi adoption pour tous / loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption 2012
Natixis Interépargne - Le point sur le projet de loi Macron
Le point sur le projet de loi Macron
Le processus législatif d'adoption de la loi Macron se poursuit.
Le 06/07/2015
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit « Macron ») vient d'être adopté, ce mercredi 1er juillet 2015, en 2ème lecture par le Sénat. Pour ce qui concerne l'épargne salariale, les sénateurs confirment principalement leur...
Site :
https://www.interepargne.natixis.com
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ARRÊT PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE - fbls.net
ARR�?T PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE
ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 46 de la Convention
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3. Lorsque...
Date: 2013-12-04 19:21:23
Site :
http://www.fbls.net
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La loi Consommation | Gouvernement.fr
La loi Consommation
Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron
Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...
Date: 2017-03-09 08:49:22
Site :
http://www.gouvernement.fr
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Loi de janvier 1973 sur la Banque de France — Wikipédia
Loi de janvier 1973 sur la Banque de France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Présentation
Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la...
Date: 2017-12-04 18:28:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...
Moy. : 19,4%
(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.
(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).
(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.
(d) Ou 4% dans les...
Les lois de finances - Sénat - senat.fr
Haut Conseil des Finances publiques / Cour des comptes
Pacte de stabilité
janvier
Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans
Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1
février
Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères
Rapport public annuel
Définition des...
Date: 2017-08-08 15:19:02
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'urgence loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances
Les lois de finances - Sénat - senat.fr
Haut Conseil des Finances publiques / Cour des comptes
Pacte de stabilité
janvier
Etablissement par la direction du budget d'une programmation à moyen terme (PMT) sur trois ans
Fin janvier : audition par la commission des finances du ministre sur l'exécution du budget N-1
février
Réunions techniques entre la direction du budget et les ministères
Rapport public annuel
Définition des...
Date: 2016-11-29 14:13:32
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'urgence loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Loi Travail : la gauche unie autour d'un recours ...
Les Insoumis, les socialistes et les communistes, ainsi que des députés non inscrits, vont déposer un recours au Conseil constitutionnel contre la loi d'habilitation sur les futures ordonnances de la réforme du droit du travail.
Les députés Insoumis, communistes et socialistes, associés à des non inscrits, vont déposer cette semaine un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi ordinaire / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption d'une loi / adoption d'une loi ordinaire
Ô Canada! - l'Encyclopédie Canadienne
Musique
Ô Canada!
Ô Canada est l'hymne national du Canada. Intitulé à l'origine « Chant national », il est écrit à Québec par sir Adolphe-Basile Routhier (paroles en français), mis en musique par Calixa Lavallée, et interprété pour la première fois dans cette même ville le 24 juin 1880.
O Canada!, with lyrics in French and English (courtesy Canadian Heritage).", "title_fr": "\u00d4...
Date: 2017-12-07 17:00:35
Site :
http://encyclopediecanadienne.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / adoption nationale canada / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec
Adoption homoparentale — Wikipédia
22 janvier 2008
, affaire E.B. c. France, lire en ligne ), il n'est plus autorisé de refuser un agrément au motif de l'absence de référent de l'autre sexe car cela aboutirait « à vider de sa substance le droit qu'ont les célibataires de demander l'agrément, dès lors que la présente affaire ne concerne pas une demande d'agrément en vue d'adopter présentée par un couple, marié ou...
Date: 2017-03-07 19:43:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / loi de l'adoption homoparentale en france / l'adoption homoparentale en france / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 | Le ...
Accueil du portail > Finances et comptes publics > Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015
Chronique budgétaire : loi de finances pour 2015 - 30/12/2014
Avant sa publication au Journal officiel en fin d'année, le projet de loi de finances 2015 (PLF) suit un calendrier parlementaire. La discussion budgétaire commence à l'Assemblée nationale après le dépôt du texte. Elle se...
Date: 2017-03-09 17:05:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : adoption loi de finances rectificative 2014 / adoption loi de finances 2014 / adoption loi de finances 2015 / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de finance
Recueil des procédures et des pratiques parlementaires
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopté par les Chambres, le Gouvernement soumet à la Chambre des Représentants le projet de loi de finances, modifié par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le Gouvernement . La Chambre des Représentants ne peut adopter définitivement le texte qu'à...
Date: 2017-03-09 16:31:13
Site :
http://recueil.apf-francophonie.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption
Mort annoncée de la gestion communale de l'eau, par Marc ...
L'été 1921 à Paris
Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France
La simplification du « mille-feuilles territorial » engagée par les lois de décentralisation élaborées puis mises en oeuvre à partir de 2012 -- la loi MAPTAM en janvier 2014 ( 1 ), puis la création de Grandes régions en janvier 2015 ( 2 ), avant la loi NOTRe d'août 2015 ( 3 ) -- va mettre un terme...
Date: 2017-03-09 16:28:06
Site :
blog.mondediplo.net
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / l'adoption de la loi de finance en france
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-01-10 22:07:14
Site :
http://www.immorp.com
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Amendement (loi) — Wikipédia
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante. En général, le droit d'amendement, c'est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres de l'assemblée concernée et éventuellement au...
Date: 2017-11-25 08:48:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / adoption d'une loi aux etats unis / texte de loi sur l'adoption / adoption d'une loi sans vote / droit d adoption
Adoption d'une loi pour apaiser les tensions entre taxis ...
Conseil : Utilisez une virgule (,) pour séparer des cours multiples. En savoir plus...
Adoption d'une loi pour apaiser les tensions entre taxis et VTC
Par AFP | AFP - mer. 21 déc. 2016 20:01 HNEC
Paris (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi Grandguillaume visant à "pacifier" les relations dans le transport public de la personne, en plein conflit sur...
Site :
https://fr.finance.yahoo.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / adoption d'une loi definition / nouvelle loi sur l'adoption en france / adoption d'une loi de finance / loi sur l'adoption en france 2012
Adoption de la loi antiterroriste: «La bataille juridique ...
Société
Adoption de la loi antiterroriste: «La bataille juridique n'est pas terminée», préviennent les associations
LIBERTÉS Malgré les nombreuses modifications apportées à la loi antiterroriste adoptée mercredi par les députés, «ce texte reste très inquiétant et liberticide», selon Amnesty France...
Helene Sergent
Publié le 12/10/17 à 20h02
--
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Vue générale...
Date: 2017-10-15 22:07:33
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Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-08 00:20:39
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Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi
Article 45 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 45 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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L'article 45 de la Constitution de la Cinquième République française décrit la procédure...
Date: 2017-11-30 08:50:41
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte sur l'adoption / texte sur l adoption
Mariage pour tous : adoption définitive du projet de loi ...
Paris, le 23 avril 2013
L'Assemblée nationale s'est prononcée par un vote solennel pour l'adoption définitive du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, mardi 23 avril 2013.
Après promulgation, la France deviendra le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. Sur 566 votants et 556 suffrages exprimés, il y a eu 331 votes pour et 225 votes...
Date: 2017-12-07 17:10:57
Site :
https://es.ambafrance.org
Thèmes liés : adoption projet de loi mariage pour tous / projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi definition / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
La Constitution américaine - L’élection présidentielle ...
(Source : Les institutions des Etats-Unis, documents réunis et commentés par Jean-Pierre Lassale, coll. "Documents d'études", La Documentation française, Paris, 2001)
La Constitution américaine du 17 septembre 1787
(Traduction de Jean-Pierre Lassale)
Nous le peuple des Etats-Unis, avec la volonté de rendre plus parfaite notre Union, de la fonder sur la justice, d'assurer la paix civile, de...
Date: 2017-03-09 17:27:40
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Thèmes liés : adoption d'une loi aux etats unis / adoption internationale etats unis / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption
ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le ...
ANALYSE détaillée DU PROJET DE LOI REBSAMEN sur le « dialogue social »
TITRE IER
AMELIORER L'EFFICACITE ET LA QUALITE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
[Commentaire : pour un titre en accord avec le contenu du texte, il faut remplacer « dialogue » par « monologue » ]
CHAPITRE IER
UNE REPRESENTATION UNIVERSELLE DES SALARIES DES TPE
[Commentaire : pour un titre en accord...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger
Convention internationale pour la protection de toutes les ...
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Préambule
Les États parties à la présente Convention,
Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif...
Site :
http://www.ohchr.org
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
Code du travail: le gouvernement place la réforme sur les ...
La ministre du Travail Muriel Pénicaud à la sortie du Conseil des ministres, mercredi 28 juin 2017.
REUTERS/Charles Platiau
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté ce mercredi matin en Conseil des ministres le projet de loi d'habilitation, autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail.
Facilitation des licenciements, plafonnement des...
Site :
http://www.rfi.fr
Thèmes liés : adoption d'une loi sans vote / les chiffres cles de l'adoption en france / adoption d une loi
Rapp. AN, n° 2792, mai 2015, art. 7 - assemblee-nationale.fr
INTRODUCTION 7
1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9
2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10
3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10
4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10
5. Des institutions représentatives du personnel plus...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / organisme d'aide a l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption
A quelles réunions les membres d'une association loi 1901 ...
démission
A la création de l'association loi 1901, ses membres sont de fait les fondateurs. Avec la croissance de l'association, parviennent les premières adhésions et les premiers soucis liés aux droits des membres. Ceux-ci ont-ils tous leur place dans les réunions organisées par l'association ?
Quels sont les membres de l'association loi 1901 pouvant participer aux réunions de...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : associations pour l'adoption / associations pour l adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / association d adoption
La commission mixte paritaire - Sénat
Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d'une grande efficacité, en ce qu'elle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires :
o d'une part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir...
Date: 2015-04-29 08:33:27
Site :
senat.fr
Le Nouvelliste - Vers un regain de force du secteur ...
Vers un regain de force du secteur textile en Haïti
À partir de cette année, huit zones franches sont habilitées à fonctionner dans le pays. Au sein de ces dernière, plusieurs nouvelles compagnies sont en train d'être installées. Le renouvellement de la loi Hope/Help, la dépréciation de la monnaie locale, les incitatifs de la Banque de la République d'Haïti (BRH), la tendance à la...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : adoption d'une loi aux etats unis / loi reformant l'adoption en haiti / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / adoption d'une loi sans vote / loi sur l'adoption en haiti
Le volet « télécoms » de la loi Macron adopté à l ...
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Le volet « télécoms » de la loi Macron adopté à l'Assemblée nationale
Télécoms un ouragan 75
Par Xavier Berne
le lundi 09 février 2015 à 08:20
L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi les principales dispositions de la loi Macron relatives aux télécommunications. Parmi les mesures votées, se trouve...
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https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi / l'adoption de la loi de finance en france
SRDEII : le processus est engagé dans la quasi-totalité ...
SRDEII : le processus est engagé dans la quasi-totalité des régions
01/07/2016
L'AdCF procède à une analyse comparée du processus d'élaboration des SRDEII et de réinstallation des CTAP dans les différentes régions françaises. La quasi-totalité d'entre elles ont engagé, en ce début juillet, les travaux d'élaboration des schémas régionaux. La plupart ont réinstallé la conférence...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : schema procedure d'adoption d'une loi / processus d'adoption de l'innovation / adoption d'une loi schema / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption d'une loi
Parlement Jeunesse du Québec
LE PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC
Informations générales sur la simulation
Chaque année, le comité exécutif, encadré par le conseil d'administration, met sur pied une simulation parlementaire rassemblant une centaine de jeunes québécoises et québécois, âgé-es de 18 à 25 ans. La simulation est créée bénévolement par des jeunes, afin qu'une centaine de jeunes québécois...
Site :
http://pjq.qc.ca
Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / projet de loi sur l'adoption au quebec / association pour l'adoption en france / adoption a l'etranger association / association pour l'adoption au vietnam
Présentation du droit du travail de la Fédération de Russie
Par Vladislav Egorov et Gerung von Hoff.
Le Code du Travail Russe a été récemment modifié. Si vous souhaitez obtenir des information actualisées, veuillez consulter la version anglaise de ce document. La version française sera prochainement mise à jour.
Cadre constitutionnel
L'actuelle Constitution de la Fédération de Russie est entrée en vigueur le 12 décembre 1993, après avoir été...
Date: 2017-03-01 16:13:28
Site :
http://www.ilo.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / federation francaise des organismes autorises pour l'adoption / procedure d'adoption d'une loi organique
Proportionnelle, cumul des mandats, moins de ...
Dans un discours fleuve d'une heure et demie devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, Emmanuel Macron a annoncé de profondes réformes institutionnelles comme la limitation des mandats parlementaires dans le temps, introduction d'une dose de proportionnelle, contrôle de l'application des lois.
Confiance, responsabilité, efficacité, liberté, République contractuelle... Dans un...
Date: 2017-07-03 22:14:02
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : nombre de demande d'adoption en france / adoption d'une loi sans vote / adoption d'une loi ordinaire / adoption d une loi / texte de loi sur l'adoption en france
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
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http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
Euro : une monnaie unique pour 19 Etats de l'Union ...
Euro : une monnaie unique pour 19 Etats de l'Union européenne
mis à jour le 8 07 2015
Le Traité de Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, institue l'Union européenne : il prévoit la création de la Banque centrale européenne et d'une monnaie unique. L' euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui forment la zone euro. , créé...
Date: 2017-12-07 17:49:47
Site :
http://www.vie-publique.fr