Articles sélectionnés pour le thème : definition de l'adoption en droit
→ 473 articles
Voir également 4 Vidéos pour ce thème
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : definition de l'adoption en droit / droit d adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption simple avocat / adoption simple d'un majeur avocat / l'adoption simple et pleniere / l'adoption simple est elle revocable / procedure d'adoption simple d'un mineur
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la ...
Accueil
II. Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse constitue un des démembrements (avec les décrets flamand et germanophone et les travaux en cours à Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale) de la loi du 8 avril 1965.
Pour rappel, ce démembrement résulte de la communautarisation de la protection de...
Site :
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / aide pour l'adoption / aide pour l adoption / agrement pour l adoption d un enfant / demande d'agrement pour l'adoption
cours du droit fsjes settat: L’action administrative
Le droit administratif
L'action administrative
L'accomplissement de l'activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d'intérêt général).
Les procédés juridiques de l'administration se réfèrent :
- L'acte administratif unilatéral qui singularise l'action de l'administration...
Date: 2017-11-23 01:28:39
Site :
http://anas-droit.blogspot.com
Thèmes liés : texte juridique sur l'adoption / definition de l'adoption en droit / texte de loi sur l'adoption simple / l'adoption definition juridique / texte de loi sur l'adoption en france
Quelles sont les formalités d'adoption simple en France
Quelles sont les formalités d'adoption simple en France ?
question de : corinne
Pour espérer pouvoir adopter en France, il est obligatoire que la famille ou la personne qui désire adopter obtiennent un agrément qui est accordé pour une durée de 5 ans mais qui ne donne pas forcément droit à un enfant et pour tenter d'obtenir cet agrément, il est obligatoire de déposer une demande auprès de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) du département de résidence et qui se situe à la direction de l'action sociale.
Lors de la dépose de cette demande d'agrément, il est nécessaire de fournir certains documents comme une copie intégrale de...
Site :
http://www.explic.com
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / aide sociale a l'enfance agrement adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / agrement pour l adoption d un enfant
Vos obligations | Devis Frontalier
Le droit d'option pour l'Assurance Maladie avant le 31 mai 2014
C'est une dérogation au droit communautaire qui permet aux personnes d'être exemptées de l'affiliation au régime fédéral suisse d'Assurance Maladie. Ce droit d'option concerne les travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur...
Date: 2017-12-07 10:12:02
Site :
http://www.devis-frontalier.fr
Thèmes liés : droit d'adoption en suisse / nouvelle loi sur l'adoption en suisse / loi sur l'adoption en suisse / droit d adoption / faire une demande d'adoption en france
Urgence Animaux - Liste des membres
Urgence Animaux a besoin de vous ! Je fais un don
Si vous appréciez notre contenu, désactivez Adblock sur urgenceanimaux.com. Merci ! En savoir +
Opération une box qui réchauffe le coeur ! > J'offre une box
Urgence Animaux - Liste des membres
TRIER PAR ASSOCIATIONS PARTICULIERS RESULTAT : 285 Associations et Refuges
.
Voir le profil
Notre association, vient en...
Site :
http://www.urgenceanimaux.com
Thèmes liés : association protection animale lyon / association protection chat 92 / association d'adoption de chien ile de france / association d'adoption de chien dans le nord / demande d'adoption a l'etranger
Fédération, Fédération Française Sésame Autisme
Mise à jour 30/01/2017 15:00:01
Fédération Française Sésame Autisme
Association Loi 1901
SIRET : 418 375 655 00010
Reconnue d'Utilité Publique
JO N°067 du 20 mars 2003
DEVENEZ MEMBRE
53, rue Clisson - 75013 Paris
Tél : 01 44 24 50 00
Fax : 01 53 61 25 63
du lundi au vendredi de 9H30 à 17H30
Deuxi�?me édition de la journée "Sport pour tous"
Association Sésame...
Date: 2017-03-09 17:12:38
Site :
http://www.sesame-autisme.com
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / forum sur l adoption d un enfant / l'adoption simple d'un adulte / association pour l'adoption en belgique / association pour l'adoption en france
L'autorité parentale, les actes usuels et non usuels: c ...
3/ Le cas de r
etrait, total ou partiel, de l'autorité parentale
Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale. Mais même en ce cas, les parents peuvent demander à conserver des relations personnelles avec
l'enfant.
Le retrait total: Le retrait total porte sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que...
Date: 2017-12-04 12:06:04
Site :
http://www.jafland.info
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / droit d'adoption des grands parents / demande adoption d un enfant / definition de l'adoption en droit / procedure d adoption d un enfant en france
Qu’est-ce que l’état d’urgence ... - droitpublic.net
Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique
France et droit comparé
mardi 13 décembre 2016
Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...
Date: 2017-03-09 18:19:06
Site :
http://www.droitpublic.net
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
Procédure civile en France — Wikipédia
Procédure civile en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...
Date: 2017-03-07 16:08:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande de copie de jugement d'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france
Calcul de la retraite : la prise en compte des enfants
Accueil > Je m'informe sur ma retraite > Calcul de la retraite : la prise en compte des enfants
Avoir des enfants permet d'obtenir une majoration de trimestres d'assurance et une bonification financière de sa retraite.
Dans certains régimes de retraite, des dispositifs ont été mises en place à l'attention de personnes ayant eu, adopté ou recueillis des enfants. Ces dispositifs sont des...
Site :
https://www.sapiendo-retraite.fr
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
La loi de santé | Gouvernement.fr
La loi de santé
Mis à jour le 15 mai 2017
Notre système de santé est performant mais inéquitable, c'est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s'articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. La loi, qui prévoit...
Date: 2017-12-07 16:54:42
Site :
http://www.gouvernement.fr
Assemblée nationale ~ Lois de finances et lois de ...
LA DISCUSSION BUDGÉTAIRE
Encadrée par des délais stricts assortis de sanctions dissuasives, la discussion budgétaire permet, grâce à une pratique empreinte de souplesse, de concilier ces exigences constitutionnelles avec l'exercice normal de son pouvoir budgétaire par l'Assemblée nationale.
Doté d'une organisation spécifique, le débat en séance publique reste très critiqué en...
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
Bioéthique
Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes
Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général
ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...
Date: 2017-02-26 15:11:30
Site :
http://bioethique.catholique.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants
Justice / Textes et réformes / Lois et ordonnances
Loi de simplification du droit et des procédures
Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel du 17 février 2015. Ce texte habilite le Gouvernement à prendre, par...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption en france 2012 / nouvelle loi sur l'adoption en france
DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
- les �?tats francophones et la France .
CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACC�?DER AU NON ACC�?S AU TRIBUNAL CIVIL OU P�?NAL
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l'...
Date: 2017-01-31 11:03:32
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / procedure d'adoption a l'etranger / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mardi 24 mai 2016
Séance de 16 heures 45
Compte rendu n° 80
Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président
puis de
M. Dominique Lefebvre,
Vice-président
- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / reunion d'information sur l'adoption
DRAS Ch 209 - Frais de transport et de voyage | MDN FAC
Section 4 - Dépenses imprévues de voyage
209.42: Abrogé par le CT le 1er decembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2002
209.43: Abrogé par le CT le 1er decembre 2003 en vigueur le 1er octobre 2002
Section 5 - Transport pendant une période de congé
209.50 - Aide au déplacement en congé (ADC)
209.50(1) (But) L'aide au déplacement en congé vise à rembourser certains frais de déplacement...
Site :
http://www.forces.gc.ca
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / frais adoption d enfant / adoption d un enfant malade / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant
Comment adopter ? | Lévriers du sud
Les lévriers pour lesquels nous nous engageons sont présentés à l'adoption sur notre site, selon nos disponibilités de rapatriement et d'accueil, ils seront remontés en France pour rejoindre leur famille d'adoption ou d'accueil le temps de lui trouver un foyer.
Nous ne plaçons aucun lévrier en refuge en France.
Que devez-vous faire pour adopter ?
1)
Télécharger le Formulaire de Demande...
Site :
http://www.levriers-du-sud.org
Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / comment faire une demande d adoption en france / faire une demande d'adoption en france / site d'adoption de chien en france / demande d'adoption en france
Les différentes positions statutaires des fonctionnaires ...
Les différentes positions statutaires des fonctionnaires territoriaux
Par François Dietsch et François Meyer
Dernière mise à jour : février 2016
Les fonctionnaires titulaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils sont nécessairement placés dans une position statutaire. Après avoir vu les éléments communs à toutes les positions (I.), les deux principales seront...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / association pour l adoption d enfants
La nouvelle norme IFRS 16 sur les locations : premier aperçu
La norme IFRS 16 sur les contrats de location, publiée le 13 janvier 2016, entrera en vigueur dans les comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, sous réserve de son adoption par l'Union européenne, sans décalage dans la date d'application. Ce texte est l'aboutissement d'un long processus au cours duquel un document de travail et deux projets de norme ont été...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / droit d adoption / definition de l'adoption en droit / adoption d'une loi definition / texte de loi sur l'adoption simple
Les enjeux de la normalisation comptable internationale ...
Les enjeux de la normalisation comptable...
Les enjeux de la normalisation comptable internationale : quand la régulation remplace la loi
17 mai 2013
11047
Yvonne Muller
Dans cette note n°11, Yvonne Muller revient pour Conventions sur la normalisation comptable internationale et sur la dérégulation. En raison de l'érosion du pouvoir législatif des �?tats du à la mondialisation, le droit...
Site :
http://convention-s.fr
Thèmes liés : l adoption internationale s adapter ou renoncer / definition de l'adoption en droit / l'adoption internationale en france / loi sur l'adoption internationale / droit d adoption
Le Conseil d'État : Le juge administratif et les autorités ...
13 octobre 2016
Le juge administratif et les autorités de régulation économique
La notion de régulation est difficile à définir. Une première approche, qui est aussi la plus restrictive, la saisit par son objet, qui est d'abord économique : pour le professeur Gaudemet, sous cet angle, « la régulation est l'action normative ou para-normative qui accompagne l'ouverture d'un marché...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
La commission mixte paritaire - Sénat
Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère « de son côté », la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d'une grande efficacité, en ce qu'elle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires :
o d'une part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir...
Date: 2015-04-29 08:33:27
Site :
senat.fr
Fiches - Securex
G.E.I.E Securex CorporateSiège social: avenue de Tervueren 43, 1040 BruxellesNuméro d'entreprise: TVA BE 0877.510.104 - RPM Bruxelles
Crédit-temps
Crédit-temps à partir du 1er septembre 2012 > Crédit-temps - 1. Principes généraux
Lisez d'abord ceci ...
Principe
Le crédit-temps permet au travailleur d'interrompre temporairement sa carrière ou de diminuer ses activités pendant une...
Site :
http://www.securex.eu
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / combien de temps dure une procedure d'adoption en belgique / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / droit d'adoption des grands parents
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger
Le nouveau statut juridique de l’animal : une idée ...
Accueil > Droit civil > Le nouveau statut juridique de l'animal : une idée audacieuse pour une réforme ineffective
Le nouveau statut juridique de l'animal : une idée audacieuse pour une réforme ineffective
17 juillet 2015
Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Il est certain que la perception de...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : l'adoption des animaux pour ou contre / l'adoption des animaux / texte code civil nouvelle loi concernant adoption / adoption simple code civil / adoption simple code de procedure civile
La Cour de justice de la CEMAC - AHJUCAF.org
La Cour de justice de la CEMAC
Juge à la Cour de justice de la CEMAC
I. Présentation générale
''Conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources
humaines et naturelles de leurs Etats'' dans l'intérêt du bien-être général de leurs peuples, les
gouvernements des Républiques du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la Guinée
Equatoriale, du Tchad et de Centrafrique...
Date: 2017-12-07 20:46:11
Site :
http://www.ahjucaf.org
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / modele lettre d'intention adoption / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant / livre sur l adoption d enfant
Article 49 de la Constitution de la Cinquième République ...
Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Constitution française du 4 octobre 1958 .
L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du...
Date: 2017-03-04 00:52:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / texte juridique sur l'adoption
L 1 35 - Loi générale sur les zones de développement(8)(LGZD)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 (10) But et application des normes
Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l'aménagement et l'occupation rationnelle des zones de développement affectées à l'habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le...
Date: 2017-02-14 12:23:58
Site :
http://www.ge.ch
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption
ARRÊT PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE - fbls.net
ARR�?T PILOTE ET FORCE OBLIGATOIRE
ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 46 de la Convention
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3. Lorsque...
Date: 2013-12-04 19:21:23
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure pour l'adoption simple / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger
DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net
SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE
(Cochez les cases correspondantes)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE
NOMBRE D'ENFANTS :
Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE
GRADE OU FONCTIONS :
en fonctions ...
Site :
http://www.sne-csen.net
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / organisme d'aide a l'adoption / procedure d'adoption a l'etranger / adoption simple conditions d'age / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire
France, expropriation pour cause d'utilité publique, procédure
Section 2. La procédure de l'expropriation
587. La procédure de l'expropriation comprend normalement deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, le juge judiciaire étant traditionnellement considéré comme étant le protecteur des libertés fondamentales donc du droit de propriété (TC, 4 juin 1940, Soc. Schneider ; CE, 19 janv. 1960, Féd. Algérienne des syndicats de...
Date: 2011-01-15 14:53:47
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / definition de l'adoption en droit / faire une demande d'adoption en france / reunion d'information adoption conseil general / procedure d'adoption d'une loi en france
Les retraites : Toute la législation en cours | SNUipp ...
60
65
L'année à prendre en compte est l'année d'ouverture des droits à pension et non de départ en retraite. La décote se mettra en place avec une double montée en charge : celle du pourcentage de pénalisation par trimestre manquant et celle de l'âge auquel elle s'annule.
Exemples de décote
Un PE sans enfant ayant été plus de 15 ans instituteur veut partir en retraite en 2016 à 55...
Date: 2017-03-09 17:27:32
Site :
http://16.snuipp.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / service d'adoption france / service d'adoption / service d adoption / condition d adoption d enfant
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
(loi no 2005-102,...
Date: 2017-03-04 02:16:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en france / definition de l'adoption en droit / texte de loi sur l'adoption en france / loi francaise sur l'adoption / l'adoption en france loi
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / association pour l adoption d enfants / l'adoption simple d'un adulte / droit d'adoption des grands parents / aide financiere pour l'adoption
Le Vote communautaire en Belgique et aux Pays-Bas
Le Vote communautaire en Belgique et aux Pays-Bas
Intervention de Koen Dillen
Membre du Vlaams Belang , ancien député européen, écrivain et essayiste
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi d'abord de remercier les organisateurs de ce colloque de me donner l'occasion d'exposer devant vous quelques aspects du vote communautaire en Belgique et aux Pays-Bas. Vous comprendrez que le Flamand que...
Site :
http://www.polemia.com
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / droit d'adoption en belgique / definition de l'adoption en droit / nouvelle loi sur l'adoption en belgique
N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
PROJET DE LOI
pour une République numérique.
(procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012
Article 23 - Période de prestations - MIAP
Exemples : LAP - 001; LAP - 115.013; RALAP - 054.001
Titre
Libellé dans le bloc de liens
Exemples : LAP 7 - Prestations; RALAP 6 - Admissibilité
Niveau dans le menu de gauche
Exemples : 1-premier niveau; 2-deuxième niveau; 0-absent du menu
Contenu
Article 23 - Période de prestations
On entend par période de prestations la période à l'intérieur de laquelle des prestations peuvent être...
Date: 2017-03-09 16:54:15
Site :
http://www.rqap-lois.gouv.qc.ca
Thèmes liés : adoption d un enfant malade / condition d adoption d enfant / loi adoption d enfant / demande adoption d un enfant / adoption d enfant
Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org
Convention relative au statut des réfugiés
HTMLCountry1
Convention relative au statut des réfugiés
Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...
Site :
http://www.ohchr.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / organisme d'aide a l'adoption
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption simple en belgique / procedure d'adoption simple avocat
L’affirmation des métropoles à l'issue de la loi MAPTAM ...
1 Le périmètre
A. Les métropoles de droit commun
L'affirmation des métropoles passe tout d'abord par le caractère automatique de la transformation, puisqu'elle est « de plein droit », au 1er janvier 2015, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.
Selon la définition fournie par l'INSEE, constitue...
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / demarche d'adoption a l'etranger
Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...
- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.
- Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : lettre employeur conge d'adoption / definition de l'adoption en droit / lettre demande conge d'adoption / lettre conge d'adoption / conditions d'adoption
L’action en recherche de paternité, de maternité ...
Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.
Cette action, à la différence de l'action en constatation de la possession d'état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de la filiation, s'articule autour de la vérité biologique de la filiation de l'enfant.
Mais à...
Site :
http://www.conseil-juridique.net
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois sur l adoption des enfants / toutes les lois sur l'adoption en france / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme