Articles sélectionnés pour le thème : discussion sur l'adoption
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Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ...
Maintien de l'ordre -- Fédéral et Provincial
Infrastructure de transport -- Fédéral et Provincial
Logement -- Fédéral et Provincial
Formation et recherche -- Fédéral et Provincial
Santé publique -- Fédéral et Provincial
Enseignement primaire et secondaire -- Provincial
Soins de santé -- Provincial
Aide sociale et services sociaux -- Provincial
Ressources naturelles --...
Date: 2017-03-09 19:14:59
Site :
http://www.ccdonline.ca
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / projet de loi sur l'adoption au quebec / organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption d'une loi au canada / adoption d'une loi au canada
Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / organisme d'aide a l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france / texte de loi sur l'adoption en france
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 - Sénat
- La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44.
Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs d'un même Président de la République ( article 6 de la Constitution ), de la restriction du champ du droit de grâce ( article 17 ), de la création d'un contrôle de constitutionnalité par voie...
Date: 2015-01-20 21:45:47
Site :
senat.fr
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'une loi organique
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...
Date: 2017-11-24 02:39:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Assemblée nationale - Adoption de l'amendement Wallon (30 ...
Henri Wallon (1812-1904), un itinéraire au service de la République
Le 4 septembre 1870, la République est proclamée , deux jours après la défaite militaire de l'Empire à Sedan. Un Gouvernement provisoire est établi. Mais celui-ci n'est que provisoire. La question du caractère définitif du régime politique n'est donc pas alors résolue. Des élections ont lieu le 8 février 1871, au...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / loi francaise sur l'adoption / loi sur l'adoption simple en france
Pour Ou Contre L'Euthanasie - Dissertations Gratuits ...
Pour Ou Contre L'Euthanasie
Dissertations Gratuits : Pour Ou Contre L'Euthanasie. Recherche parmi 190 000+ dissertations
Par dissertation o 24 Septembre 2013 o 1 363 Mots (6 Pages) o 1 190 Vues
Page 1 sur 6
L'euthanasie au Québec n'est pas un droit légal, pourtant d'après des sondages qui ont eu lieu sur le sujet révèlent qu'une majorité de la population canadienne est en...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : pour ou contre l'adoption dissertation / loi sur l'adoption en belgique / arguments contre l'adoption pour tous / contre l'adoption / contre l adoption
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
Chapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site :
http://www.ilocis.org
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
senat.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / association pour l adoption d enfants / lois sur l adoption d enfant
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient d'interpeller Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales, concernant le régime de proratisation des titres repas qui, selon l'UVCW, devrait être rendu applicable à tous les membres du personnel local à temps partiel.
Luigi Mendola - Juin 2015
Assemblée générale de l'UVCW: les nouveaux outils de management communal en...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en belgique
Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens ...
Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)_resolu_
jeudi 12 janvier 2017 à 06h26 - par flk 2017
Je suis camerounais ne eN France 1984 rentre au Cameroun en 1988 je suis en France depuis août 2006 suis je en droit de faire une demande de régularisation pour 10 ans de présence sur le territoire ?merci d'avance
lundi 16 janvier 2017 à 18h25 ...
Date: 2017-03-09 16:56:15
Site :
http://assouevam.fr
Thèmes liés : comment faire une demande d adoption en france / faire une demande d'adoption en france / l'adoption simple en cote d'ivoire / loi sur l'adoption en cote d'ivoire / association pour l adoption d enfants
Contrôle des techniques de renseignement - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Contrôle des techniques de renseignement
Loi relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 mai 2015
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 7 mai 2015par Jean-Pierre RAFFARIN (UMP - Vienne), président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées et Philippe BAS (UMP - Manche),...
Date: 2016-12-06 18:02:32
Site :
senat.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / procedure acceleree d'adoption d'une loi / procedure d'adoption d'un texte de loi
Ô Canada! - l'Encyclopédie Canadienne
Musique
Ô Canada!
Ô Canada est l'hymne national du Canada. Intitulé à l'origine « Chant national », il est écrit à Québec par sir Adolphe-Basile Routhier (paroles en français), mis en musique par Calixa Lavallée, et interprété pour la première fois dans cette même ville le 24 juin 1880.
O Canada!, with lyrics in French and English (courtesy Canadian Heritage).", "title_fr": "\u00d4...
Date: 2017-12-07 17:00:35
Site :
http://encyclopediecanadienne.ca
Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / adoption nationale canada / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption au quebec 2010 / loi sur l'adoption au quebec
AITC - Association internationale des traducteurs de ...
Les dernières nouvelles de l'AITC
Tenue de la 54e session de l'Assemblée générale de l'AITC
La 54e session de l'Assemblée générale s'est tenue avec succès samedi 18 juin.
Les discussions ont en grande partie porté sur les problèmes divers, en particulier les retards dans le versement des salaires, causés par l'entrée en vigueur d'Umoja à l'ONU, et il a été noté à ce sujet que...
Site :
http://www.aitc.ch
Thèmes liés : association pour l'adoption en france / associations pour l'adoption / associations pour l adoption / definition de l'adoption internationale / organisme pour l'adoption
Révision de la directive ÉPI : ce qui change, ce qui reste
Révision de la directive ÉPI : ce qui change, ce qui reste ?
Révision de la directive ÉPI : ce qui change, ce qui reste ?
4/03/15
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La Commission européenne va publier prochainement une proposition de règlement sur les équipements de protection individuelle (EPI). Cela marquera la fin d'une étape importante dans la longue procédure de révision de la directive 89/686/CEE sur...
Site :
http://www.eurogip.fr
Thèmes liés : contre l'adoption / contre l adoption / definition de l'adoption simple / procedure d'adoption simple / procedure d'adoption
Echange automatique d’informations : prenez vos ...
Le Luxembourg est depuis de nombreuses années un acteur moteur en matière d'échange d'informations. Des progrès considérables ont été effectués dans ce sens ces deux dernières années et sont planifiés pour les années à venir.
Une étape importante vers l'échange automatique d'informations a été franchie ce 1er Janvier 2015. Dans le cadre de la Directive Européenne sur la...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey.com
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption / information sur l'adoption / information sur l adoption / pays d'adoption rapide
Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE
Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE
Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00
Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?
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Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...
Site :
http://www.mot-tech.com
French for Customer Engagement - eGain - eGain
Services d'intérêt général
Communautés et réseaux sociaux
En 2010, les réseaux sociaux sont devenus la principale activité en ligne. Les consommateurs les utilisent de plus en plus pour exprimer leurs besoins, solliciter ou offrir des conseils, partager leurs opinions sur des marques telles que la vôtre. Ces discussions virales ouvertes sont à la fois un défi et une opportunité pour...
Site :
http://www.egain.com
Thèmes liés : centre d'adoption chat / service d'adoption / service d adoption / centre d'adoption / centre d adoption
L'art d'établir un ordre du jour efficace - omafra.gov.on.ca
Remerciements
Introduction
L’ordre du jour fournit le cadre qui permet de mener une réunion rondement et efficacement. Il s’agit d’un plan, étape par étape, des sujets qui seront débattus à la réunion.
Un bon ordre du jour facilite les travaux du groupe.
L’ordre du jour renseigne sur les réalisations et les...
Date: 2016-04-01 19:42:25
Site :
http://www.omafra.gov.on.ca
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / reunion d'information adoption / information sur l'adoption / information sur l adoption
Constitution 1978, Espagne, MJP
Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :
- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;
- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).
Constitution espagnole,
Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du Congrés...
Site :
http://mjp.univ-perp.fr
Recueil des procédures et des pratiques parlementaires
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si celui-ci n'est pas adopté par les Chambres, le Gouvernement soumet à la Chambre des Représentants le projet de loi de finances, modifié par les amendements résultant de la discussion parlementaire et repris par le Gouvernement . La Chambre des Représentants ne peut adopter définitivement le texte qu'à...
Date: 2017-03-09 16:31:13
Site :
http://recueil.apf-francophonie.org
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / procedure adoption loi de finances / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...
Concours de l'Etat aux collectivités territoriales
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).
L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...
Site :
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption
La stigmergie: un nouveau modèle de gouvernance ...
La stigmergie: un nouveau modèle de gouvernance collaborative
Si le modèle concurrentiel crée des redondances et gâche des ressources sur la protection des idées, la publicité et autre, le modèle coopératif gâche beaucoup de temps et de ressources à discuter et à discuter les discussions. Entre ces deux modèles, la stigmergie, une nouvelle méthode de gouvernance inspirée du mode...
Site :
http://www.lilianricaud.com
Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / qu'est ce que le projet d'adoption / discussion sur l'adoption / discussion sur l adoption / information sur l'adoption
Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Réforme territoriale
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Publié le 02/06/2015
o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France
M. Alexandre - AFP
La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme :...
La nouvelle loi ivorienne sur le mariage, contenu et ...
La nouvelle loi ivorienne sur le mariage, contenu et difficultés d'application.
14263 lectures
Par David Nyamsi, Juriste.
- vendredi 30 août 2013
« L'homme n'est plus chef de famille », titre le quotidien ivoirien, Le Patriote. Cette réaction, qui n'est pas malheureusement pas la seule, est la conséquence de ce que le journal considère comme « la désintégration de la cellule...
Date: 2017-03-09 19:29:23
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption 2012 / texte code civil nouvelle loi concernant adoption / loi sur l'adoption au cameroun / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2012
EY Lettre Juridiquet et Fiscale #EYLJF ... - ey-avocats.com
> EY - Chronique de fiscalité directe européenne : avril - août 2017
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Chronique de fiscalité directe européenne : avril - août 2017
C'est dans un contexte printanier et estival marqué par une certaine agitation politique - due à l'ouverture des négociations du Brexit mais aussi au changement de présidence de l'Union européenne - que les institutions ont tenté de maintenir le...
Date: 2015-08-28 04:50:38
Site :
http://www.ey-avocats.com
Adoption de la loi antiterroriste: «La bataille juridique ...
Société
Adoption de la loi antiterroriste: «La bataille juridique n'est pas terminée», préviennent les associations
LIBERTÉS Malgré les nombreuses modifications apportées à la loi antiterroriste adoptée mercredi par les députés, «ce texte reste très inquiétant et liberticide», selon Amnesty France...
Helene Sergent
Publié le 12/10/17 à 20h02
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Vue générale...
Date: 2017-10-15 22:07:33
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012
Le vote d'une loi et l'article 49-3 • Tutoriels • Zeste de ...
Avant d'aller plus loin, parlons des différents types de lois. Je vous rassure, je ne ferai que les plus « grandes », sans rentrer dans les détails et donc, je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires. 1
Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?
Il me semble bien de commencer par le commencement, et donc de nuancer ces deux termes et de...
Site :
https://zestedesavoir.com
Amendement (loi) — Wikipédia
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante. En général, le droit d'amendement, c'est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres de l'assemblée concernée et éventuellement au...
Date: 2017-11-25 08:48:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / adoption d'une loi aux etats unis / texte de loi sur l'adoption / adoption d'une loi sans vote / droit d adoption