Justice / Portail / Justice civile

Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.

07 juin 2016

« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »

14 janvier 2016

Une lutte essentielle contre les pratiques anticoncurrentielles

« Il faut instaurer dans notre...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / lois reformant l'adoption / texte de lois sur l'adoption / texte de lois sur l adoption / nouvelles lois sur l'adoption

Le Conseil d'État : Le juge administratif et les autorités ...

13 octobre 2016

Le juge administratif et les autorités de régulation économique

La notion de régulation est difficile à définir. Une première approche, qui est aussi la plus restrictive, la saisit par son objet, qui est d'abord économique : pour le professeur Gaudemet, sous cet angle, « la régulation est l'action normative ou para-normative qui accompagne l'ouverture d'un marché...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption de l'innovation / la reforme de la procedure de preparation et d adoption de la loi de finances / loi sur l'adoption 2016 / l'adoption de la loi de finance en france

Tramway — Wikipédia

L' ancien tramway de Rouen dans les années 1900.

Tramway de Varsovie, 1939

« Chemin-de-fer américain », lors de l' exposition universelle de 1867 à Paris

Le rail en « U » d' Alphonse Loubat était conçu pour être encastré dans la chaussée

Les premiers tramways sont apparus aux États-Unis durant la première moitié du XIXe  siècle , ils sont alors tractés par des animaux, en...

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Date: 2017-11-24 18:05:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : centre d'adoption en ile de france / l'adoption en france aujourd'hui / l'adoption internationale en france / nombre de demande d'adoption en france / service d'adoption france

Le fichier national des incidents de remboursement des ...

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Fiche pratique J 264

Date de publication : 06/03/2013 - Banque/argent

6

Vous souhaitez souscrire un crédit ou demander une autorisation de découvert. L'établissement de crédit doit analyser votre situation personnelle et financière.

 

Il doit en particulier consulter au préalable le fichier national des...

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Date: 2017-03-09 19:01:53
Site : conso.net

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / lettre de demande d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / commission d'agrement pour l'adoption

Le contrôle : une exigence de l'Etat de droit ...

L'Etat exerce le contrôle administratif des collectivités territoriales afin d'assurer le respect de la règle de droit sur l'ensemble du territoire de la République. Si la réforme de décentralisation engagée en 1982 et poursuivie depuis lors a accru les prérogatives des élus locaux, elle a toutefois maintenu l'existence du contrôle.

Cette permanence du contrôle constitue la marque du...

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Date: 2017-12-07 16:51:41
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption d'une loi / l'adoption definition juridique

Trois facteurs dans l'architecture du langage, par Noam ...

Trois facteurs dans l'architecture du langage *

Noam Chomsky

VO : Three Factors in Language Design, Linguistic Inquiry 36(1), 2005, 1-22.

VF : Nouveaux cahiers de linguistique française 27(2006), 1-32.

Traduction : Anne Reboul

Résumé

La perspective biolinguistique considère la faculté de langage comme un « organe du corps », au même titre que...

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Date: 2010-04-08 22:15:25
Site : http://www.chomsky.fr

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / l'adoption simple d'un adulte / livre sur l adoption d enfant / conditions adoption simple d'un majeur / adoption simple d'un adulte conditions

Seine-Saint-Denis - Le Parisien

Seine-Saint-Denis : à Villepinte, les chiots se vendaient 720 EUR la paire

> Île-de-France & Oise > Seine-Saint-Denis > Villepinte |C.S.| 25 juillet 2017, 20h12 | MAJ : 25 juillet 2017, 22h58 |

Une demi-douzaine de chiots ont été saisis par la police, à Villepinte, alors que leur propriétaire s'apprêtait à en vendre. Il a été placé en garde à vue pour travail dissimulé DR

Leur...

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Date: 2017-12-07 15:47:18
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : association pour l'adoption en france / associations pour l'adoption / association francaise pour l'adoption / associations pour l adoption / association francaise pour l adoption

Enfance & Familles d'Adoption • Afficher le sujet ...

Re: Adoption simple d'un sans papier

par Patricia01 » Ven 25 Mai 2012 22:00

Je pense qu'une adoption simple est possible (par contre soyez bien conscient des effets d'un tel acte, ce jeune homme deviendrait pleinement votre fils aux yeux de la loi). Après, je ne suis pas certaine que ça garantirait son droit à rester en France au titre d'un regroupement familial ou autre, hélas. Je n'ai pas suivi les lois récentes à ce sujet, mais il me semble que même certains regroupements familiaux étaient...

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Site : http://forum.adoptionefa.org

Thèmes liés : adoption simple d'un majeur heritage / adoption simple d'un majeur avocat / requete afin d'adoption simple / requete d'adoption simple / lois sur l adoption d enfant

FAQ PC Familles - VD.CH

FAQ PC Familles

Les prestations complémentaires pour familles (PC Familles)

Ces questions-réponses donnent un aperçu du dispositif. Pour le règlement des cas individuels seule la loi fait foi.

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/

Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser au Centre régional de décision PC Familles...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / procedure d'adoption d'une loi en france / adoption d un enfant malade

Proclamation royale (1763) - Assemblée nationale du Québec

Royal Proclamation (1763)

Définition

La Proclamation royale, adoptée le 7 octobre 1763 par la Couronne britannique, a force de loi. Elle définit globalement le cadre administratif et juridique des nouvelles colonies cédées à la Grande-Bretagne, en vertu du traité de Paris, soit le Québec, la Floride orientale, la Floride occidentale et la Grenade. La Proclamation royale est, avec la...

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Date: 2017-03-09 17:53:28
Site : assnat.qc.ca

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / lois sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / l'adoption au quebec / conseil superieur de l'adoption

Marseille | Fillon : "Les électeurs en ont assez des ...

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4 réactions

L'ancien Premier ministre, candidat à la primaire à droite, est aujourd'hui en déplacement dans les Bouches-du-Rhône

François Fillon : "Dans la France qui s'affirme de droite et du centre, cette France vraie et sans esbroufe, on respecte mon combat pour la vérité et pour le redressement national." Photo F.S.

Grosse journée pour François Fillon. Première étape ce...

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Date: 2017-03-09 19:30:04
Site : http://www.laprovence.com

Thèmes liés : qu'est ce que l'adoption en islam / l'adoption en islam / qu'est ce que l'adoption pleniere / l'adoption pleniere en france / l'adoption pleniere

Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...

Prestations économiques et sociales (article 13)

Femmes rurales (article 14)

Egalité devant la loi (article 15)

Mariage et vie de famille (article 16)

CINQUI�?ME PARTIE

Comité pour l�?é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)

Rapports nationaux (article 18)

Règlements intérieurs (article 19)

Réunions du Comité (article 20)

Rapports du Comité (article...

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Date: 2007-07-18 18:50:50
Site : un.org

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / organisme d'aide a l'adoption / date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / procedure d'adoption a l'etranger

CABINET D'AVOCATS HAMMOUTENE - Algérie

 

Droit Civil

Le Cabinet vous conseille et vous assiste devant les juridictions dans les contentieux relatifs aux indivisions entre co-héritiers, partage des biens successoraux (demandes de désignation de notaires pour l'établissement de frédha et de désignation d'experts aux fins d'établissement de projets de partage - demandes d'homologation de projets de partage...).

Par ailleurs, le...

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Site : http://www.maitre-hammoutene.avocat-com.fr

Thèmes liés : demande d'adoption simple / demande d'adoption en algerie / adoption simple d'un majeur et nationalite francaise / demande d'adoption en france / demande adoption d un enfant

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

Télécharger le guide juridique de l'expatriation

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Lire la suite ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l'étranger ; Vous...

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Site : notaires.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / comment faire une demande d adoption en france / procedure d adoption d un enfant en france / droit d'adoption en suisse

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

PLACEMENTS ABUSIF D'ENFANTS - spartacus info

quelle sont les causes de ces placement abusif ?   l'incompétence de certain acteurs sociaux ne peut pas tous expliquer et ce serait trop facile 1 PLACEMENT sur 2 EST UN PLACEMENT ABUSIF selon le rapport de  Pierre Naves (inspecteur général des affaires sociales ) et Bruno Cathala (inspecteur des services judiciaires) , comme je l'ai décrit dans la page sur l'udaf , nous sommes...

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Site : http://spartacus.info.over-blog.com

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / forum sur l adoption d un enfant / service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / association d adoption d enfants

Mariage pour tous : adoption définitive du projet de loi ...

Paris, le 23 avril 2013

L'Assemblée nationale s'est prononcée par un vote solennel pour l'adoption définitive du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, mardi 23 avril 2013.

Après promulgation, la France deviendra le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. Sur 566 votants et 556 suffrages exprimés, il y a eu 331 votes pour et 225 votes...

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Date: 2017-12-07 17:10:57
Site : https://es.ambafrance.org

Thèmes liés : adoption projet de loi mariage pour tous / projet de loi adoption pour tous / adoption d'une loi definition / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption

Adoption au Maroc : Vers la fin de la kafala pour les ...

En plus de se battre pour une meilleure législation de la kafala au Maroc, l'association Kafala.fr mène également une autre bataille en France afin de faire reconnaitre officiellement la kafala judiciaire auprès des autorités françaises pour que les enfants recueillis par des parents français sous le régime de la kafala puissent avoir les mêmes droits que les enfants adoptés. Ainsi,...

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Site : http://www.kafala.fr

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / adoption a l'etranger association / kafala adoption maroc

C'est pas sorcier -JEU DE LOI (Les institutions de la Ve ...

La chaine officielle de l'émission de France 3.

C'est pas sorcier, le magazine de la découverte et de la science.

Fred, Jamy et Sabine suivent le parcours d'une loi, de sa rédaction à son adoption. Ils nous font découvrir tous les lieux emblématiques des Institutions de la Vème République. Les couloirs et les hémicycles...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d une loi

Déclaration universelle des droits de l'homme — Wikipédia

Déclaration universelle des droits de l'homme

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Eleanor Roosevelt tenant la version espagnole de la DUDH en novembre 1949 .

Présentation

Déclaration universelle des droits de l'Homme

Abréviation

Plus de 403 traductions approuvées [1] , [2]

Type

Droit international des droits de l'Homme

Adoption et...

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Date: 2017-12-07 17:04:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / definition de l'adoption en droit / texte juridique sur l'adoption / loi sur l'adoption internationale / texte de loi sur l'adoption en france

C'est pas sorcier -JEU DE LOI (Les institutions de la Ve ...

La chaine officielle de l'émission de France 3.

C'est pas sorcier, le magazine de la découverte et de la science.

Fred, Jamy et Sabine suivent le parcours d'une loi, de sa rédaction à son adoption. Ils nous font découvrir tous les lieux emblématiques des Institutions de la Vème République. Les couloirs et les hémicycles...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d une loi

Francis Delpérée préside la commission d'enquête ...

Francis Delpérée préside la commission d'enquête parlementaire "Kazakhgate"

Belga Publié le

jeudi 08 décembre 2016 à 13h27

- Mis à jour le

Belgique

Le député Francis Delpérée (cdH) a été désigné jeudi à la présidence de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont amené à élargir la portée de la loi sur la transaction pénale. Bien...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : loi francaise sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption en belgique / dossier d'adoption en france

LE DON DE SPERME, D'OVOCYTES, D'EMBRYONS EN FRANCE

Liste des centres publics (CECOS)

Cette pratique existe depuis  plusieurs décennies.

A l'inverse de plusieurs pays européens, en France le don est gratuit, anonyme et basé sur le volontariat.

la conservation du sperme se fait sous forme de paillettes congelées et conservées dans l'azote liquide à - 196°c.

la gestion de ce type de don est régi par la confédération des CECOS. Cette...

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Date: 2017-03-05 23:07:25
Site : http://www.fivfrance.com

Thèmes liés : delai d'attente pour adoption en france / centre d'adoption en france / pays d'adoption france / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption en france

La nullité du mariage - ElleDivorce.com

La Loi du 4 avril 2006 stipule que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus, mais dans certain cas le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. (Par exemple si la femme est enceinte).

 

Les cas de nullité absolue :

- L'absence ou la violation de consentement :

Il s'agit des cas...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / nombre de demande d'adoption en france / loi francaise sur l'adoption / adoption a l etranger delai / faire une demande d'adoption en france

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

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Date: 2015-01-28 16:36:33
Site : senat.fr

Thèmes liés : organisme regional de concertation pour l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / schema procedure d'adoption d'une loi

Vie de l'association - Accueil

Syndicat Mixte du Nord Est de Pau

Arnaud PONTAUT

Agence Départementale Technique de Nay

Olivier BELGHAZI

Ville de Lescar (64)

 

Monsieur Xavier GALLIN - Président de l'Association Accès Pour Tous et Madame Claudine BOUDASSOU - Vice présidente de la MSA Sud Aquitaine, ont présenté chacun la convention de partenariat signée avec l'association Notre Village.

Le colloque s'est terminé par...

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Date: 2017-03-09 19:35:19
Site : http://www.notrevillage.asso.fr

Thèmes liés : association pour l'adoption en france / associations pour l'adoption / associations pour l adoption / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption

République — Wikipédia

�?tymologie et évolution du sens[ modifier | modifier le code ]

Le mot « république » provient du latin res publica qui signifie au sens propre « chose publique » et désigne l'intérêt général puis le gouvernement, la politique et enfin l'�?tat. La république (Politeia) de Platon , Le politique (Politikie) d' Aristote et De la république ( De Republica ) de Cicéron traitent...

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Date: 2017-03-08 16:29:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'adoption des lois en france est elle democratique / loi francaise sur l'adoption / lois francaise sur l adoption / organisme d'aide a l'adoption / toutes les lois sur l'adoption en france

FAQ PC Familles - VD.CH

Sous quelles conditions les étrangers au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) peuvent prétendre aux PC Familles ?

Les personnes au bénéfice d'une admission provisoire peuvent prétendre aux PC Familles si elles sont autonomes financièrement de l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) depuis au moins 6 mois et ne sont pas affiliées à l'assurance obligatoire des...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : association pour l adoption d enfants / frais adoption d enfant / loi adoption d enfant / adoption d un enfant malade / procedure d'adoption d'une loi en france

Mali | izf.net

Mali

Fiche synthétique des impôts applicables au mali

La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l'objet d'une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption : 

-          d'un nouveau Code général des impôts (loi n°06-067/AN) ; 

-         ...

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Date: 2017-03-09 18:13:48
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de finance / procedure d'adoption d'une loi en france / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption en france 2012

Obligation générale de formation à la sécurité

�? Francophonie

Obligation générale de formation à la sécurité

Extraits du document ED 832 Formation à la sécurité de l�?Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

[ Répertoire des principales formations SST ] (Réservé aux adhérents)

 

L'obligation générale de formation à la sécurité a...

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Site : http://www.afim.asso.fr

Thèmes liés : agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption simple

EPELFI :: Livre Foncier - Le livre foncier - Nous connaitre

Qu'est-ce que le livre foncier ?

Le livre foncier est le système de publicité foncière applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il se traduit par un outil d'information et de protection juridique qui garantit la transparence et la sécurité des informations portant sur les biens immobiliers ainsi que les droits réels s'y rattachant détenus pas des...

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Site : http://www.livrefoncier.fr

Thèmes liés : livre sur l'adoption / livre sur l adoption / toutes les lois sur l'adoption en france / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

La Constitution peut-elle être modifiée

La Constitution en 20 questions : question n° 20 - La révision de la Constitution sous la Vème République

Cinquantième anniversaire de la Constitution (2008)

|

Auteur : Dominique ROUSSEAU

Après quarante ans, la Constitution de 1958 se reconnaît-elle ?

En 1958, le Parlement se réunissait en deux sessions ordinaires de trois mois par an ; aujourd'hui il se réunit en une session unique...

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Date: 2017-12-06 15:12:05
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : l'adoption en france aujourd'hui / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi ordinaire

Travailleurs détachés: vers une nouvelle directive européenne?

Une nouvelle directive sur les travailleurs détachés pourrait venir remplacer celle de 1996 trop contournée. La notion de rémunération serait mieux définie, et les « frais d'hébergement et de repas » ne pourraient plus êtres déduits du salaire du travailleur détaché afin d'assurer l'égalité avec les salariés locaux. (Crédits : Benoit Tessier)

Le Parlement européen va examiner...

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Date: 2017-10-09 18:58:01
Site : latribune.fr

Thèmes liés : pays d'adoption france / conditions d'adoption par pays / pays d'adoption / pays d adoption / site d'adoption en france

Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage

le pacs

Comparatif Pacs / Mariage

Découvrez les principales différences pour bien choisir entre le pacs ou le mariage. Tout savoir sur le pacte civil de solidarité à travers un comparatif.

Pacs

MARIAGE

Fiscalité :

Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.

Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : demarche d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / droit d'adoption pacs / demarche pour adoption l'etranger / qu'est ce que l'adoption pleniere

Comment est née la Constitution de la Ve République

Comment est née la Constitution de la Ve République ?

|

La Constitution en 20 questions : question n° 2 - la genèse de la Constitution

Quarantième anniversaire de la Constitution (1998)

|

Auteur : Didier MAUS

La préparation et l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 ont obéi à des conditions très spécifiques par rapport aux précédentes chartes ...

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Date: 2017-12-06 15:12:22
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / procedure d'adoption loi constitutionnelle / nouvelle loi sur l'adoption simple

Texte adopté n° 775 - Projet de loi, adopté, par l ...

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES

ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

Article 18

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration »...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / organisme autorise pour l'adoption internationale / liste des organismes autorises pour l'adoption / organisme autorises pour l'adoption

Droit de vote des étrangers — Wikipédia

Droit de vote des étrangers

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Dans certains pays, le droit de vote et d'éligibilité est conditionné par la possession de la nationalité du pays en question. D'autres, pour des motifs divers allant du principe révolutionnaire américain « no taxation without representation » (pas de paiement d'impôts sans...

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Date: 2017-03-04 01:17:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit d'adoption en suisse / droit d'adoption en belgique / droit d'adoption au maroc / adoption d'une loi sans vote / droit d adoption

Rapp. AN, n° 2792, mai 2015, art. 7 - assemblee-nationale.fr

INTRODUCTION 7

1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9

2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10

3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10

4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10

5. Des institutions représentatives du personnel plus...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / organisme d'aide a l'adoption / commission d'agrement pour l'adoption / demande d'agrement pour l'adoption

Notre avis - Fondation 30 Millions d'Amis

Coup de coeur, coup de griffe ou simple constat, la Fondation 30 Millions d'Amis se prononce sur l'actu de la protection animale. Retrouvez ici, nos prises de position classées par mois.

Nos avis de Décembre 2017

7 décembre 2017

LA FONDATION SALUE... l'initiative des élus écologistes qui demandent l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. >> Lire l'article

5 décembre 2017

LA...

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Site : http://www.30millionsdamis.fr

Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / l'adoption simple en cote d'ivoire / l'adoption des animaux pour ou contre / l'adoption des animaux / avis contre l'adoption

Présidentielles - Le blog de Georges Ugeux

« Admettons que la banque centrale nationale accorde des prêts sans intérêt au gouvernement »

Pourquoi sans intérêt ? Personne n'a jamais dit cela: la FED pr^te au gouvernement avec intérêt !!

. » Comment sera régulée la masse monétaire dans ce cas ?  »

Pourquoi, vous trouvez que la masse monétaire est bien régulée aujourd'hui ???

Rédigé par :

| le 21 mars 2017 à 10:15...

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Site : http://finance.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : toutes les lois sur l'adoption en france / l'adoption en france aujourd'hui / adoption de l'euro en europe / nouvelle loi sur l'adoption en france / l'adoption de la loi de finance en france

Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017

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Les principales mesures adoptées en lois de finances pour 2017

Publié le : vendredi 30 décembre 2016 |

Ministère de l'Économie et des Finances | © economie.gouv.fr

De nombreuses mesures modifient les réglementations fiscale et douanière dans le cadre des lois de finances.

 

L'examen des lois de finances s'est achevé avec l'adoption définitive par...

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Site : http://douane.gouv.fr

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de finance / loi sur l'adoption 2016 / adoption d'une loi de finance / procedure d'adoption des lois de finances

Conseil des commissaires - csdm.ca

Résolution et structure

Des élus qui agissent en votre nom

Le commissaire est très présent dans le milieu des écoles. Il exerce un pouvoir d'initiative et de représentation. Parce qu'il prend à coeur son rôle démocratique, il s'informe de vos besoins et répond à vos demandes.

Le rôle de gouvernance consiste à :

Décider des grandes orientations de la CSDM

Consulter au besoin

Adopter...

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Site : http://csdm.ca

Thèmes liés : procedure d'adoption en france / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d adoption en france / procedure d'adoption des lois / procedure d adoption des lois

Encaisser un chèque avec son mobile ? Pas si simple

11/09/2017, 7:00

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La Caisse d'Epargne Rhône Alpes a été la première banque en France à lancer le scan de chèque par smartphone. Le Crédit Agricole teste l'encaissement par smartphone en Normandie et en Midi-Pyrénées. Au Royaume-Uni, le secteur bancaire prépare la généralisation de cette technologie à partir d'octobre. (Crédits : Cheq'Scan CERA)

Le Crédit Agricole a...

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Date: 2017-09-11 14:40:24
Site : latribune.fr

Thèmes liés : processus d'adoption de l'innovation / l adoption en france est elle payante / nombre de demande d'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france chiffres

Accouchement sous X et filiations | Cairn.info

ivg et accouchement sous X ne sont pas superposables et il ne s'agit pas seulement d'une question de délai dépassé. Ce qui apparaît souvent, c'est l'impossibilité pour ces femmes de concevoir leur vie avec cet enfant. Elles mettent en avant des arguments tels l'âge, leur mode de vie, leurs projets, les relations avec leur compagnon ou leurs familles... Tout cela est à entendre, même si...

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Site : cairn.info

La responsabilité pénale des dirigéants sociaux du fait d ...

Alain Michel EBELE DIKOR

« Etre responsable c'est assumer les conséquences de ses actes. », Jean-Paul SARTRE

Le droit pénal des affaires de l'OHADA est un droit atypique. Au-delà de son caractère dualiste, c'est également un droit essentiellement pluraliste. Ce dualisme se manifeste non seulement par le recours aux dispositions de l'AUDSCGIE pour ce qui est des incriminations, mais...

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Date: 2017-12-07 18:10:34
Site : http://www.ohada.org

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / definition de l'adoption en droit / toutes les lois sur l'adoption en france / lois concernant l'adoption en france

L'assurance des catastrophes naturelles, un régime dual ...

L'indemnisation des catastrophes naturelles relève d'un mécanisme original combinant solidarité nationale et assurance privée. Il a été particulièrement mis en évidence par la multiplication des événements météorologiques hors normes.

À NOTER

En pratique, le délai dont dispose l'assuré pour déclarer le sinistre commence à courir à partir du moment où il prend connaissance des...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / commission d'agrement pour l'adoption / l'adoption en france aujourd'hui / adoption d une loi

Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes...

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Date: 2017-11-30 00:08:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association francaise pour l'adoption / association francaise pour l adoption / association pour l'adoption en france / associations pour l'adoption / associations pour l adoption

Pret personnel : prêt perso rapide en ligne | Meilleurtaux

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Vous avez envie de financer vos vacances, sorties ou loisirs ? Grâce à Meilleurtaux, venez découvrir en quelques clics les prêts personnels les plus adaptés à vos besoins ... C'est la solution pour réaliser les projets qui vous tiennent à coeur sans avoir à attendre des années pour pouvoir économiser assez, ou devoir puiser dans votre épargne.

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Site : http://www.meilleurtaux.com

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l adoption en france / organisme agree pour l'adoption

Entrée en France : un refus de visa peut-il être contesté ...

Entrée en France : un refus de visa peut-il être contesté ?

On peut contester un refus de visa, selon les auteurs de cette analyse.

Le contentieux visa reste une préoccupation pour toute personne désireuse d'exercer sa liberté de circulation.

Plusieurs Etats ont imposé aux ressortissants algériens, avant d'entrée sur leur territoire, un obstacle administratif qui se résume par une...

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Site : http://www.lematindz.net

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption / demande d agrement pour l adoption / procedure d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger