Articles sélectionnés pour le thème : texte sur l'adoption
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Le droit d'amendement - Sénat - senat.fr
III - LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS
L'objectif étant que, lorsque le débat en séance publique s'ouvre, chacun soit en mesure d'avoir une connaissance exacte des termes de la discussion, les principes suivants ont été progressivement adoptés :
une date-limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé par la commission saisie au fond (en principe deux jours avant la...
Date: 2015-01-20 21:44:18
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance / texte de loi sur l'adoption / procedure adoption loi de finances
Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les ...
Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution
Les sénateurs et les députés requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2017. Ils mettent en cause sa sincérité. Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62. Les sénateurs requérants contestent ses articles 61 et 78 et...
Date: 2017-03-09 16:31:21
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / procedure d'adoption de la loi de finance / l'adoption de la loi de finance en france
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de ...
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
12 juillet 2016
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, publiée au Journal Officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l'article 350 du Code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon et y a substitué une procédure de déclaration...
Site :
http://www.seban-associes.avocat.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / aide pour l'adoption / aide pour l adoption
Demande d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint ...
(catégorie Adoption )
Résumé du document :
Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d'adoption plénière devant le Procureur de la République.
Conseils d'utilisation du document
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la...
Site :
https://www.modele-lettre.com
Thèmes liés : demande adoption d un enfant / demande d'adoption pleniere / adoption enfant du conjoint / adoption d enfant / demande adoption enfant
La codification - Les Infostratèges
La codification est une entreprise qui a préoccupé les peuples depuis bien longtemps. On en trouve déjà des exemples dans l'antiquité du bassin méditerranéen avec le célèbre code d'Hammurabi qui remonte à la Babylone de 1750 av. JC. Plus près de nous il faut citer le corpus juris civilis, mot à mot corpus de droit civil, qui date du 6ème siècle sous l'empereur Justinien. Il inspira...
Site :
http://www.les-infostrateges.com
Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / adoption simple code de procedure civile / exemple lettre d'adoption simple / texte de loi sur l'adoption simple / modele lettre d'adoption simple
Microsoft Word : définition et explications - News & Dossiers
Microsoft Word (Microsoft Word est un logiciel de traitement de texte publié par Microsoft. Cette société publie d'autres logiciels de traitement de texte, dont Bloc-notes et Microsoft Works, mais Word est le traitement de texte...) est un logiciel (En informatique, un logiciel est un ensemble d'informations relatives à des traitements effectués automatiquement par un appareil informatique....
Site :
http://www.techno-science.net
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / texte sur l'adoption / texte sur l adoption / exemple texte faire part adoption / graphique sur l'adoption
Vie professionnelle et situation personnelle - Temps ...
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, de droit, dans certaines circonstances.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, de droit :
à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
au titre...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : adoption d un enfant handicape / adoption d un enfant malade / demande adoption d un enfant / droit d adoption / adoption d enfant
Les projets de loi - Sénat - senat.fr
Cette initiative s'exprime à travers un processus préparatoire assez complexe aboutissant au dépôt d'un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
I - ÉLABORATION DE L'AVANT-PROJET DE LOI
1) Procédure
A l'origine d'un projet de loi se trouve un département ministériel.
o Dans tous les cas, un avant-projet est préparé par les services et le Cabinet du...
Date: 2016-11-29 15:03:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption loi constitutionnelle / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'une loi organique
Directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d ...
Directive n° 2012/19/UE du 04/07/12 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte)
(JOUE n° L 197 du 24 juillet 2012)
Vus
Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission européenne,
Vu l'avis du Comité...
Date: 2017-12-07 12:34:59
Site :
https://aida.ineris.fr
Au conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets ...
Auteur : Administrateur Dans ACTUALITE , CONTRIBUTIONS , POLITIQUE mai 25, 2017 3 commentaires
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 24 mai 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour,...
Site :
http://www.tamtaminfo.com
Quel statut social pour les artistes ? - Le blog de ...
À QUEL REGIME DE SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES LES ARTISTES EN FRANCE ?
Les artistes sont susceptibles de tomber dans quatre catégories de travailleurs, tous affiliés à titre obligatoire à un régime de la sécurité sociale (ou bien le régime général, régime de base des salariés, pour les trois premières catégories ; ou bien le régime des indépendants pour la quatrième...
Site :
http://patrickmorvan.over-blog.com
Thèmes liés : l'adoption en france aujourd'hui / texte de loi sur l'adoption simple / texte juridique sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
Liberté d’opinion et d’expression - France Diplomatie
Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes (2 novembre 2017)
La défense de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, la protection des journalistes et la lutte contre l'impunité de ceux qui portent atteinte à ces principes fondamentaux sont des priorités de la politique étrangère de la France. C'est pourquoi nous avions...
Date: 2017-12-07 17:41:13
Site :
diplomatie.gouv.fr
Pour le HCR, l'adoption de la loi sur le droit d'asile au ...
Pour le HCR, l'adoption de la loi sur le droit d'asile au Maroc ne doit pas traîner davantage
Mis à jour:
20/06/2017 14h33 CEST
African migrants sit on top of a border fence during an attempt to cross into Spanish territories, between Morocco and Spain's north African enclave of Melilla, November 21, 2015. REUTERS/Jesus Blasco de Avellaneda TPX IMAGES OF THE DAY | Jesus Blasco De...
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : Rapport
100
-
Source : commission des finances du Sénat à partir de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2016 et de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Le 2° du VII prévoit également qu'à partir de 2017, « à titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances...
Date: 2016-12-14 00:41:24
Site :
senat.fr
Thèmes liés : service d'aide sociale a l'enfance adoption / organisme d'aide a l'adoption / l'adoption de la loi de finance en france / loi sur l'adoption 2016 / agence nationale pour l'adoption
Quand la Cour de Cassation prive un enfant de sa mère ...
Éducation Beauté Voyage Mode Electrify the world
LES BLOGS
Quand la Cour de Cassation prive un enfant de sa mère: observations sur les arrêts du 5 juillet 2017
La question posée à la Cour de cassation était de savoir comment l'état civil français doit transcrire l'état civil étranger des enfants nés par GPA.
07/07/2017 10:31 CEST | Actualisé 07/07/2017 10:39 CEST
Caroline Mécary...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
ameli.fr - Prévention
Prévention
Prévention
Prévenir les risques professionnels est un enjeu de taille et un investissement nécessaire. À découvrir : les textes de bonnes pratiques, la formation, les aides financières, les priorités nationales de prévention...
L'évaluation des risques
Pour vous aider dans cette démarche, consultez la législation et la documentation de référence.
Lire l'article
Les recommandations
Les 9 Comités techniques nationaux (CTN), organismes...
Site :
ameli.fr
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / aide financiere pour l'adoption / aide financiere pour l adoption / texte sur l'adoption / texte sur l adoption
Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE
Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE
Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00
Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?
×
Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...
Site :
http://www.mot-tech.com
Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Réforme territoriale
Projet de loi NOTRe : ce qu'il faut retenir du texte du Sénat
Publié le 02/06/2015
o dans : A la une , Dossiers d'actualité , France
M. Alexandre - AFP
La Haute-Assemblée a voté, le 2 juin 2015 en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. Au programme :...
Demande d’adoption simple de l’enfant de son conjoint ...
(catégorie Adoption )
Résumé du document :
Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d'adoption simple devant le Procureur de la République.
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Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent...
Site :
http://modele-lettre.lemonde.fr
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Demande d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint ...
(catégorie Adoption )
Résumé du document :
Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d'adoption plénière devant le Procureur de la République.
Conseils d'utilisation du document
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent...
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Halal : Isla Délice et AVS, c'est fini - al-kanz.org
Taxe halal, inacceptable - car inapplicable - pour les industriels
Capture d'écran du site d'Isla Délice
Coup de tonnerre. La marque Isla Délice, leader de la charcuterie halal en France, devrait changer d'organisme de certification. Dans les prochaines semaines, Délice de poulet, Délice de dinde et autres plats cuisinés de la société Zaphir ne devraient plus arborer l'estampille qui a...
Site :
http://www.al-kanz.org
Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple / toutes les lois sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption
La Déclaration universelle des droits de l'homme a ...
L'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme
La Déclaration universelle est l'un des documents les plus importants du XXe siècle. Traduite dans 337 langues, elle joue un rôle de guide des actions des États, des individus et des entités non gouvernementales. Tous les pays du monde l'ont ratifiée. Ce privilège n'est partagé par pratiquement aucun autre instrument...
Site :
http://iipdigital.usembassy.gov
Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / definition de l'adoption en droit / organisme d'aide a l'adoption / association pour l adoption d enfants / pour ou contre l'adoption internationale
Quelques règles typographiques souvent méconnues | Cuk.ch
Quelques règles typographiques souvent méconnues
Introduction
Voici mon premier article sur cuk.ch qui ne soit pas consacré à LaTeX (exception faite, et encore, de celui sur LyX ). Néanmoins, je ne l'aurais jamais écrit si justement LaTeX ne m'avait pas sensibilisé à quelque chose que je trouve de plus en plus passionnant : la typographie.
Un des objectifs de TeX, le moteur sur lequel se...
Date: 2017-02-23 23:29:47
Site :
http://www.cuk.ch
Thèmes liés : exemple de lettre de recommandation pour l'adoption / exemple de lettre de demande d'adoption simple / comment faire une demande d adoption en france / faire une demande d'adoption en france / texte sur l'adoption
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient d'interpeller Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales, concernant le régime de proratisation des titres repas qui, selon l'UVCW, devrait être rendu applicable à tous les membres du personnel local à temps partiel.
Luigi Mendola - Juin 2015
Assemblée générale de l'UVCW: les nouveaux outils de management communal en...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en belgique
Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ...
Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Présentation
Titre
Loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
23 juillet 2013
Lire en ligne
modifier
La loi relative à...
Date: 2017-03-04 07:04:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / loi francaise sur l'adoption
Le Réseau juridique du Québec : Une vue d'ensemble du ...
NOTE DE L'ÉDITEUR
La présente vue d'ensemble du Code civil du Québec vise à fournir au lecteur un aperçu sommaire du Code civil, la « loi » qui guide tout ce qui touche la relations entre personnes « physiques » ou « morales » (compagnies, sociétés et autres entités...
Date: 2016-10-07 15:37:29
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : texte code civil nouvelle loi concernant adoption / projet de loi sur l'adoption au quebec / lois reformant l'adoption / loi sur l'adoption au quebec / texte de loi sur l'adoption en france
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / demarche d'adoption a l'etranger / texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Accident du ...
Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d'être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l'objet d'une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l'encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d'accidents du travail. Aucun changement n'intervient donc dans...
Date: 2017-03-09 17:08:56
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'une loi / procedure d'adoption de la loi de finance
Journée Mondiale des droits de l'homme, le 10 décembre
2 contributions
L'éducation aux droits de l'homme est bien plus qu'un sujet de leçon ou que le thème d'une journée: c'est un processus qui vise à ce que chacun soit équipé pour vivre sa vie dans la sécurité et la dignité. En cette Journée internationale des droits de l'homme, continuons ensemble à faire le nécessaire pour que les générations futures aient une culture des droits de...
Site :
http://www.journee-mondiale.com
Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / pour ou contre l'adoption internationale / contre l adoption internationale / qu'est ce que l'adoption internationale / l'adoption internationale
France - Stop au gaz et huile de schiste. Ni ici, ni ailleurs
PROJET DE LOI "HULOT"
VISANT À UNE SORTIE DES HYDROCARBURES EN 2040
Cette loi définira la manière dont la France entend atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, adopté à l'issue de la COP21 afin d'agir face à l'urgence climatique. Elle propose aussi de renforcer l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels.
Ce projet de loi méritait par conséquent toute notre attention et...
Date: 2017-12-07 16:54:13
Site :
http://www.stopaugazdeschiste07.org
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / texte de loi sur l'adoption simple
CONSTITUTION - Encyclopædia Universalis
Dans le chapitre " L'homme d'État " : ... L'adoption d'une
constitution
par l'Assemblée constituante représenta un pas important dans le sens de la stabilité politique. Nehru joua un rôle très important dans l'élaboration de cette constitution : elle est républicaine et prévoit une forme de gouvernement essentiellement parlementaire, sur le mode britannique, bien...
Site :
http://www.universalis.fr
Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en suisse / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en suisse / texte juridique sur l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france
Proposition de loi relative à la législation funéraire
CHAPITRE 3 - DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE CORPS A DONNÉ LIEU À CRÉMATION
Article 10 (art. 16-1-1 nouveau du code civil)
Qualification des cendres
Cet article a pour objet de définir dans la loi le statut des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, afin qu'elles soient traitées avec respect, décence et...
Date: 2011-12-22 15:47:18
Site :
senat.fr
Droits des enfants - Les droits de l'enfant
Contact
La Convention des droits de l'enfant
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce texte fondateur pour la promotion et la défense des droits de l'enfant ...
Je vais voir...
Tous les textes importants
Ici vous trouverez, depuis l'Habeas Corpus de 1679, la plupart des textes internationaux et français qui régissent la vie des enfants, leur protection et leurs...
Site :
http://droitsenfant.fr
Thèmes liés : enfant face adoption / adoption d un enfant en france / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption internationale en france / adoption france enfant
Droit d'inventaire : En route vers la réforme du droit des ...
10 Février 2015
La réforme du droit des contrats et des obligations en 2015 !
(1ère version 16 janv. 2014, 2ème version 27 janv.2014, 3ème version 17 juin 2014, 3ème version 8 nov. 2014, 4ème 21 janv. 2015, 5è 10 févr. 2015)
La réforme du droit des contrats et des obligations, un serpent de mer vieux comme la Vè République ( voire la IVè, et en cherchant il y avait même un projet...
Site :
http://www.daniel-mainguy.fr
Thèmes liés : commission d'agrement pour l'adoption / processus d'adoption de l'innovation / procedure d'adoption a l'etranger / demande d'adoption a l'etranger / demande d'agrement pour l'adoption
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
L.C. 1999, ch. 33
Sanctionnée 1999-09-14
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable
Déclaration
Il est déclaré que la protection de l'environnement est essentielle au bien-être de la population du Canada et que l'objet principal...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi applicable a l'adoption internationale / loi sur l'adoption internationale / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption
la Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959 - HUMANIUM
Déclaration des Droits de l'Enfant, 1959
Présentation de la Déclaration
En 1959, l'Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant . C'est le premier grand consensus international sur les principes fondamentaux des Droits des Enfants.
La Genèse de la Déclaration des Droits de l'Enfant
En 1924, la Société des Nations (SDN) adopte la Déclaration de...
Site :
humanium.org
Thèmes liés : adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / droit d'adoption des grands parents / pour ou contre l'adoption internationale
Droit de vote des étrangers en France — Wikipédia
Le droit de vote des étrangers en France désigne la possibilité pour les personnes n'ayant pas la nationalité française de disposer du droit de vote .
Depuis 1992, les résidents étrangers de pays membres de l' Union européenne bénéficient du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et municipales . Le droit de vote pour les étrangers non communautaires reste un...
Date: 2017-11-23 10:11:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / texte de loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012
Constitution du Canada — Wikipédia
La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés.
Avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la protection des droits fondamentaux était timide dans la Constitution canadienne. Cette protection était principalement contenue dans les documents historiques anglais qui faisait encore partie de la Constitution canadienne (la...
Date: 2017-03-04 01:29:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle / projet de loi sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption au quebec / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france
LA CONSTITUTION EN AFRIQUE - LA CONSTITUTION EN AFRIQUE ...
Vers la "Constitution Ouattara"
La République de Côte d'Ivoire va changer de Constitution, moyennant une révision totale de l'actuelle Constitution du 1er août 2000 . Lorsque la Constitution organise sa « révision » sans autre précision, le Souverain peut en effet décider de procéder à sa révision totale, c'est-à-dire la remplacer par une autre, dans le respect des règles de...
Site :
http://www.la-constitution-en-afrique.org
Thèmes liés : loi sur l'adoption en cote d'ivoire / loi sur l'adoption 2016 / texte de loi sur l'adoption / texte sur l'adoption / texte sur l adoption
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse ...
Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, adoption
Le 15 juillet 2017
Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible
Dans 4 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation affine sa position en matière de gestation pour autrui...
Site :
https://www.avocat-divorce-paris.com
Thèmes liés : adoption a l'etranger / adoption a l etranger / l'adoption pleniere en france / texte de loi sur l'adoption en france / adoption d un enfant en france
Le Parlement suisse vote l’interdiction de la burqa, le ...
Le Parlement suisse vote l'interdiction de la burqa, le Maroc adopte une loi sur le Tamazight, le mufti de la Tunisie provoque la polémique...
18:29 mardi 27 septembre 2016 | Par Yacine Babouche | Actualité
Irak : au moins 17 morts dans des attentats à la bombe de Daech à Bagdad
Au moins 17 personnes ont été tuées et plus de 50 blessées ce mardi dans des attentats à la bombe...
Site :
http://www.tsa-algerie.com
Thèmes liés : loi sur l'adoption en suisse / loi sur l'adoption au maroc / interdiction de l'adoption en islam / interdiction de l'adoption dans l'islam / texte de loi sur l'adoption en france
Peine de mort - assemblee-nationale.fr
- Voir le débat de 1908 à la Chambre des députés
La peine de mort en procès devant l'opinion publique
Ce procès sera, dès l'après-guerre, l'oeuvre d'intellectuels au premier rang desquels se place la figure marquante d' Arthur Koestler . Auteur sur cette question de nombreux essais dont l'un, cosigné avec Albert Camus en 1957, connut dans toute l'Europe un grand retentissement, il fut...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / definition de l'adoption en droit / toutes les lois sur l'adoption en france
Chronologie - Le changement climatique - Dossiers - La ...
16 septembre 1987. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Word)
Les Etats parties prennent la décision d'interdire la production et l'utilisation des CFC (chlorofluorocarbones) responsables de l'amincissement de la couche d'ozone d'ici à l'an 2000. Dès la deuxième conférence des parties au protocole, qui s'est tenue à Londres en juin 1990, les...
Date: 2017-03-09 17:25:16
Site :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr
Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / demande d'adoption a l'etranger / adoption d'une loi aux etats unis / principaux pays d'adoption / pays d'adoption france
Liban: les évêques maronites veulent l'adoption rapide d ...
Le cardinal maronite Bechara Raï a été nommé au Secrétariat pour la communication (Photo: Maurice Page)
Liban: les évêques maronites veulent l'adoption rapide d'une nouvelle loi électorale
08.03.2017 par Jacques Berset
Le Conseil des évêques maronites du Liban a appelé le 8 mars 2017 les formations politiques du pays à s'entendre pour aboutir rapidement à l'adoption d'une nouvelle...
Site :
https://www.cath.ch
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / pays d'adoption rapide / adoption d'une loi organique
"La loi Macron repassera devant les députés" - JDD
Le constitutionnaliste Didier Maus explique au JDD.fr qu'un long processus parlementaire l'attend encore.
Emmanuel Macron et Manuel Valls, mardi, à l'Assemblée Nationale (Reuters)
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Emmanuel Macron et Manuel Valls, mardi, à l'Assemblée Nationale (Reuters)
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Le recours au 49-3 a été vécu comme un petit séisme à l'Assemblée nationale. Que va-t-il se passer?
La procédure...
Site :
http://www.lejdd.fr
Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption simple / texte de loi sur l'adoption / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte sur l'adoption / texte sur l adoption
an emergency procedure - assemblee-nationale.fr
1. - La promulgation
L'adoption définitive d'un projet ou d'une proposition de loi clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.
Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel...
Date: 2017-03-09 16:26:40
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Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / procedure d'adoption loi constitutionnelle / procedure d'adoption d'une loi organique / procedure d'adoption d'une loi ordinaire
Key document - Constitution de l'OIT - ilo.org
1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes:
Vingt-huit représentant les gouvernements,
Quatorze représentant les employeurs, et
Quatorze représentant les travailleurs.
Représentants gouvernementaux
2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et...
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OMS | Mutilations sexuelles féminines
Les mutilations sexuelles sont pour la plupart pratiquées sur des jeunes filles entre l'enfance et l'adolescence et à l'occasion sur des femmes adultes. Plus de 3 millions de jeunes filles par an sont menacées par ces pratiques.
Plus de 200 millions de jeunes filles et de femmes sont victimes de mutilations sexuelles pratiquées dans 30 pays africains et du Moyen Orient où ces pratiques...
Date: 2017-03-09 18:31:14
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Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / arguments contre l'adoption internationale / adoption aide sociale a l'enfance / aide sociale a l enfance adoption / loi sur l'adoption internationale
Question d'un lecteur sur la procédure d'adoption d'enfant ...
Question d'un lecteur sur la procédure d'adoption d'enfant au Cameroun :: CAMEROON
Question d'un lecteur sur la procédure d'adoption d'enfant au Cameroun :: CAMEROON
I- La question
Bonjour, Je vous contacte au sujet de l'adoption d'un enfant au Cameroun. En effet, je vis en XXXX. je suis âgé de XX ans et mon épouse est âgée de XX ans. Nous sommes mariés depuis XX ans. J'ai mon petit...
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Thèmes liés : procedure d adoption d un enfant / procedure d'adoption au cameroun / frais adoption d enfant / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant
Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée ...
INTRODUCTION
« C'est le budget que je veux dire ou le débat sur le budget. Il tient une terrible place dans la soupe parlementaire et on n'en vient jamais à bout. Que fait la Chambre aujourd'hui ? Elle discute le budget. Que faisait-elle hier ? Elle discutait le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget ».
Ce constat, dressé en 1913 par Jean Jaurès, n'est plus...