Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe

Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours

1. Juge unique de la procédure principale

1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / reunion d'information sur l'adoption / procedure d'adoption simple en france / procedure d'adoption simple en belgique / procedure d'adoption simple avocat

Transferts de compétences, de l'Etat vers les ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Transferts de compétences, de l'Etat vers les collectivités territoriales

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   Transferts de compétences, de l'Etat vers les collectivités territoriales

Transferts de compétences, de l'Etat vers les collectivités territoriales

Modifié le 12/12/2012  

Par MATTRET Jean-Bernard

Panorama des...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Texte adopté n° 310 - Proposition de loi tendant au ...

tendant au développement, à l'encadrement des stages

et à l'amélioration du statut des stagiaires,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1701 et 1792.

Article 1er

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre Ier de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / organisme autorise pour l'adoption internationale / organisme autorises pour l'adoption / organisme autorise pour l adoption

Le référendum législatif sous la V République

Le référendum législatif sous la V République

Résumé de l'exposé

Si on regarde dans l'histoire constitutionnelle, le référendum législatif n'apparaît que dans la constitution de 1958. Il s'ajoute aux autres types de référendum (constituant, consultatif) et a pour particularité de s'appliquer à une loi ordinaire. Le champ référendaire est ainsi élargit et donne au peuple de...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption en suisse / projet de loi adoption pour tous / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en suisse / l'adoption en france loi

Nouvelle sur ce forum. Femme seule. 43 ans - Portail

Sujet: Nouvelle sur ce forum. Femme seule. 43 ans   

Mer 13 Juil - 10:35

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur le forum et je me présente à vous.

Je suis une femme seule de 43 ans qui est en procédure d'adoption internationale (après un long parcours de multiples "devenir maman", voies naturelles, procréation assistée, des fausses couches, etc.).

J'ai obtenu mon jugement d'aptitude en...

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Date: 2017-03-09 18:53:28
Site : http://belgoadoption.bbflash.net

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / forum sur l adoption d un enfant / procedure d adoption d un enfant / nouvelle loi sur l'adoption en haiti / forum adoption femme seule

Le procès-verbal de réunion CHSCT - La page du CHSCT

présentation générale

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Le Procès-verbal de la réunion est une pièce importante. Il s'agit d'un document officiel qui est considéré comme vrai jusqu'à ce que la preuve du contraire soit établie. Les experts, les avocats, les juges attachent...

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Site : http://gerard-bregier.fr

Thèmes liés : reunion d'information sur l'adoption / reunion d'information adoption conseil general / reunion d'information adoption / texte de loi sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous

La réforme du droit des étrangers en France des projets ...

Accueil > Dossiers > Réformes législatives > 2014-2016 Droit des étrangers > La réforme du droit des étrangers en France des (...)

www.gisti.org/entreesejour2014

La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016

NOR : INTX1412529L

Procédure législative : accélérée (depuis le 19 juin 2015)

I. �?volution du texte

1. Des avant-projets au projet de loi présenté au Conseil des ministres

Les textes ci-dessous sont les versions...

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Date: 2017-03-09 16:31:46
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption

Note de cadrage du projet de loi de finances 2018 | Maroc.ma

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Mercredi 16 Août 2017

Note de cadrage du projet de loi de finances 2018

Synthèse vocale

La mise en oeuvre de la régionalisation requiert l'accompagnement des...

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Site : http://www.maroc.ma

Thèmes liés : adoption d'une loi de finance / agence nationale pour l'adoption / agence nationale pour l adoption / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / adoption loi de finances 2015

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les ...

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Les sénateurs et les députés requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2017. Ils mettent en cause sa sincérité. Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62. Les sénateurs requérants contestent ses articles 61 et 78 et...

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Date: 2017-03-09 16:31:21
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : procedure d'adoption a l'etranger / conseil superieur de l'adoption / conseil superieur de l adoption / procedure d'adoption de la loi de finance / l'adoption de la loi de finance en france

Droit d'Angleterre et du Pays de Galles — Wikipédia

Droit d'Angleterre et du Pays de Galles

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Droit britannique .

Le juge en chef Lord Coleridge en 1881.

Le droit anglais est le système juridique qui prévaut en Angleterre et au Pays de Galles .

Il est à l'origine de la common law en vigueur dans de nombreux pays et se distingue du droit civil ou des systèmes...

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Date: 2017-11-23 20:12:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'adoption en angleterre / pays d'adoption en anglais / loi applicable a l'adoption internationale / adoption internationale pays d'origine / pays d'adoption

Buddhaline: Les douze principes du bouddhisme

Par Linhson

Ces principes, rédigés à l'usage des bouddhistes occidentaux, ont été traduits en japonais, chinois, siamois, birman et cinghalais ainsi qu'en plusieurs langues européennes.

Ils ont été approuvés par les 17 écoles les plus importantes du Japon ; par feu le Vénérable Tai Hsu, au nom de millions de bouddhistes chinois ; par le Patriarche Suprême du Siam ; avec...

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Date: 2017-03-09 17:46:38
Site : http://www.buddhaline.net

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption simple / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d'une loi aux etats unis

Loi sur les Indiens — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Cette loi trouve son origine dans plusieurs textes de loi coloniaux. La loi sur la civilisation graduelle de 1857 cherchait à assimiler les Indiens aux colons en encourageant leur inscription sur les listes électorales. La loi sur l'émancipation graduelle de 1869 établit le système d'élection aux bandes qui existe encore aujourd'hui. Elle crée...

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Date: 2017-03-04 01:33:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption d'une loi sans vote / adoption d'une loi au canada / texte de loi sur l'adoption / lois sur l adoption d enfant / loi adoption d enfant

Nouveau code électoral burkinabè : Ce que dit le verdict ...

Les requérants sont représentés par les avocats suivants :

  Maître Moussa Coulibaly, avocat au barreau du Niger ;

  La Société Civile Professionnelle d'Avocats (SCPA) Ouattara-Sory et Salambéré, avocats au barreau du Burkina Faso ;

  Maître Flore Marie Ange Toe, avocat au barreau du Burkina Faso.

2. Le défendeur est l'Etat du Burkina représenté par Maître Savadogo Mamadou et...

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Date: 2017-03-09 19:41:03
Site : http://lefaso.net

Thèmes liés : date de l'adoption de la declaration universelle des droits de l homme / date de l adoption de la declaration universelle des droits de l homme / adoption de la declaration universelle des droits de l homme / definition de l'adoption en droit / droit d adoption

Nationalisation de l'électricité au Québec — Wikipédia

La nationalisation de l'électricité au Québec désigne les deux séries d'événements qui ont mené à la création de la société d'�?tat Hydro-Québec en 1944 et à la prise de contrôle des compagnies d'électricité privées du Québec en deux étapes.

En 1944, la première nationalisation a permis à l'�?tat québécois de prendre le contrôle de la Montreal Light, Heat and Power ,...

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Date: 2017-03-04 02:27:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : projet de loi sur l'adoption au quebec / processus d'adoption de l'innovation / loi sur l'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / service d'adoption quebec

Politique au Canada — Wikipédia

Chambre des Communes[ modifier | modifier le code ]

La Chambre des communes canadienne est modelée sur la chambre britannique  : gouvernement et opposition se font face.

La Chambre des Communes est la chambre basse du Parlement. Elle est composée de 338 députés élus au suffrage universel direct selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour  : le Canada est divisé en autant de...

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Date: 2017-03-04 00:50:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption d'une loi au canada / projet de loi adoption pour tous / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d'une loi sans vote

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
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Politique au Canada — Wikipédia

Chambre des Communes[ modifier | modifier le code ]

La Chambre des communes canadienne est modelée sur la chambre britannique  : gouvernement et opposition se font face.

La Chambre des Communes est la chambre basse du Parlement. Elle est composée de 338 députés élus au suffrage universel direct selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour  : le Canada est divisé en autant de...

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Date: 2017-03-04 00:50:27
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Thèmes liés : adoption d'une loi au canada / projet de loi adoption pour tous / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / adoption d'une loi sans vote

Loi NOTRe via @l_AdCF

 

Le contenu du projet de loi NOTRe adopté en conseil des ministres

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité".

Le projet de loi comporte...

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Site : http://www.adcf.org

Thèmes liés : projet de loi adoption pour tous / projet de loi adoption simple / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi

ASSOCIATION L'ECOLE DU CHAT DE ROUBAIX et ENVIRONS(59)

Association l'Ecole du Chat de Roubaix et environs (59)

L'Ecole du Chat de Roubaix est une association declarée à la préfecture de Lille depuis le 13/04/1999 sous le numèro W595005721

Nous sommes une association de défense et de protection animale sous la loi 1901 sans but lucratif, qui ne fonctionne que grâce à des bénévoles et à vos dons.>> PRINCIPE DE L'ASSOCIATION.

En liaison avec...

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Site : http://www.chatmania.fr

Thèmes liés : association aide a l'adoption / association aide a l adoption / association pour l'adoption en france / association d'adoption de chat / associations pour l'adoption

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

 

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : texte juridique sur l'adoption / procedure d'adoption d'une loi en france / procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption en france / l'adoption definition juridique

Conditions générales de Travelgenio | Travelgenio France ...

En sélectionnant cette option, vous pourrez :

o Réserver vos sièges.

o Réserver des repas ou des menus spéciaux (si le voyage inclut le repas).

o Demander la réservation de bagages spéciaux (par exemple : clubs de golf, vélo, etc.)

Prix par passager.

Sur certaines destinations et / ou auprès de certaines compagnies aériennes, il ne sera pas possible de confirmer les demandes spéciales....

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Site : http://fr.travelgenio.com

Thèmes liés : lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / lois sur l adoption des enfants / demarche d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger

Comment le lobby nucléaire entrave toute transition ...

Comment le lobby nucléaire entrave toute transition énergétique

Écologie

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C'était l'un des engagements phares de François Hollande : amorcer la réduction de la dépendance au nucléaire dans le cadre d'une transition énergétique apte à répondre aux défis du dérèglement climatique....

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Date: 2017-03-09 17:41:18
Site : bastamag.net

Thèmes liés : processus d'adoption d'une loi en france / texte de loi sur l'adoption en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption en france 2012 / loi francaise sur l'adoption

Deux propositions de loi pour lutter contre l’accaparement ...

Comprendre les enjeux

 

Un dispositif contre l'accaparement des terres agricoles, fruit d'un consensus, mais censuré pour des raisons de procédure

Sénateurs, députés et Gouvernement, soucieux de lutter pour une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l'objectif d'éviter l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissements, étaient...

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Date: 2017-02-28 08:42:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : procedure d'adoption d'un texte de loi / texte de loi sur l'adoption / loi sur l'adoption 2016 / procedure acceleree d'adoption d'une loi / loi pour l'adoption pour tous

Droit du sol — Wikipédia

Espagne[ modifier | modifier le code ]

Outre les enfants dont un parent est espagnol, un enfant né en Espagne est espagnol si l'un des parents est né sur le territoire espagnol ( double droit du sol ) ou si aucun de ses parents ne lui transmet une nationalité [5] .

France[ modifier | modifier le code ]

En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804 [1] .

Le...

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Date: 2017-03-07 17:50:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : adoption d un enfant en france / nouvelle loi sur l'adoption en france / loi sur l'adoption simple en france / l'adoption en france loi / loi sur l adoption en france

modèle de statuts d'amicale et de lettres aux autorités

modèle de statuts d'amicale et de lettres aux autorités

LES AMICALES

M:\SITE FAMMAC\site Fammac 1\logos\Image1.png

Error File Open Error

___________________

NOTA IMPORTANT

Tout projet de statuts ou de modification de statuts d'une association doit être transmis, pour avis, au président fédéral de la FAMMAC, AVANT TRANSMISSION AUX AUTORITES PREFECTORALES.

Il devra alors être tenu compte...

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Date: 2017-02-23 12:02:59
Site : http://www.fammac.com

Thèmes liés : associations pour l'adoption / association pour l'adoption en france / associations pour l adoption / association d adoption / modele de lettre de demande d'adoption simple

Ce qui s'applique - Régie du bâtiment du Québec

les jeux et manèges

les lieux de baignade

La législation s'applique à tous les bâtiments et est composée du Code de construction et du Code de sécurité.

En préparation

Un projet de règlement sur les installations sous pression est en préparation afin d'être intégré à la Loi sur le bâtiment. Dès que ce règlement sera adopté, tous les domaines d'intervention relevant des champs de...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : adoption d'une loi au quebec / adoption d'une loi au canada / adoption d une loi / loi sur l'adoption au quebec 2010 / adoption cnb 2010 quebec

Bâtiment - Régie du bâtiment du Québec

les jeux et manèges

les lieux de baignade

La législation s'applique à tous les bâtiments et est composée du Code de construction et du Code de sécurité.

En préparation

Un projet de règlement sur les installations sous pression est en préparation afin d'être intégré à la Loi sur le bâtiment. Dès que ce règlement sera adopté, tous les domaines d'intervention relevant des champs de...

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Site : https://www.rbq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : adoption d'une loi au quebec / adoption d'une loi au canada / adoption d une loi / loi sur l'adoption au quebec 2010 / adoption cnb 2010 quebec

Secourisme.net - Obligation d'équipement en défibrillateur ...

Obligation d'équipement en défibrillateur : proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale

17 octobre 2016

Les députés ont voté à l'unanimité la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque (n° 4015) [ 1 ]. C'était pourtant mal parti. On se souvient qu'en Commission, les parlementaires de gauche avaient dans un premier temps [ 2 ] rejeté l'idée d'une exigence...

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Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : organisme d'aide a l'adoption / texte de loi sur l'adoption en france / texte de loi sur l'adoption / nouvelle loi sur l'adoption en france / service d'adoption france

La réforme des laboratoires de biologie médicale | PCF.fr

La réforme des laboratoires de biologie médicale

.

 

 

La réforme des laboratoires de biologie médicale: marchandisation accélérée de la santé & menace pour l'accès aux soins.   Une des dispositions de la loi HPST prévoit une réforme de la biologie médicale. Cette disposition a été promulguée par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale...

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Date: 2017-03-09 19:22:20
Site : http://sante.pcf.fr

Thèmes liés : l'adoption en france aujourd'hui / centre d'adoption en ile de france / motivation pour l'adoption / motivation pour l adoption / loi sur l'adoption simple en france

ENJEUX - RADIO-CANADA.CA

 

Le dilemme d'une mère célibataire au Québec:

Louise, 23 ans. Elle a opté pour l'adoption en toute fin de grossesse après plusieurs mois de réflexion et s'est mise à la recherche d'une famille pour son enfant, pour apprendre...

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Site : http://ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : agence d'adoption au quebec / adoption d'une loi au quebec / loi sur l'adoption au quebec / adoption d un enfant chinois / demande d'adoption quebec

Budget de l'État français — Wikipédia

Budget de l'�?tat français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section est à actualiser

 (février 2017)

.

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .

Le...

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Date: 2017-03-04 00:54:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'adoption de la loi de finance en france / procedure d'adoption de la loi de financement de la securite sociale / processus d'adoption loi de finances / procedure d'adoption de la loi de finance / adoption d'une loi de finance

Lire et signer la déclaration de l'alliance ARIANE

Il est fondamental et urgent de réunir, dans un même texte ayant statut de Politique nationale, une vision d'ensemble assortie de principes fondamentaux en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Pour une Politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Les pratiques d'aménagement et d'urbanisme façonnent à long terme nos villes et nos villages. Les choix...

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Site : http://www.ariane.quebec

Thèmes liés : loi sur l'adoption au quebec / l'adoption internationale au quebec / lois sur l'adoption au quebec / loi sur l'adoption internationale / l'adoption au quebec

Retrouver ses parents biologiques ou un enfant placé en ...

Retrouver ses parents biologiques ou un enfant placé en adoption

Polka Dot Images / Polka Dot / Thinkstock

Beaucoup d'enfants adoptés souhaitent, à un moment ou à un autre, en savoir plus sur leurs parents biologiques ou les retrouver. Au même titre, plusieurs personnes ayant confié un enfant en adoption désirent renouer avec lui. Est-ce possible?

Éducaloi répond aux questions les plus...

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Date: 2017-12-07 20:13:48
Site : https://www.educaloi.qc.ca

Haute Provence Notaires - Quand succession et donation ...

Une succession mal préparée engendre souvent des conflits. Pourtant, il est possible de les éviter en utilisant, à bon escient, tous les outils prévus par la loi. Bien utilisés, ils peuvent vous faire bénéficier d'avantages fiscaux. C'est le cas, notamment, des donations. Elles vous permettent de transmettre progressivement une partie de votre patrimoine de votre vivant, tout en...

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Site : https://www.magazine-des-notaires.com

Thèmes liés : loi adoption d enfant / condition d adoption d enfant / adoption d un enfant en france / adoption d enfant / droit d'adoption des grands parents

Key document - Constitution de l'OIT - ilo.org

1. Le Conseil d'administration sera composé de cinquante-six personnes:

Vingt-huit représentant les gouvernements,

Quatorze représentant les employeurs, et

Quatorze représentant les travailleurs.

Représentants gouvernementaux

2. Sur les vingt-huit personnes représentant les gouvernements, dix seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et...

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Site : http://www.ilo.org

Forum de la Fonction Publique Territoriale

pas d'accord du tout : c'est une méprise totale sur le devoir de la l'administration par rapport à ses administrés.

depuis quand et surtout où est il écrit -en droit positif- que les demandes des administrés sont limités quant à leur objet ?

quand un administré pose une question, il convient d'y répondre.

la seule discussion possible est donc : quel est le contenu de la réponse et sous...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : demande d'adoption simple / demande d'adoption / demande d adoption / loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption

Le congé parental d'éducation - Maternité/paternité ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité...

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Date: 2017-03-09 17:31:12
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : lettre employeur conge d'adoption / lettre demande conge d'adoption / exemple de lettre de demande de conge d'adoption / lettre conge d'adoption / procedure d adoption d un enfant

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ...

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Droit constitutionnel

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Droit constitutionnel

Publié le : 17/7/2012 -Format:

Zoom

L'article 90 de la Constitution de 1946 prévoyait une procédure longue et précise de révision de la Constitution, c'est pour la contourner que l'Assemblée adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. En effet, la procédure prévue par l'article 90 indique que la résolution doit préciser l'objet de la ...

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Site : http://www.devoir-de-philosophie.com

Thèmes liés : procedure d'adoption loi constitutionnelle du 3 juin 1958 / procedure d'adoption loi constitutionnelle / nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption 2012 / procedure d'adoption d'une loi

histoire constitutionnelle

 

INTRODUCTION

Lorsque le 6 avril 1814, le Sénat impérial après avoir proclamé la déchéance de Napoléon rappelle "la monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel...

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Date: 2012-10-22 09:18:42
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : quand est apparu l adoption d enfants en france / lois sur l adoption d enfant / demande d'adoption a l'etranger / procedure d'adoption a l'etranger / nouvelle loi sur l'adoption en france

Légitimation — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

En France, l' ordonnance du 2005-07-044 juillet 2005 [1] , entrée en vigueur le 2006-07-01 1er juillet 2006, a aboli la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels .

Avant cela, tous les enfants nés hors mariage « fussent-ils décédés » étaient soit légitimés de « plein droit » par le mariage subséquent de leurs père et mère,...

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Date: 2017-03-07 16:02:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi adoption d enfant / demande adoption d un enfant / condition d adoption d enfant / adoption d un enfant en france / adoption d enfant

Archivé - Le gouvernement annonce la sanction royale du ...

Le gouvernement annonce la sanction royale du projet de loi C-24

Nous procédons présentement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Vous pouvez rester à l'affut des actualités de Canada.ca en faisant la mise à jour de vos favoris et fils atomes pour refléter le nouveau site ( www.canada.ca/fr/nouvelles ).

Communiqué de presse Article provenant de 

Archivé -...

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Date: 2014-06-20 01:00:00
Site : http://nouvelles.gc.ca

Thèmes liés : demande d'adoption a l'etranger / loi sur l'adoption 2016 / adoption a l'etranger / adoption a l etranger delai / adoption a l etranger

Aperçu, tendances et enjeux futurs - Transports Canada

La politique des transports en Allemagne

Tandis que le Canada s'occupe de ses défis stratégiques de l'avenir, d'autres pays repensent leur politique nationale des transports et peuvent être une source d'inspiration pour d'autres mesures visant à garantir la compétitivité et la flexibilité du réseau de transport du Canada. On peut établir des parallèles intéressants entre l'Allemagne et...

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Site : https://www.tc.gc.ca

Cours de droit public - Fallait pas faire du droit

Droit Fiscal

Fallait pas faire du droit

Fallait pas faire du droit est un site de cours de droit proposant, en accès libre et gratuit, des documents pédagogiques en droit public. L'ensemble des documents présents sur le site ont été élaborés par des chargés de TD en droit public. Trois matières sont traitées par le site :

  Droit administratif : vous pouvez retrouver les commentaires...

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Date: 2017-03-09 17:31:14
Site : http://fallaitpasfairedudroit.fr

Thèmes liés : loi pour l'adoption pour tous / loi sur l adoption / pour ou contre l'adoption dissertation / contre l'adoption / contre l adoption

Adoption - Agir pour l'enfance et la famille - Département ...

Obtenir un agrément en vue d'une adoption

Conformément à la loi du 4 juillet 2005, toutes les personnes qui souhaitent adopter un enfant pupille de l'État ou...

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Site : http://www.calvados.fr

Thèmes liés : agrement pour l adoption d un enfant / agrement pour l'adoption / qu'est ce que l'agrement adoption / agrement pour l adoption / loi adoption d enfant

Plan Local d'Urbanisme - Ville de Montmorency

Plan Local d'Urbanisme

 

 Le PLU est un document règlementaire spécifique à la ville, régi par les dispositions du code de l'Urbanisme. Il remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS). Il a aussi pour enjeu de déterminer à quoi ressemblera la ville de demain.

 

Document en vigueur depuis le 4 juillet 2016

 

Le PLU, adopté le 19 novembre 2012, modifié le 13 juin 2013, a fait...

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Site : http://www.ville-montmorency.fr

Thèmes liés : nouvelle loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption 2012 / loi sur l'adoption 2016 / reunion d'information sur l'adoption / loi pour l'adoption pour tous

Mariage -Couples homosexuels : la loi sur le mariage pour ...

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l'adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en...

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Site : https://www.service-public.fr

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Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ... - CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. En dix ans, ses missions ont été élargies progressivement. Deux lois sont particulièrement importantes : la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28...

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Site : http://www.cnsa.fr

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CONDITIONS D'ADOPTION POUR LA THAILANDE - Site de ...

CONDITIONS D'ADOPTION POUR LA THAILANDE

 

Le délai d'attente de l'enfant commence à partir du moment où le dossier est envoyé et accepté en Thaïlande.

 

 

 

Le délai est actuellement de 3 ans pour les familles sans enfant qui adoptent un petit garçon. 

 

Les enfants les plus jeunes ont aux alentours d'un an et demi/deux ans

Pour les familles qui ont déjà un enfant ou...

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Site : https://www.enfantsdelespoir.eu

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L'histoire des États-Unis : La Reconstruction.

A la fin de la Guerre de sécession, les États-Unis connaissent une période cataclysmique. L'assassinat du président Lincoln, qui plonge la classe politique dans le chaos apparaît presque comme une péripétie au regard de la situation apocalyptique dans laquelle est plongée la société civile pendant encore près d'une décennie. Le XIIIe amendement de la constitution abolit l'esclavage...

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Date: 2017-01-30 19:29:50
Site : http://www.cosmovisions.com

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Natixis Interépargne - Le point sur le projet de loi Macron

Le point sur le projet de loi Macron

Le processus législatif d'adoption de la loi Macron se poursuit.

Le 06/07/2015

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit « Macron ») vient d'être adopté, ce mercredi 1er juillet 2015, en 2ème lecture par le Sénat. Pour ce qui concerne l'épargne salariale, les sénateurs confirment principalement leur...

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Site : https://www.interepargne.natixis.com

Thèmes liés : processus adoption loi macron / projet de loi adoption pour tous / texte de loi sur l'adoption / adoption d'une loi definition / adoption d'une loi sans vote